Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES de la société VT2i" chez VT2I - VOSGES TECHNOLOGIE INNOVATION & INDUSTRIE (Siège)

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES

DE LA SOCIETE

VOSGES TECHNOLOGIE INNOVATION & INDUSTRIE (VT2i)

Entre, d'une part :

VOSGES TECHNOLOGIE INNOVATION & INDUSTRIE (VT2I), Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000,00 euros, dont le siège social est à 77 Rue de l’Etat – 88160 RAMONCHAMP, identifiée sous le numéro unique 790 683 528 RCS EPINAL et représentée par ……………, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

Et, d’autre part :

L’organisation syndicale CGT, représentative dans l’entreprise et représentée par le Délégué Syndical, …………, en vertu du manda dont il dispose à cet effet,

Ci-après dénommés collectivement les « Parties »

Préambule :

Les signataires du présent accord considèrent que les principes de mixité, d’égalité professionnelle et de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à catégorie de postes et tranches d’âge équivalents est source de performance et d’équilibre dans l’entreprise. Ils réaffirment que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes relatifs à l’égalité professionnelle, les parties sont parvenues à la signature du présent accord. Le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à constater et réduire s’il y a lieu les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de VT2i.

Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer :

• La durée et le suivi de l'accord ;

• La démarche suivie et le contenu de l’accord ;

• Les modalités d'information du personnel ;

• Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ;

• Les modalités de dépôt de l’accord.

Article 3 – Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il prendra effet à compter de sa date de validation et s’appliquera par conséquent à compter de l’année 2019.

Le bilan de sa mise en œuvre ; mise à jour du Rapport de Situation Comparée et état d’avancement des plans d’actions définis ; est effectué à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Article 4 – Démarche et contenu de l’accord

A partir des éléments de diagnostic rassemblés dans le Rapport de Situation Comparée de VT2i (Annexe 1) une analyse a été engagée afin d’établir l’état des lieux de VT2i et identifier les éventuels écarts dans les domaines : conditions générales d’emploi, rémunération, conditions de travail, formation, articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale (Annexe 2). A l’issue de cet état des lieux, 3 domaines d’actions ont été déterminés et des plans d’actions associés ont été définis. Domaines d’actions et plans d’actions figurent en Annexe 2.

Cette démarche a été conduite en poursuivant l’objectif : égalité femmes – hommes, en application des articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail.

Article 5 – Information du personnel

Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.

Article 6 – Règlement des litiges

Les litiges qui pourraient surgir à l’occasion de l’application du présent accord seront soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord entre les parties, le différend sera porté devant la juridiction compétente.

Article 7 – Notification et Dépôt de l’accord

Le texte de l'accord est déposé, à l'initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE selon les formalités en vigueur ; et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au conseil de prud’hommes d’Epinal.

Le présent accord fera l’objet d'une information au personnel.

Fait à Ramonchamp

le 27/05/2019.

Le représentant de l’Entreprise Le délégué syndical

Monsieur………………. Monsieur ………………..

Agissant es qualité de Président Agissant es qualité de Délégué Syndical CGT

De l’entreprise VT2I De l’entreprise VT2I

ANNEXE 1 – Rapport de Situation Comparée

ANNEXE 2 – Etat des lieux et Plan d’actions