Accord collectif relatif à la mobilité durable

ENTRE

La SAS GRAPSTOR agissant sous le nom commercial Simplébo immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 790 685 358,, dont le siège social est au 43 Boulevard Voltaire, 75011 Paris représentée par xxxxxxx, en qualité de chef d’entreprise.

D’une part,

ET

L’élue titulaire du CSE (suite au départ définitif du titulaire initial) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en faveur des membres du CSE.

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

La société est engagée dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale qui promeut de nombreuses bonnes pratiques environnementales: recours au vélo pour les déplacements domicile-travail, recours aux covoiturages entre les déplacements domicile-travail et les services de mobilités partagés.

La « mobilité durable » s’inscrit dans un contexte légal :

La loi de transition énergétique de 2015 impose, depuis le 1er janvier 2018, à toute entreprise regroupant au moins 100 collaborateurs sur un même site d’élaborer un plan de mobilité.

Cette convention nous permet d’accompagner nos collaborateurs dans la réduction de l’utilisation individuelle de la voiture, que ce soit par le recours aux transports collectifs, l’utilisation des mobilités douces ou la limitation des déplacements professionnels.

Dans la lignée de la Loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 a instauré le « forfait mobilités durables » permettant aux employeurs une prise en charge facultative des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail dans la limite du plafond déterminé par l’URSSAF.

Article 1 : Types de trajet concernés

Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.

La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.

Article 2 : Moyens de transport concernés

Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivants sont concernés par le présent accord :

• à vélo ;

• en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• avec des engins de déplacement personnels (non-motorisés ou électriques en location ou en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ; - en autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ; - avec des titres de transports en commun (hors abonnement).

Article 3 : Critère d’attribution

Toutes les catégories de personnel de l’entreprise peuvent bénéficier du forfait mobilité durable :

• Les salariés en CDI, CDD,

• Les salariés intérimaires,

• Les apprentis, ● Les stagiaires.

Les salariés à temps partiel dont le nombre de jours de travail est supérieur à 50% du forfait défini dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail bénéficient de conditions identiques à des temps complets.

Article 4 : Montant du forfait et articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun

Le montant du « forfait mobilités durables » est porté à 450 euros nets par an et par salarié.

Dans l’hypothèse d’une présence sur une année incomplète, le plafond de 450 euros est calculé au prorata temporis

Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo).

Pour les salariés qui cumuleraient le remboursement abonnement de transport et forfait mobilité, le montant cumulé des 2 prises en charges reste plafonné à 450 euros.

Article 5 – Sécurité des déplacements

La société souhaite sensibiliser particulièrement les salariés au respect des règles de sécurité lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Ainsi, dans le cadre de ces déplacements, la société invite fortement le salarié au respect de ces règles, parmi lesquelles le port des équipements obligatoires et le respect des règles du code de la route.

Article 6 : Modalités de calcul et d’attribution

Les modalités de calcul et d’attribution du forfait mobilité durable pour chaque salarié sont les suivantes :

• Pour le vélo et vélo à assistance électrique :

○ Montant forfaitaire de 0,25€ /km parcouru. Le nombre de kilomètres parcouru au cours de l’année devra être justifié par une attestation sur l’honneur de l’employé concerné (modèle présenté en annexe).

○ Participation aux dépenses réelles, sur la base d’un justificatif de paiement pour les éléments suivants :

■ Location de vélo,

■ Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …),

■ Frais d’entretien et de réparation,

■ Abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les vélostations Veligo en Ile-de-France), ● Pour le covoiturage :

○ Montant forfaitaire de 0,12€ /km parcourus en tant que conducteur ou passager. Le nombre de kilomètres parcouru au cours de l’année devra être justifié par une attestation sur l’honneur de l’employé concerné.

○ Une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers, sur la base de justificatifs de paiement (Frais d’autoroute et de stationnement).

• Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service évoqués à l’article 2 du présent accord : prise en charge des frais de location, sur la base de justificatifs de paiement.

• Pour les véhicules en autopartage évoqués à l’article 2 du présent accord : prise en charge des frais de location, sur la base de justificatifs de paiement.

• Pour les transports en commun : participation à l’achat des tickets de transports, hors abonnement, sur la base de justificatifs de paiement.

Article 7 : Périodes de calcul et rémunération

Le calcul se fait une fois par trimestre fin mars, fin juin, fin septembre et fin décembre, en considérant l’année civile réalisée. Une note de frais spécifique forfait mobilité en respectant le modèle annexé sera complétée par chaque salarié qui fait une demande d’indemnisation à l’équipe PEOPLE.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mai 2022, et sera donc applicable dès cette date.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

Article 9 : Publicité

Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 28 avril 2022

En 4 exemplaires

Annexe - Attestation sur l’honneur

ADHÉSION AU DISPOSITIF forfait Mobilité durable

Je soussigné(e) Nom, Prénom : …………………………………………………………………………….

1. Déclare participer au dispositif de versement d’un forfait de mobilité durable pour le trajet suivant :

Adresse domicile :

........…………………………………………………………………………………………………

........…………………………………………………………………………………………………

Adresse bureau :

........…………………………………………………………………………………………………..

........…………………………………………………………………………………………………

2. Transport utilisé :

. Vélo _ trottinette _trottinette électrique_scooter électrique_Co-voiturage

Merci d’entourer le mode de transport choisi

Fréquence d’utilisation du transport concerné (nbre de jours par semaine) : ……………………………….

Joindre le justificatif : distance retenue pour le versement du forfait sera celle du trajet le plus court entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail sur la base des itinéraires voitures, vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires.

3. Atteste avoir pris connaissance des conditions ci-après :

Le forfait maximal est fixé à 450 euros par an. Il sera proratisé :

· En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année ;

· En cas de changement de moyen de transport

4. M’engage à respecter les consignes de sécurité relatives à chaque mode de transport utilisé, dont le port des équipements obligatoires et le code de la route lors des déplacements en vélo ou covoiturage, trottinette notamment l’utilisation des pistes cyclables.

5. M’engage à informer immédiatement le département RH (people@simplebo.fr) de toute modification qui pourrait intervenir dans la présente déclaration.

6. M’engage à transmettre chaque trimestre, une déclaration sur l’honneur du nombre de trajets réalisés sur le trimestre.

Fait à ………………………………….....…………….., le ……………………………………………….…

Signature précédée de la mention manuscrite : « j’atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis ci-dessus »