Accord d'entreprise "ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS" chez DUPE TROLL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DUPE TROLL et le syndicat CGT-FO et CGT le 2022-04-26 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T05622004772
Date de signature : 2022-04-26
Nature : Accord
Raison sociale : DUPE TROLL
Etablissement : 79068977200040 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-26
ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS DU CSE
Entre :
La société DUPE TROLL,
Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Vannes, sous le numéro 790 689 772, dont le siège social est situé Route Nationale 24 – Aire de Brocéliande – 56800 PLOERMEL,
Représentée par Monsieur xxxxx xxxxxx, gérant,
Ci-après dénommée « la Société »
Et :
Les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise,
Représentés par Monsieur xxxxxxxxxx xxxxxxxx, délégué syndical CGT et Madame xxxxx xxxx, déléguée syndicale FO,
Ci- après dénommés, « les Représentants syndicaux »
Préambule
_______________
La Société DUPE TROLL exploite des stations-services sous l’enseigne SHELL. La Société est soumise à une activité saisonnière liée à la période estivale générant un trafic important dans les stations et une charge de travail significative pour l’ensemble des collaborateurs.
C’est ainsi qu’il a semblé opportun de décaler la date des élections du Comité Social et Economique afin que ces élections puissent se dérouler à l’issue de la saison estivale.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
_________________________________________
Article 1. champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les mandats de représentants du personnel en cours au sein de la Société DUPE TROLL.
Article 2. Prolongation des mandats
2.1 Durée initiale des mandats
Le comité économique et social a été élu le 13-09-2018 pour une durée de 4 ans. Les mandats des représentants du personnel au CSE arrivent à échéance le 12-09-2022.
Le mandat du Délégué syndical court également jusqu’à cette date.
2.2 Prolongation des mandats
Les mandats des représentants du personnel (titulaires et suppléants) et des délégués syndicaux doivent être prolongés d’une durée maximale de 3 mois. Les mandats prendront fin, au plus tard, après la proclamation des résultats du 2ème tour des prochaines élections.
La Société s’engage à organiser les prochaines élections dès le mois d’octobre 2022, après la période estivale.
Article 3. durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Article 4. Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme TéléAccords et au Conseil de Prud'hommes de Vannes.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par un affichage sur les panneaux réservés à cet effet dans les différents établissements de la Société.
Fait le 26 avril 2022 à Ploërmel
En 3 exemplaires originaux
| Pour la société DUPE TROLL | Pour les Délégués Syndicaux |
|---|---|
| Monsieur xxxxx xxxxxx | Monsieur xxxx xxxxx |
| Madame xxxxx xxxxxx |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com