Accord d'entreprise "Accord 35 heures - Modalités pour l'année 2020" chez SEFRAM INSTRUMENTS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SEFRAM INSTRUMENTS et le syndicat CFDT le 2019-12-17 est le résultat de la négociation sur le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T04219002524
Date de signature : 2019-12-17
Nature : Accord
Raison sociale : SEFRAM INSTRUMENTS
Etablissement : 79083340400011 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Durée collective du temps de travail
ACCORD 35 HEURES- MODALITES POUR L'ANNEE 2021 (2020-12-15)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-17
Accord 35 heures - Modalités pour l’année 2020
Entre :
- La société SEFRAM INSTRUMENTS SAS, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, d’une part
et
- Le Délégué syndical, Monsieur, représentant le syndicat CFDT, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PERIODES DE FERMETURE POUR L’ANNEE 2020
ETE : Fermeture du 3 Août 2020 au 17 Août 2020 inclus. Un minimum de 16 jours de congés payés est à prendre durant la période du 1er juin au 6 septembre 2020. Les congés seront validés avec la hiérarchie pour tenir compte des contraintes de service. Les demandes de congés doivent être validées avant toute réservation.
Le premier vendredi après-midi du mois ne sera pas travaillé pour les mensuels.
PONT et jour de fermeture:
| Date | Mensuels |
Ingénieurs et Cadres |
| Vendredi 22 Mai 2020 | 1er vendredi du mois de Mai et une ½ journée de congés ou 4 heures | 1 RTT |
| Lundi 13 Juillet 2020 | 1er vendredi du mois de Juillet et une ½ journée de congés ou 4 heures | 1 RTT |
Note : pendant le mois de mai 2020 la prise de congés sera limitée à 4 jours maximum. Les salariés qui souhaitent prendre plus de 4 jours devront le faire savoir à la hiérarchie avant le 29 février 2020.
NOMBRE DE JOURS RTT (Ingénieurs et Cadres) sur une base de 218 jours travaillés
Le calendrier fait apparaître un total de 10 jours pour l’année 2020, répartis de la façon suivante :
| Période | Du 2 janvier au 30 juin 2020 – Période 1 | Du 1er Septembre au 31 Décembre 2020 – Période 2 |
| RTT | 4 jours mini, 5 maxi dont 1 imposé | 5 ou 6 suivant période 1, dont 1 imposé le 13 Juillet 2020 |
Rappel sur les modalités : Les jours de RTT sont accolables aux périodes de congés payés à l’exception de la période d’été du 1er juillet au 31 août 2020. Les jours de RTT ne sont pas reportables d’une période sur l’autre.
JOURNEE DE SOLIDARITE
Le lundi de Pentecôte étant férié, la journée de solidarité, pour les mensuels, sera à récupérer sur les mois de avril/mai/juin 2020. Le dispositif de dépassement positif ou négatif sera adapté sur cette période. Le lundi 1er juin 2020, l’entreprise sera fermée.
CONGE SUPPLEMENTAIRE
En fonction des résultats de l’année fiscale 2020, la direction attribuera une ½ journée ou 1 journée de congé supplémentaire pour l’ensemble du personnel. Les critères d’appréciation seront l’atteinte d’un chiffre d’affaires d’au moins 10.570 K€ et l’atteinte du budget pour le résultat d’exploitation, chaque critère correspondant à une demi-journée. La date de ce congé supplémentaire, si attribué, sera fixée en novembre 2020.
COMPLEMENT A L’ANNEXE - REPORT D’HEURES
La possibilité d’½ journée supplémentaire tous les deux mois, sous la forme de récupération est ouverte au personnel mensuel. Le crédit de report est de 7 heures.
Les ½ journées de récupération devront être posées une semaine à l’avance, sur le formulaire approprié.
A Saint-Etienne, le 17 Décembre 2020
Pour la Direction, le Directeur Général Pour le délégué syndical CFDT
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