Accord 35 heures - Modalités pour l’année 2022

Entre :

• La société SEFRAM INSTRUMENTS SAS, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, d’une part

Et

• Le délégué syndical, Monsieur, représentant le Syndicat CFDT, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PERIODES DE FERMETURE POUR L’ANNEE 2021

ETE : Fermeture de l’entreprise du 1^er Août au 15 Août 2022 inclus. Un minimum de 16 jours de congés payés est à prendre durant la période du 1^er Juin 2022 au 16 Septembre 2022.

Les congés seront saisis et validés par la hiérarchie via l’application paie pilote, en tenant compte des contraintes liées à chaque service.

Les demandes de congés doivent être validées avant toute réservation.

HIVER : la Direction fixera, si besoin, par note de service et avant le 15 Novembre 2022 un minimum de jours de congés payés à prendre sur une période qui restera à définir.

Rappel : Les congés payés de la période en cours devront être soldés au 31 Mai 2022, tout congé non pris sera perdu et non reporté sur la période suivante, excepté pour les personnes partant en retraite au cours de l’année 2022.

Au 31 Mars 2022, les salariés ayant un compteur de congés payés supérieur à 8 jours devront impérativement avoir posé leurs congés pour les solder tel que prévu dans le présent accord.

Le premier vendredi après-midi du mois ne sera pas travaillé pour les mensuels excepté pour le mois de Décembre 2022, celui-ci devra être pris en favorisant les semaines 51 et 52.

PONT et jour de fermeture:

Note : pendant le mois de mai 2022 la prise de congés sera limitée à 5 jours maximum consécutifs. Les salariés qui souhaitent prendre plus de 5 jours devront le faire savoir à la hiérarchie avant le 31 mars 2022.

2. NOMBRE DE JOURS RTT (Ingénieurs et Cadres) sur une base de 218 jours travaillés

Le calendrier fait apparaître un total de 10 jours pour l’année 2022, répartis de la façon suivante :

Rappel sur les modalités : Les jours de RTT sont accolables aux périodes de congés payés.

Les jours de RTT ne sont pas reportables d’une période sur l’autre.

1. JOURNEE DE SOLIDARITE

Le lundi de Pentecôte étant férié, la journée de solidarité, pour les mensuels, sera à récupérer sur les mois de avril/mai/juin 2022. Le dispositif de dépassement positif ou négatif sera adapté sur cette période. Le lundi 6 Juin 2022, l’entreprise sera fermée.

3. CONGE SUPPLEMENTAIRE

En fonction des résultats de l’année fiscale 2022, la direction analysera la possibilité d’attribuer une ½ journée ou 1 journée de congé supplémentaire pour l’ensemble du personnel. Les critères d’appréciation seront l’atteinte du chiffre d’affaires d’au moins 12.684 M€ et l’atteinte du budget pour le résultat d’exploitation (971k€), chaque critère correspondant à une demi-journée. La date de ce congé supplémentaire, si attribué, sera fixée en novembre 2022.

COMPLEMENT A L’ANNEXE - REPORT D’HEURES

La possibilité d’½ journée supplémentaire tous les deux mois, sous la forme de récupération est ouverte au personnel mensuel. Le crédit de report est de 7 heures.

Les ½ journées de récupération devront être posées une semaine à l’avance, via le formulaire approprié.

A Saint-Etienne, le 21 décembre 2021

Pour la Direction, le Directeur Général Pour le délégué syndical CFDT