ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

• La Société Demathieu Bard Construction,

S.A.S. au capital de 20 455 066 €

Dont le siège social est à Montigny lès Metz (57 950)

17 Rue Venizélos

Représentée par Monsieur

En sa qualité de Directeur Général

Immatriculée au R.C.S. de Metz sous le n° Siren : 790.843.411.

D’une Part,

ET

• Les organisations syndicales représentatives, dûment représentées par

  • Monsieur

En sa qualité de Délégué Syndical Central CGT

D’autre Part,

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

VOLET 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 5

CHAPITRE I : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE 5

Article 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE 5

Article 2 : MODALITES DE MISE EN PLACE 5

CHAPITRE II : ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE 5

Article 1 : DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE 5

Article 2 : DUREE ET CUMUL DE MANDATS 6

Article 3 : BUREAU DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE 6

CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE 7

Article 1 : REUNIONS 7

a. Réunions Ordinaires 7

b. Réunions Extraordinaires 8

c. Convocations et Ordre du jour 8

d. Information obligatoire 9

e. Transmission des documents 9

Article 2 : COMMISSIONS 9

Article 3 : BUDGET 10

a. Subvention de fonctionnement 10

b. Subvention aux activités sociales et culturelles 10

CHAPITRE IV : ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE 11

Article 1 : ATTRIBUTIONS GENERALES 11

Article 2 : ATTRIBUTIONS PARTICULIERES 12

CHAPITRE V : LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 12

Article 1 : TEMPS PASSE EN REUNIONS 12

Article 2 : HEURES DE DELEGATION 13

Article 3 : LOCAL 14

Article 4 : FORMATION 14

Article 5 : EXPERTISE 14

CHAPITRE VI : LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 15

Article 1 : PERIMETRE DE LA CSSCT 15

Article 2 : DESIGNATION ET COMPOSITION DE LA CSSCT 15

Article 3 : REUNIONS 16

Article 4 : ATTRIBUTIONS 16

Article 5 : MOYENS 17

CHAPITRE VII : LES COMMISSIONS LOCALES DE PROXIMITE 17

Article 1 : MISE EN PLACE DES COMMISSIONS LOCALES SSCT 18

Article 2 : COMPOSITION DES COMMISSIONS LOCALES DE PROXIMITE 19

Article 3 : REUNIONS 19

Article 4 : ATTRIBUTIONS 20

Article 5 : MOYENS 21

VOLET 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 22

Article 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE 22

Article 2 : MODALITES DE MISE EN PLACE 22

Article 3 : ATTRIBUTIONS 23

Article 4 : REUNIONS 23

Article 5 : MOYENS 24

VOLET 3 : LA BDES 26

VOLET 4 : CLAUSES LEGALES 27

CHAPITRE I : COMMISSION DE SUIVI 27

Article 1 : COMMISSION DE SUIVI 27

Article 2 : ELEMENTS DE SUIVI 27

CHAPITRE II : CLAUSES LEGALES 27

Article 1 : DUREE DE L’ACCORD 27

Article 2 : MODIFICATION DES TEXTES LEGAUX 27

Article 3 : REVISION 27

Article 4 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 28

Annexe I—Logigramme 29

Annexe II : Tableau Heures Délégations Indicatifs en fonction des seuils légaux et conventionnels 30

Annexe III : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES 31

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Conscientes de ce qu’un dialogue social constructif peut apporter à chacun, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour adapter le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel aux besoins de l’entreprise et apporter ainsi davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants.

Compte tenu de son activité de BTP, la Société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION ainsi que ses partenaires sociaux ont souhaité accorder une importance prépondérante aux problématiques relatives à la santé et à la sécurité. La mise en place et le fonctionnement de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail et des commissions locales de proximité prévues au présent accord répondent à cette optique au moyen d’engagements spécifiques pris en la matière.

Les parties ont également affirmé leurs souhaits de conserver une représentation de terrain au plus près des équipes. Elles ont saisi ainsi l’opportunité d’utiliser la faculté mise à disposition par le législateur, et non obligatoire, de mettre en place des Représentants de Proximité pour permettre davantage de flexibilité et d’ouverture dans l’organisation des relations sociales.

C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies à plusieurs reprises et ont convenu des dispositions ci-après.

En tout état de cause, il est expressément convenu que les membres du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, présentées comme telles par l’employeur, le CSE ou la législation en vigueur. Cette obligation s’applique de la même façon aux éventuels Représentants de Proximité qui seraient désignés.

Tout point relatif à la composition, aux attributions, moyens et au fonctionnement des instances qui ne serait pas prévu par le présent accord sera appliqué selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur sauf à ce qu’un accord collectif soit conclu à l’avenir sur l’ensemble de ces sujets ou certains de ceux-ci seulement.

Le présent accord annule et remplace à sa date d’effet tout accord ou usage antérieur ayant le même objet, à savoir intervenant sur la mise en place, la composition, le fonctionnement et les moyens des institutions représentatives du personnel.

VOLET 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

CHAPITRE I : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Article 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE

La société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION dénombre de multiples sites répartis sur le territoire national. Toutefois, compte tenu de son organisation, les parties s’accordent sur la mise en place d’un seul et unique Comité Social Economique au niveau de l’entreprise.

Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, le Comité Social Economique est donc mis en place au niveau de l’entreprise, laquelle constitue une unique circonscription électorale, intégrant toutes les implantations de travail de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION de quelle que nature qu’elles soient.

Article 2 : MODALITES DE MISE EN PLACE

Le Comité Social Economique (CSE) sera mis en place au sein de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION en application des dispositions légales et réglementaires applicables aux élections de la délégation du personnel au CSE prévues aux articles L. 2314-4 et suivants du code du travail. Un protocole d’accord préélectoral sera ainsi négocié pour en prévoir les modalités.

En tout état de cause, le premier CSE devra être mis en place au plus tard le 02 Avril 2019, date à laquelle prendront fin les mandats des élus composant les différentes instances actuelles (CE-DP-CHSCT).

CHAPITRE II : ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Article 1 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Le CSE est composé des membres élus, de représentant(s) syndicaux, et est présidé par un représentant de la direction.

La Direction aura la faculté de pouvoir être accompagnée de 3 collaborateurs (salariés de l’entité ou d’une entité du Groupe – non inclus le membre du service QSE assistant aux réunions relevant des matières SSCT) ayant voix consultative.

Avec l’accord des élus, la Direction se réserve la faculté de faire intervenir en séance une personnalité qualifiée en fonction de l’actualité. Il pourra en être de même, à la demande de la majorité des membres présents, en accord avec la Direction.

La délégation du personnel élue sera composée d’un nombre identique de membres titulaires et suppléants. Le nombre de titulaires et de suppléants sera déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral conformément à l’accord qui résultera de ces négociations et qui prendra en compte les effectifs de la société en fonction des seuils définis par la réglementation.

Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Le remplacement s’effectuera dans le respect des critères d’ordre fixés par législateur.

Chaque organisation syndicale aura la faculté de désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions fixées par les dispositions légales. Ces représentants syndicaux assisteront aux séances du CSE avec simple voix consultative.

En outre, le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent de droit aux réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 2 : DUREE ET CUMUL DE MANDATS

La délégation du personnel est élue pour un mandat d’une durée de 4 ans.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le nombre de mandats successifs des membres au Comité Social Economique est limité à trois. Cette limitation du nombre de mandats successifs ne s’applique que pour les mandats d’élus au Comité Social et Economique. Elle ne s’applique pas rétroactivement aux mandats des élus des anciennes institutions représentatives du personnel.

Pour rappel, les fonctions des membres élus au CSE prennent fin notamment par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, ou la perte des conditions requises pour être éligible. Les membres du CSE conservent toutefois leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Article 3 : BUREAU DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne parmi ses membres élus titulaires, à l’issue d’un vote à la majorité des membres présents :

• Un Secrétaire,

• Un Secrétaire de la Commission SSCT, qui aura la charge du secrétariat de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail et qui remplacera le Secrétaire en cas d’absence de courte durée dans la limite des attributions définies par le règlement intérieur ; ce dernier devra être membre de la Commission Santé Sécurité Conditions de travail ;

• Un Trésorier,

• Un Trésorier adjoint qui assistera le Trésorier dans sa mission et remplacera le Trésorier en cas d’absence ;

Compte tenu de l’importance et de la spécificité de leurs missions de Secrétaire et Secrétaire de la CSSCT, ces derniers bénéficieront de moyens supplémentaires.

Ces désignations valent pour la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique, sauf notamment cas de démission, de départ du salarié de l’entreprise ou de révocation à la majorité des membres présents.

Il appartiendra au règlement intérieur du CSE de définir de façon précise les missions de chaque membre du bureau.

CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Afin de fluidifier les relations entre la Direction et les représentants du personnel, les parties au présent accord ont souhaité prévoir expressément certaines modalités de fonctionnement de l’instance nouvellement créée.

Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’imposent au règlement intérieur du Comité Social et Economique. Celui-ci ne pourra le cas échéant, qu’en préciser certaines modalités sans toutefois dénaturer l’équilibre de l’accord.

A défaut de précision expresse, les parties entendent faire une stricte application des dispositions légales, notamment supplétives et/ou, pour ce qui entre dans son champ d’application, des dispositions prévues par le règlement intérieur de l’instance.

Article 1 : REUNIONS

Réunions Ordinaires

Le Comité Social Economique se réunit, hors réunion exceptionnelle, à raison de 11 réunions ordinaires par année civile, soit une fois par mois, à l’exception du mois d’août.

Parmi ces 11 réunions, 4 réunions (fixées à titre indicatif aux mois de mars – juin- fin septembre- décembre) portent notamment sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, conformément à l’article L. 2315-27 du code du travail, auxquelles assistent le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.

Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence de titulaire.

Il est convenu que les réunions du Comité Social Économique se tiennent par préférence au siège social de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION. Il est également convenu que les réunions pourront se tenir par visio conférence, dans la limite de 6 réunions par année civile.

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.

Les délibérations du CSE sont consignées dans un Procès-Verbal établi par le secrétaire puis transmis, dans un délai (donné à titre indicatif) de 15 jours suivants la réunion auquel il se rapporte, à l’employeur ou son représentant pour commentaires. Les parties insistent sur l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet aux élus suppléants, ainsi qu’à l’ensemble des collaborateurs d’être informés de la teneur des réunions ayant eu lieu, et d’assurer efficacement, le cas échéant, le remplacement d’un titulaire à une réunion suivante.

Au choix des élus, les réunions ordinaires peuvent être précédées d’une réunion préparatoire rassemblant les élus titulaires (et suppléant(s) ayant vocation à remplacer effectivement un ou plusieurs titulaires en cas d’absence), le cas échéant ; toutefois le temps passé sera décompté sur le crédit d’heures de délégation. Par principe, dans un souci écologique et de prévention des risques routiers, les parties à l’accord conviennent de faire en sorte que les frais et temps de trajet soient limités qu’ils soient pris en charge ou non par l’entreprise. Ainsi, il est demandé aux élus de faire en sorte que la réunion préparatoire précède d’au plus près la réunion ordinaire.

Réunions Extraordinaires

Il pourra également être organisé des réunions exceptionnelles à l’initiative de la majorité de ses membres ou à l’initiative de la Direction.

De même, conformément à l’article L.2315-27 du Code du Travail, le CSE sera notamment réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le CSE décide de faire entrer ces réunions dans la délégation de tout ou partie de ses attributions en la matière qu’il peut opérer au profit de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, sans toutefois pouvoir lui déléguer d’attributions consultatives (cf art 3 Chapitre VI).

Convocations et Ordre du jour

Les convocations aux réunions du Comité Social et Economique sont établies et communiquées par voie électronique à l’ensemble des membres du Comité, titulaires comme suppléants et aux représentants syndicaux, par l’employeur ou son représentant.

Conformément à la législation en vigueur, les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence d’un ou plusieurs titulaires. Les membres suppléants reçoivent une copie de la convocation à titre informatif pour leur permettre de remplacer, le cas échéant, un titulaire absent. Le remplacement s’effectuera dans le respect des critères d’ordre fixés par législateur. Les membres du Comité Social et Economique sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans les bonnes conditions.

La communication de la copie de la convocation aux membres suppléants vaut convocation des suppléants aux réunions du comité en l’absence du membre titulaire.

Les convocations sont adressées aux membres du Comité Social et Economique au moins 7 jours calendaires avant la séance. En cas de circonstances exceptionnelles ou dans le cadre de réunions extraordinaires, ce délai pourra être réduit à trois jours, conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’ordre de jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire, ainsi que le secrétaire de la CSSCT le cas échéant. Il sera communiqué dès son établissement et au minimum 3 jours calendaires avant la réunion aux membres élus (titulaires et suppléants), à l’inspecteur du travail, et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Information obligatoire

L’inspecteur ou le contrôleur du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

La tenue de ces réunions leur sera confirmée par écrit au moins 15 jours avant celles-ci.

Conformément à l’article L.2315-30 du Code du travail, l'ordre du jour des réunions du Comité Social Economique est également communiqué par l’employeur à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.

Transmission des documents

L’ensemble des documents relatifs aux réunions du CSE seront placés sur la B.D.E.S. (Base de données économiques et sociales) afin qu’ils puissent être consultés par l’ensemble des membres du CSE.

Par principe, les documents sont consultables directement en ligne, sur un espace portant la dénomination de BDES. Une démonstration de l’utilisation de la base sera réalisée lors de la première réunion du CSE suivant les élections. La BDES sera accessible, via un accès informatique personnalisé (login dédié), aux élus titulaires et suppléants, et aux représentants syndicaux en étant vigilant sur la confidentialité des documents qui ne peuvent pas être diffusés, ceci conformément à la charte de confidentialité relative à la BDES en date du 05 Avril 2018. Les élus et représentants syndicaux seront informés de la mise à jour de la BDES.

Article 2 : COMMISSIONS

Au sein du CSE, sont créées les commissions suivantes :

• Une Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), (cf Chapitre VI) laquelle exerce l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert, de l’exercice des droits d’alerte et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE. Elle consolide les travaux des commissions locales santé sécurité et conditions de travail ;

• Les commissions locales de proximité (CLP), lesquelles exercent des attributions relatives à la santé sécurité et conditions de travail sur leurs périmètres géographiques définies (cf Chapitre VII et Annexe I - Logigramme) ;

• Une Commission formation chargée de préparer notamment les délibérations du CSE dans ce domaine ;

• Une commission égalité professionnelle en charge notamment de préparer les délibérations du CSE dans ce domaine ;

• Une commission économique qui aura la charge d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE, notamment dans le cadre d’une expertise ;

• Une commission pénibilité et handicap, en charge de préparer les délibérations du CSE dans ces domaines.

Les Commissions Formation – Egalité professionnelle – Economique – Pénibilité et Handicap se réunissent une fois par an, sauf circonstances particulières nécessitant une réunion exceptionnelle. Elles sont composées au minimum de 3 membres (privilégiant une représentation équilibrée de tous les collèges et de la représentation syndicale) parmi lesquels sera désigné pour chaque commission un rapporteur, lequel bénéficiera de 3 heures 30 minutes d’heures de délégations supplémentaires le mois de la réunion afin de rédiger la Compte Rendu. Des salariés de l’entreprise non élus peuvent être choisis pour être membre d’une de ces commissions. La Direction pourra s’adjoindre, avec voix consultative, des experts et techniciens appartenant à l’entreprise (ou au Groupe), choisis en dehors du comité et tenus aux mêmes obligations de secret professionnel et de discrétion.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions (hors Commission SSCT et CLP) est payé comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale de 30 heures par année civile.

Article 3 : BUDGET

Le CSE dispose de ressources pour permettre son fonctionnement et financer ses activités sociales et culturelles. Le Comité est assujetti aux obligations légales applicables en matière de tenue et de contrôle des comptes.

Subvention de fonctionnement

L’employeur verse au Comité une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute, masse équivalente à l’ensemble des éléments retenus dans l’assiette de calcul de la subvention versée à l’ancien comité d’entreprise, et qui est calculée sur la base des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les ressources du CSE doivent être utilisées pour l’année du versement, conformément à leur objet. Le Comité décide librement de l’utilisation de la subvention, qui doit s’inscrire dans le cadre de son fonctionnement et des missions.

En cas de reliquat budgétaire de fonctionnement du Comité, ce dernier peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget destiné aux activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent.

Subvention aux activités sociales et culturelles

L’employeur verse au CSE une subvention de financement des activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 1.05 % de la masse salariale brute, masse équivalente à l’ensemble des éléments retenus dans l’assiette de calcul de la subvention versée à l’ancien comité d’entreprise, et qui est calculée sur la base des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas de reliquat budgétaire des activités sociales et culturelles du Comité, ce dernier peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget destiné fonctionnement dans la limite de 10 % de cet excédent.

CHAPITRE IV : ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Article 1 : ATTRIBUTIONS GENERALES

Le CSE a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Dans ce cadre, il procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Il contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle. Il peut susciter toute initiative utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Il exerce les droits d’alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60.

Le CSE assure, contrôle et gère les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés.

Consultations récurrentes :

Le CSE est informé et consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise tous les 2 ans ;

• La situation économique et financière de l’entreprise chaque année civile ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi chaque année civile ;

Consultations ponctuelles :

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;

• L’introduction de nouvelle technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement de postes de travail.

En outre, il est consulté dans les cas suivants :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Offre publique d’acquisition ;

• Opération de concentration ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Article 2 : ATTRIBUTIONS PARTICULIERES

Dans le cadre du fonctionnement des commissions internes, le CSE élit :

• Les membres de ses commissions internes, à la majorité des membres présents ;

• Le représentant de proximité de chaque établissement, par un scrutin majoritaire à bulletin secret ; (cf Volet 2)

A l’exception de la première configuration arrêtée par le présent accord pour la mandature élue en 2019, le CSE arrête à la majorité de ses membres présents, lors de la première réunion suivant les élections, et sur proposition de l’employeur, le nombre de commissions locales de proximité et leur périmètre géographique d’attribution.

Dans le cas d’une évolution des implantations de la société nécessitant la mise en place ou la disparation d’une commission locale de proximité (fusion de 2 commissions…), sur proposition de l’employeur, le CSE pourra décider, à la majorité de ses membres présents, de la création, fusion, disparition d’une commission locale de proximité.

CHAPITRE V : LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du CSE peuvent, tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Tout déplacement doit être motivé par une activité entrant dans le cadre de leurs missions (art. L.2315-14).

Article 1 : TEMPS PASSE EN REUNIONS

Le temps passé en réunion de CSE est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heure de délégations.

Cela concerne uniquement les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE, ainsi que les réunions des commissions internes.

Toutefois, si le temps passé annuellement aux réunions de la ou des commissions du CSE (hors Commissions SSCT et commissions locales de proximité) excède 30 heures par année civile, chaque heure excédent ce plafond s’imputera sur le crédit d’heures de délégations.

Sauf abus, les frais de déplacement engagés par les membres du CSE pour assister aux réunions initiées par l’employeur sont à la charge de l’entreprise. Le Règlement Intérieur du CSE mentionnera les modalités et montants de remboursement de ces frais. Dans le cadre de la politique RSE, les parties conviennent de privilégier, lors de leurs déplacements aux réunions, le co-voiturage ou les déplacements par transports en commun.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions initiées par l’employeur, dépassant le temps habituel de trajet sont à décompter comme du temps de travail effectif.

Pour toute autre réunion non tenue sur convocation de l’employeur (ex : réunion préparatoire), les frais restent à la charge de l’élu.

Les modalités de prise en charge de temps de déplacement et de frais rappelées au présent chapitre sont celles de la réglementation en vigueur. Ces dernières pourront donc évoluer si la législation et la règlementation venaient à être modifiées.

Article 2 : HEURES DE DELEGATION

Chaque élu titulaire dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation tel que prévu par la loi, c’est-à-dire le volume global mensuel réparti équitablement entre chaque membre (Cf Annexe II – Tableau indicatif des heures de délégations).

Compte tenu de l’importance et de la spécificité des missions dévolues, le secrétaire au CSE se voit attribuer 7 heures de délégations supplémentaires par mois pour les travaux de préparation des réunions ordinaires, à savoir établissement de l’ordre du jour et rédaction du procès-Verbal.

De la même manière, le secrétaire en charge de la Commission SSCT se voit attribuer 7 heures de délégation supplémentaires les mois où se tient une réunion de la commission SSCT.

Chaque rapporteur de commission (formation – économique- égalité – pénibilité/handicap) bénéficiera de 3 heures 30 minutes d’heures de délégations supplémentaires le mois de la réunion de la commission dont il a la charge afin d’en rédiger le compte rendu.

Ces crédits d’heures de délégation ne sont pas mutualisables.

En cas d’absence (maladie, congés…) d’au minimum 2 semaines calendaires consécutives, chaque titulaire pourra reporter la moitié de son crédit mensuel d’heures de délégation habituel (hors heures de délégation de rapporteur, secrétaires) sur le mois suivant exclusivement.

Chaque heure de délégation est utilisable, sous réserve d’avoir remis au responsable hiérarchique, un bon de délégation, au moins 48 heures à l’avance dans la mesure du possible.

Le crédit d’heures des membres élus titulaires qui sont soumis au régime du forfait annuel en jours est regroupé en demi-journées, ces dernières venant en déduction du nombre annuel de jours devant être travaillés tel que fixés dans la convention de forfait. Une demi-journée correspond à 3 heures 30 minutes.

Les frais engagés au titre des activités de représentation en dehors du cadre de l’entreprise ne sont pas pris en charge par l’employeur.

Le temps de trajet pris pour réaliser des activités de représentation pendant le temps de travail s’impute sur les heures de délégation. Hors du temps de travail, ce temps n’est pas rémunéré.

Article 3 : LOCAL

Le CSE dispose d’un local mis à disposition de l’entreprise sur l’établissement de Woippy qui constitue le siège social du CSE. Ce local est aménagé avec mise à disposition du matériel nécessaire à l’exercice des fonctions des élus.

Article 4 : FORMATION

Les membres du Comité Social et Economique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites fixées par le code du travail d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Conformément à l’article L.2315-63, le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE.

Les membres du Comité Social Economique bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle a pour objet :

- de développer l’aptitude à déceler et mesurer les risques professionnels et la capacité d’analyse des conditions de travail ;

- d’initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par la législation.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Article 5 : EXPERTISE

Dans le cadre de ses attributions consultatives, le CSE peut s’adjoindre les services d’un expert dans les conditions déterminées par le Code du travail. Les parties décident ainsi de faire une pleine application des dispositions légales concernant les cas des recours à l’expert et les modalités de financement de celui-ci.

Pour l’ensemble des consultations récurrentes, la désignation de l’expert s’effectuera, après délibération prise à la majorité des membres présents, lors de la première réunion de l’année civile du CSE concernée par la consultation sur lequel doit porter l’expertise.

Il est convenu que la mission légale démarre dès sa désignation. L’expert précise les documents à produire dans des délais convenus avec la Direction de la société. Par suite, la Direction transmettra à l’expert-comptable les éléments sollicités aux termes de sa lettre de mission dans les délais convenus en fonction de leurs disponibilités et le cas échéant, suite à d’éventuelles demandes complémentaires.

CHAPITRE VI : LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du code du travail, la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité, et Conditions de travail (CSSCT) étant obligatoire, les parties conviennent de déterminer son périmètre de mise en place, ses attributions ainsi que ses modalités de fonctionnement.

Article 1 : PERIMETRE DE LA CSSCT

Compte tenu du périmètre du CSE déterminé à l’article 1 du Chapitre I, une Commission santé, sécurité et conditions de travail unique est constituée pour l’ensemble des sites, laquelle aura vocation à centraliser les travaux des commissions locales de proximité et à exercer ses pleines attributions pour les site, établissement, agence non couverts par une commission locale de proximité.

Article 2 : DESIGNATION ET COMPOSITION DE LA CSSCT

Lors de la première réunion suivant l’élection des membres du CSE, les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail sont désignés parmi les seuls élus titulaires, à bulletin secret à la majorité des élus présents, et pour la durée du mandat des élus au CSE. Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à l’ouverture du scrutin visant à procéder à cette désignation. En cas de départ de l’un des représentants siégeant à la CSSCT (départ de l’entreprise, souhait de l’élu de ne plus participer à la CSSCT, démission des mandats…), il sera procédé à son remplacement par délibération du CSE selon les mêmes modalités énoncées ci-dessus lors de la réunion suivant ce départ.

Si aucune condition supplémentaire stricte n’est posée, les parties s’accordent sur l’importance de garantir une certaine diversité de profils des membres de cette Commission, notamment en terme d’implantation géographique, et le cas échéant d’appartenance syndicale.

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que la CSSCT mise en place sera composée de :

• L’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister par 3 collaborateurs (appartenant à l’entreprise ou au Groupe), sans qu’ensemble ils puissent être supérieurs au nombre de membres de la CSSCT.

• D’autant de membres que de commissions locales de proximité créées, et au minimum de 3 membres titulaires, dont au moins un appartenant au collège TAM ou Cadre.

Parmi les élus titulaires de la CSSCT sera désigné le secrétaire CSST en charge des travaux de la Commission. Il sera chargé d’établir avec le représentant de l’employeur l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un compte rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions lequel sera remis à chacun des membres du CSE à la réunion plénière suivante.

• Des personnalités suivantes invitées pour chacune de ses réunions : le médecin du travail (ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire), l’agent de l’inspection du travail, l’agent de la CARSAT, le représentant de l’OPPBTP ainsi que le responsable interne prévention et sécurité de l’entreprise. Ces personnalités ont voix consultative.

Article 3 : REUNIONS

La Commission se réunit 4 fois par an, le mois précédant les réunions du CSE à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (à titre indicatif Février – Mai – Fin Août/début Septembre – Novembre).

Il est convenu que les réunions de la CSSCT se tiennent par préférence au siège social de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, et en cas de nécessité sur chantier/site.

Une convocation est établie par l’employeur et transmise aux membres de la Commission par voie électronique au moins 7 jours calendaires avant la réunion. En cas de circonstances exceptionnelles ou réunions extraordinaires, ce délai pourra être réduit à 3 jours, voire 0 lorsque cela s’avère indispensable. L’ordre du jour sera communiqué 3 jours au moins avant la réunion aux membres et personnes invitées.

Par exception, l’employeur peut réunir la Commission, dans un délai de 2 jours voire inférieur, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne, ou intervenant dans le cadre des dispositions prévues à l’article L.2315-27 du code du travail.

A la majorité des membres ayant voie délibérative, une réunion exceptionnelle pourra être déclenchée.

Au choix des membres, les réunions ordinaires trimestrielles de la commission SSCT peuvent être précédées d’une réunion préparatoire rassemblant ses membres élus, le cas échéant ; par exception le temps passé à cette réunion préparatoire sera décompté sur le temps de travail effectif dans la limite d’1/2 journée ou 3 h 30 min.. Les parties à l’accord conviennent de faire en sorte que les frais et temps de trajet soient limités qu’ils soient pris en charge ou non par l’entreprise. Ainsi, il est demandé aux élus de faire en sorte que la réunion préparatoire précède d’au plus près la réunion ordinaire de la commission.

Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des procès-verbaux de réunion, aux travaux et analyses transmis au CSE, sont adoptées à la majorité des membres élus présents.

Article 4 : ATTRIBUTIONS

La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail étant une émanation du CSE, elle a vocation à exercer toutes les attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert, de l’exercice des droits d’alerte, du pouvoir d’ester en justice et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du Comité Social et Economique.

Ces mêmes attributions peuvent être exercées par les commissions locales de proximité sur leur périmètre géographique, étant précisé que la CSSCT peut exercer n’importe laquelle des attributions déléguées aux commissions locales de proximité lorsque la situation le justifie (ex : enquêtes ou accident impliquant ou couvrant plusieurs établissements).

En outre, la CSSCT continue d’exercer toutes ses attributions pour les périmètres non rattachés à une commission locale de proximité.

En outre, la CSSCT procède aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle consolide les travaux des commissions locales de proximité et élabore le cas échéant des recommandations.

La CSSCT contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.

Article 5 : MOYENS

La Commission santé sécurité et conditions de travail étant une émanation du CSE, celle-ci n’est pas dotée de la personnalité juridique et n’a donc pas de budget dédié.

Ses membres disposent dès lors des moyens matériels et humains du CSE ainsi que des moyens accordés aux élus de cette instance (liberté de déplacement et de circulation…).

Pour rappel, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. Par exception, il en de même du temps passé à la réunion préparatoire précédant la réunion ordinaire trimestrielle dans la limite d’une ½ journée ou 3 heures 30 min.

Pour toute réunion non tenue sur convocation de l’employeur (ex : réunion préparatoire), les frais de déplacement restent à la charge de l’élu, sauf si ledit déplacement permet à l’élu de se rendre également à une réunion sur convocation de l’employeur.

Les membres de la Commission, titulaires au CSE, disposent déjà d’un crédit d’heures dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la Commission.

Pour rappel, le secrétaire en charge de la Commission SSCT se voit attribuer 7 heures de délégation supplémentaires, non mutualisables et non reportables, les mois où se tient une réunion de la commission SSCT.

Conformément aux dispositions légales, les membres élus de la Commission SSCT bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité, et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur, dans la limite d’une durée de 5 jours.

CHAPITRE VII : LES COMMISSIONS LOCALES DE PROXIMITE

Les parties ont souhaité conserver une présence au plus près des chantiers pour le traitement des problématiques relevant de la santé sécurité et des conditions de travail, ces sujets étant inhérents à notre activité. C’est dans ce contexte que sont créées des commissions locales de proximité (CLP) dont la vocation sera d’être le relais du CSE et de la CSST sur un périmètre défini.

Article 1 : MISE EN PLACE DES COMMISSIONS LOCALES SSCT

Lors de la première réunion suivant l’élection des élus au CSE, le CSE, sur proposition de l’employeur, fixe le nombre de commissions locales de proximité et définit pour chacune d’elle le périmètre sur lequel elle exerce ses attributions. Ce périmètre est défini géographiquement en mentionnant le(s) établissements/centre de travaux/agences qui lui sont rattaché(s), et la nature de l’activité. Cette définition de la configuration des CLP est prise sur décision majoritaire du CSE (vote du Président inclus) pour la durée de la mandature élue, soit 4 années (sous réserve des possibilités d’évolution de la configuration mentionnées ci-après).

Une Commission locale de proximité ne peut être créée que sous réserve que son périmètre d’intervention couvre a minima, un centre de travaux/établissement ayant une activité de production et au minimum 75 équivalents temps plein (intérim inclus) qui lui sont rattachés.

Tout établissement/centre de travaux/agence non couvert par une Commission locale de proximité relève de la compétence de la Commission SSCT.

Par exception, le présent accord définit le nombre et les périmètres d’intervention des commissions locales de proximité pour la mandature élue en 2019, et ce de la manière suivante :

9 Commissions locales de proximité sont créées :

• CLP DR Bâtiment Sud-Ouest : couvre les activités Bâtiment des établissements d’Aquitaine – Midi-Pyrénées – Languedoc Roussillon ;

• CLP DR Bâtiment Sud-Est : couvre les activités Bâtiment de l’établissement Bâtiment Provence ;

• CLP Bâtiment Alsace : couvre les activités Bâtiment de l’établissement d’Alsace ;

• CLP Lorraine : couvre les activités Bâtiment et Infrastructures Génie Civil de l’agence Lorraine regroupant les établissements de Nancy et de Metz-Borny ;

• CLP Bâtiment Champagne Picardie : couvre les activités Bâtiment de l’établissement de Champagne Picardie ;

• CLP Bâtiment Seine et Marne : couvre les activités Bâtiment de l’établissement de Seine et Marne ;

• CLP IGC IDF Ouest : couvre les activités Infrastructures Génie Civil des établissements de Pontault Combault et de Nantes ;

• CLP IGC Sud Est : couvre les activités Infrastructures Génie Civil des établissements de Rhône Alpes Auvergne et Région Méditerranée ;

• CLP IGC Grands Projets : couvre les activités Infrastructures Génie Civil rattachées à l’établissement Grands Projets de Pontault-Combault.

Il en résulte que les sujets Santé Sécurité et Conditions de travail des établissements Océan Indien, de Montigny lès Metz, de Woippy et de Chevilly Larue sont traités par la Commission Santé Sécurité Conditions de travail.

Si en cours de mandature, la configuration des Commissions locales de proximité devait évoluer (création d’une commission locale, fusion de deux ou plus commissions locales, ajout d’un établissement à une CLP…) afin d’optimiser le fonctionnement des instances et/ou le traitement des sujets, le CSE, sur proposition de l’employeur, peut faire évoluer cette configuration sur décision majoritaire du CSE (vote du Président inclus) pour la durée de la mandature restant à courir.

Article 2 : COMPOSITION DES COMMISSIONS LOCALES DE PROXIMITE

Chaque commission locale de proximité est composée :

• Du représentant de la Direction ayant autorité sur un des site/agence/établissement/activité couvert par la commission locale ou tout représentant dûment habilité lequel dispose d’une voix délibérative. Il pourra se faire assister par 2 collaborateurs (appartenant à l’entreprise ou au Groupe) ;

• Du ou des Représentants de Proximité du ou des établissements couverts par la commission locale ; le ou les RP a voix délibérative.

• D’un membre titulaire du CSE également membre de la CSSCT ayant voix délibérative. Ce membre est rapporteur de la CLP. Il aura ainsi la charge d’élaborer avec le représentant de l’employeur l’ordre du jour, de dresser un compte rendu des réunions de la CLP et de le transmettre à la Commission SSCT, ce au plus tard 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion de la Commission SSCT.

Ces affectations interviendront sur décision majoritaire du CSE (Président inclus).

Le membre choisi pour être membre et rapporteur de la commission locale devra prioritairement être salarié sur le périmètre de la commission locale concernée.

• Des personnalités suivantes invitées pour chacune de ses réunions ayant voix consultative : le médecin du travail (ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire), l’agent de la CARSAT, le représentant de l’OPPBTP ainsi que le responsable interne prévention et sécurité, lesquels relèvent de l’établissement/agence/site concerné.

Article 3 : REUNIONS

Chaque commission locale de proximité se réunit 4 fois par an, le mois précédant les réunions de la Commission SSCT (Janvier – Avril – Juillet – Octobre).

Une convocation est établie par le représentant de l’employeur et transmise aux membres de la commission locale par voie électronique au moins 7 jours calendaires avant la réunion. En cas de circonstances exceptionnelles ou réunions extraordinaires, ce délai pourra être réduit à 3 jours voire moins lorsque cela s’avère indispensable. L’ordre du jour sera communiqué 3 jours au moins avant la réunion aux membres et personnes invitées.

Par exception, le représentant de l’employeur peut réunir la commission locale de proximité, dans un délai de 2 jours voire inférieur, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne, ou intervenant dans le cadre des dispositions prévues à l’article L.2315-27 du code du travail, ceci sauf si la Commission SSCT se réunit elle-même pour les mêmes circonstances.

Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des procès-verbaux de réunion, aux travaux et analyses transmis à la Commission SSCT, sont adoptées à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

Chaque PV de réunion est transmis à la Commission SSCT au plus tard 5 jours avant la tenue de la réunion de la Commission SSCT.

Article 4 : ATTRIBUTIONS

Chaque commission locale de proximité constitue le relais du CSE et de la commission SSCT.

Les attributions de la CLP sont notamment les suivantes :

• Elle est en charge de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise ; elle contribue à l'amélioration des conditions de travail et à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des travailleurs ;

• En particulier, la commission locale de proximité est compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènements grave lié à l’activité ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, ceci sauf si la Commission SSCT se réunit elle-même pour les mêmes circonstances.

• Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (Art. R.2312-5), sauf si la Commission SSCT choisit de procéder elle-même à l’enquête ;

• Elle procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• Elle contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Elle peut susciter toute initiative utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les membres de la commission concernée sont informés de sa présence par l’employeur et peuvent présenter leurs observations. L’agent de contrôle se fait accompagner par un membre du CSE, si ce dernier le souhaite ;

• La commission locale de proximité formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires ;

• La commission locale procède, au moins 4 fois par an, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, en substitution de la Commission SSCT. Elle peut demander à entendre le chef d’une entreprise voisine donc l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Elle est informée des suites réservées à ses observations ;

• La commission locale veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité.

Aucune commission locale ne dispose d’un droit à être consulté préalablement au titre d’une quelconque information consultation du CSE.

Article 5 : MOYENS

Les Commissions locales de proximité étant des émanations du CSE, elles ne sont pas dotées de la personnalité juridique et n’ont donc pas de budget dédié.

Pour rappel, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Chaque membre de commission locale de proximité bénéficie d’heures de délégation supplémentaires pour exercer les attributions propres à la commission locale de proximité, à savoir 10 heures de délégation par mois, non mutualisables.

En cas d’absence (maladie, congés…) d’au minimum 2 semaines calendaires consécutives, chaque titulaire pourra reporter la moitié de son crédit mensuel d’heures de délégation habituel (hors heures de délégation de rapporteur, secrétaires) sur le mois suivant exclusivement.

Les modalités de prise en charge de temps de déplacement et de frais sont celles de la réglementation en vigueur rappelées aux articles 1 et 2 du Chapitre V. Ces dernières pourront donc évoluer si la législation et la règlementation venaient à être modifiées.

VOLET 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les parties réitèrent leur volonté d’un dialogue social efficace et constructif. A ce titre, les parties ont conscience que la qualité du dialogue social repose notamment sur une représentation de proximité et de terrain présente sur l’ensemble des établissements/sites, afin que certaines problématiques individuelles ou collectives locales puissent être traitées rapidement et sans lourdeur de procédure.

Pour ce faire, les parties se sont accordées sur la création de Représentants de Proximité (RP) qui permettront davantage de flexibilité dans l’organisation des relations sociales. La finalité de la mise en place d’un représentant de proximité est d’éviter que la fusion des institutions représentatives du personnel au sein du CSE et l’unification du périmètre de la représentation du personnel qui en découle ne se traduisent par une centralisation excessive de cette représentation au niveau de l’entreprise.

Le Représentant de Proximité est un salarié protégé, conformément à l’article L.2411-11,4°) du Code du Travail.

Article 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE

Afin de garantir une représentation de proximité visant à relayer les préoccupations et priorités des collaborateurs, les parties ont convenu de la mise en place de :

• 1 Représentant de Proximité sur tout établissement ayant 50 à 120 équivalents temps plein (intérim inclus) ;

• 2 Représentants de Proximité (dont au minimum un relevant du collège TAM/Cadre) sur tout établissement ayant 120 équivalents temps plein et plus (intérim inclus).

Article 2 : MODALITES DE MISE EN PLACE

Lors de la première réunion suivant l’élection des membres du CSE, il sera transmis à ces derniers, la liste des établissements pour lesquels la mise en place d’un ou deux représentants de proximité est nécessaire compte tenu de leurs effectifs, ce à titre d’information.

A l’issue de cette première réunion, un appel à candidature sera fait dans chacun des établissements concernés auprès des collaborateurs ayant au minimum un an de présence au sein de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION (ancienneté entreprise), appartenant à l’établissement pour lequel un mandat de RP est à pourvoir, et non élu en qualité de Titulaire au CSE.

Les candidatures seront reçues dans un délai à prévoir et transmises à la réunion suivante du CSE au cours de laquelle la désignation des Représentants de Proximité se fera au scrutin majoritaire à bulletin secret des membres titulaires du CSE pour chaque établissement.

Les Représentants de proximité sont ainsi élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Il est précisé que le changement d’établissement d’un Représentant de Proximité entraîne la perte du mandat de RP et son remplacement.

En cas de cessation anticipée du mandat (démission du mandat, sortie des effectifs…), les membres élus titulaires du CSE procèderont à une nouvelle élection selon les mêmes modalités, dans un délai de 2 mois suivant la cessation du mandat de RP, et pour la durée du mandat restant à courir.

Sauf remplacement en cours de mandature, aucune autre désignation de RP ne pourra intervenir avant la fin du mandat.

Article 3 : ATTRIBUTIONS

Le Représentant de proximité est en charge de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés (prévention des risques professionnels/organisation et conditions de travail).

Il participe et est invité en tant que membre ayant voix délibérative aux réunions de la Commission Locale de Proximité intervenant sur son établissement.

A défaut de commission locale de proximité couvrant l’établissement, le Représentant de Proximité peut relayer toute recommandation relative à la santé, à la sécurité, et les conditions de travail sur son périmètre auprès de la commission SSCT par écrit.

Le Représentant de proximité est un acteur local : il traite des sujets individuels posés par les salariés, il est un interlocuteur privilégié du management local, dans son champ d’attribution. Il contribue à l’amélioration de la communication au sein de son périmètre.

Le Représentant de proximité est un observateur local : il doit remonter par tout moyen, aux membres du CSE, toute suggestion ou réclamation dans son champ d’intervention, préalablement abordée auprès du représentant de l’employeur sur son périmètre, et en concertation avec lui, ainsi que la réponse qui lui aura été donnée.

Il dispose de la faculté d’accompagner le salarié qui le demande lors des entretiens officiels de rupture de contrat de travail.

Le Représentant de Proximité n’a pas à assister aux réunions du CSE. Il peut, de manière exceptionnelle, y être convié, après accord du Président et de la majorité des élus, pour échanger s’agissant d’une réclamation/problématique de son périmètre.

Article 4 : REUNIONS

A l’initiative du représentant de l’employeur sur l’établissement concerné, ou à la demande du Représentant de Proximité, une réunion d’échanges pourra avoir lieu, dans la limite de 6 par an.

Pourront assister à cette réunion :

• Le Représentant de l’employeur sur l’établissement concerné,

• Le Responsable Ressources Humaines compétent sur l’établissement,

• Le(s) Représentant(s) de Proximité de l’établissement,

• Un membre élu titulaire au CSE peut être invité à participer à la réunion, le cas échéant à la demande de la majorité des élus du CSE, ce avec l’accord de la Direction locale et du/des RP de l’établissement.

La réunion aura pour principal objet d’aborder les sujets et questions autres que la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés (prévention des risques professionnels/organisation et conditions de travail) qui devront être traitées en Commission locale SSCT, ou à défaut être remontés par tout moyen à la Commission SSCT après concertation avec le représentant de l’employeur de l’établissement.

Une convocation est établie par le représentant de l’employeur et transmise aux membres invités par voie électronique au moins 7 jours calendaires avant la réunion avec l’ordre du jour de la réunion. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit à 3 jours.

En cas de réunion déclenchée à la demande du Représentant de Proximité, la réunion devra se tenir dans le mois suivant la formalisation écrite de la demande. Le Représentant de Proximité devra simultanément transmettre les points et sujets à mettre à l’ordre du jour, lesquels pourront être complétés par l’employeur.

En cas de réunion à l’initiative du représentant de l’employeur, ce dernier sollicitera le Représentant de Proximité pour finaliser l’ordre du jour à transmettre avec la convocation.

Un compte-rendu des échanges et des décisions éventuellement prises, devra être établi par écrit, au plus tard dans le délai d’un mois suivant la réunion, et être mis à disposition des collaborateurs de l’établissement par tout moyen.

Par priorité, la réunion se tiendra à l’adresse de l’établissement, et le cas échéant, si nécessaire sur chantier.

Article 5 : MOYENS

Le Représentant de Proximité n’est pas doté de la personnalité juridique. Il n’a pas de budget dédié.

Etant un nouvel organe de représentation dans la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, une formation interne d’une demi-journée dédiée à expliquer les modalités de fonctionnement et attributions des différentes instances mises en place par le présent accord sera réalisée dans un délai raisonnable suite à leur désignation.

Les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Afin de pouvoir exercer pleinement ses attributions localement, le Représentant de Proximité bénéficie de 7 heures de délégations par mois.

Le Représentant de Proximité, membre d’une Commission Locale de Proximité, bénéficie d’heures de délégation supplémentaires pour exercer les attributions propres à la commission locale, à savoir 10 heures de délégation par mois, non reportables et non mutualisables.

Pour l’exercice de ses fonctions, le Représentant de Proximité peut, tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans son établissement ou sur les chantiers de l’établissement, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés, ni compromettre leur sécurité. Tout déplacement doit être motivé par une activité entrant dans le cadre de ses missions.

Le crédit d’heures de délégation attribué à chaque RP n’est ni reportable, ni mutualisable. Chaque heure est utilisable, sous réserve d’avoir remis au responsable hiérarchique, un bon de délégation, au moins 48 heures à l’avance dans la mesure du possible.

Les modalités de prises en charge des déplacements et temps de déplacement est géré selon la réglementation en vigueur pour les élus titulaires du CSE, conditions et modalités reprises à l’article 1 et 2 du Chapitre V. Ces dernières pourront donc évoluer si la législation et la règlementation venaient à être modifiées.

VOLET 3 : LA BDES

La Société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION a mis en place, conformément à l’article L.2312-18 du Code du travail, une Base de Données Economiques et Sociales (BDES), accessible en permanence aux membres du CSE (les Représentants de Proximité n’ont pas de droit d’accès). Cette base est constituée sur support informatique, via une plateforme informatique externe à la Société.

Par principe, les documents sont consultables directement en ligne, sur un espace portant la dénomination de BDES. Une démonstration de l’utilisation de la base sera réalisée lors de la première réunion du CSE suivant les élections. La BDES sera accessible, via un accès informatique personnalisé (login dédié).

Le respect par les personnes ayant accès à la BDES de la confidentialité des accès et des informations sensibles qu’elle contient est nécessaire à la préservation des intérêts de la Société. Il est également le gage d’un dialogue social de qualité basé sur une confiance mutuelle.

Cette base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité. Les élus et représentants syndicaux sont informés de la mise à jour de la BDES.

Afin que les informations communiquées répondent aux besoins d’informations propres à notre activité, les parties se sont arrêtées sur la liste des documents à produire au sein de la base de données à l’occasion des information consultations récurrentes, tels que prévues à l’article 1 Chapitre IV. Les informations à produire pour chaque information-consultation sont listées en Annexe III du présent accord.

L’ensemble des documents transmis aux élus pour les réunions ordinaires concernant les informations régulières reçues (effectifs…) sont déposées sur la BDES avant la réunion à laquelle les documents se rapportent.

VOLET 4 : CLAUSES LEGALES

CHAPITRE I : COMMISSION DE SUIVI

Article 1 : COMMISSION DE SUIVI

Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de faire un bilan de l’application du présent accord au début de la 4^ième année de chaque mandature. La commission de suivi sera composée du/des délégués syndicaux centraux des organisations syndicales représentatives, du secrétaire et du secrétaire de la CSSCT du CSE, ainsi que du représentant de l’employeur pouvant être accompagné de collaborateurs spécialisés dans le domaine.

Article 2 : ELEMENTS DE SUIVI

L’objectif de ce bilan sera de s’assurer que le présent accord est bien respecté, et d’évaluer, au regard des objectifs fixés à l’occasion de la présente négociation, des difficultés de fonctionnement rencontrées par les différentes instances, de la nécessité de faire évoluer ou non les dispositions du présent accord avant le renouvellement de la délégation du personnel au CSE.

CHAPITRE II : CLAUSES LEGALES

Article 1 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord (inclus ses annexes I/II/III) prendra effet à compter du 18 Février 2019 et annule et remplace à cette date tout accord ou usage antérieur ayant le même objet, à savoir intervenant sur la mise en place, la composition, le fonctionnement et les moyens des institutions représentatives du personnel.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : MODIFICATION DES TEXTES LEGAUX

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de ce plan serait modifiée, la Direction envisagera toute modification du présent plan qui lui paraitrait nécessaire et induite par ces modifications.

Article 3 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La révision donnera lieu, le cas échéant, à la conclusion d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les dispositions légales en vigueur.

Article 4 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord et ses annexes seront déposées sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la DIRECCTE de Metz.

Un dépôt sera également fait auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.

Le présent accord sera également publié en ligne dans la base de données nationale, dans une version anonyme, conforment à l’articleL.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire, et éventuel adhérent.

A Montigny-lès-Metz,

Fait le 18 Février 2019.

Pour la Société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION

Monsieur Monsieur

En sa qualité de Directeur Général En sa qualité de Délégué Syndical Central CGT

Annexe II : Tableau Heures Délégations Indicatifs en fonction des seuils légaux et conventionnels

ANNEXE III

BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Informations et Documents fournis dans la BDES

La BDES regroupe l’ensemble des informations à communiquer de façon récurrente au CSE, ainsi que les documents se rapportant aux consultations relatives aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière de l’entreprise, et à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi.

Les informations listées ci-après et relatives aux consultations seront données pour les 3 années précédant la consultation.

BLOC 1 – CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES

Partie I : Investissements

1. Investissement social

   • Evolution des effectifs

• Evolution des effectifs par type de contrat

• Evolution des effectifs par âge

• Evolution des effectifs par ancienneté

  • Evolution des emplois par catégorie professionnelle

• Répartition des effectifs par sexe

• Répartition des effectifs par catégorie professionnelle

  • Situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens

• Bilan de l’accord/Plan d’action Egalité Hommes -Femmes en cours

  • Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer

• Emploi de personnes handicapées

• Mesures prises pour développer l’emploi des personnes handicapées : remise du Bilan de l’accord/plan d’action en cours sur le sujet.

  • Evolution du nombre de stagiaires

  • Formation professionnelle

• Investissements en formation

• Salariés bénéficiaires de mesures de formation

• Bilan des actions menées

  • Conditions de travail

• Durée du travail : Durée du travail applicable – Nombre de salariés temps complet – Nombre de salariés temps partiel

Ouvriers

ETAM Heures

ETAM Forfaits jours

Cadres

• Accident de travail et maladies professionnelles (statistiques et taux de cotisation)

2. Investissement matériel et immatériel

• Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)

Partie II. Situation en matière d’égalité professionnelle

• Situation comparée des hommes et des femmes

• Embauche

• Promotion professionnelle

• Classification

• Rémunération effective

  • Salaire moyen selon l’âge

  • Salaire moyen selon l’ancienneté

  • Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes

• Indicateurs Egalité réglementaires

Partie III : Fonds propres, endettement et impôts

1. Capitaux propres de l’entreprise

2. Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

   • Emprunts, dettes et charges financières

   • Etat des échéances et des dettes

3. Impôts et taxes

Partie IV : Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments

1. Evolution des rémunérations salariales

   • Frais de personnel y compris cotisations sociales

   • Evolution des rémunérations salariales, salaire de base minimum, salaire par CSP 

   • Montant global des rémunérations des 10 personnes les mieux rémunérées de l’entreprise

2. Epargne salariale

   1. Participation

• Eléments pris en considération pour le calcul de la réserve spéciale de participation

• Répartition de la participation

  2. Intéressement

  • Eléments pris en considération pour le calcul de l’intéressement global

3. Rémunérations accessoires

   • Primes par sexe et par catégorie professionnelle

• Avantages en nature

• Régime de prévoyance sauf cotisation de l’entreprise (par CSP)

• Régime de retraite complémentaire (par CSP)

Partie V : Activités sociales et culturelles

Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise 

Partie VI : Flux financiers à destination de l'entreprise

1. Réductions d'impôts

2. Exonérations et réductions de cotisations sociales (Réduction Fillon - assurance chômage exonération patronale)

3. Crédits d'impôts

Partie VII : Sous-traitance

1. Sous-traitance utilisée par l'entreprise

Partie VIII : Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

1. Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative

2. Cessions, fusions, et acquisitions réalisées

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BLOC 2 – CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE

1. Activité de l’entreprise (CA, RE, RN)

2. Salaires (Frais de personnel y compris cotisations, évolution des rémunérations salariales salaire de base et salaire moyen par CSP)

4. Montant global des rémunérations des 10 personnes les mieux rémunérées de l’entreprise

5. Rapport des commissaires aux comptes

6. Les documents de gestion prévisionnelle :

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BLOC 3 – CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

A – Situation comparée des hommes et des femmes

1. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes

   1. Conditions générales d’emploi

• Effectifs

• Durée du travail

• Organisation du travail

• Congés

• Embauches

• Départs

• Catégorie professionnelle / niveau ou coefficient hiérarchique

  2. Rémunérations et déroulement de carrière

• Promotions

• Ancienneté par CSP et par classification

• Age Moyen par CSP et par classification

  • Rémunération

  • Rémunération selon catégorie et sexe

  • Rémunération par niveau ou classification et sexe et CSP

  • Rémunération par âge et sexe par CSP

- Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise

c. Formations

• Actions de formation (en heures par CSP)

d. Conditions de travail, santé et sécurité au travail

- Nombre d’AT/Accident de trajet/ MP

- Nombre de journées d’absence pour AT/MP

- Nombre d’arrêts de travail et de journées d’absence

II - Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

1. Modalités d’organisation du temps de travail dans l’entreprise (temps partiel choisi – télétravail…)

2. Bilan annuel Accord/Plan d’action égalité Homme/Femme

B – Formation professionnelle

1. Orientations de la formation professionnelle

2. Bilan des actions

• Action d’adaptation

• Actions de développement des compétences

• Différents congés de formation pris – VAE – Bilans de compétences

3. Apprentissage – contrats et Périodes de professionnalisation

4. Utilisation du compte personnel de formation

5. Plan de formation

• Formations réalisées

• Entretiens professionnels réalisés

C – Bilan social

1. Emploi

   3. Effectif

   • Effectif total

   • Titulaire d’un CDD

   • Effectif mensuel moyen par CSP par sexe

   • Effectif par contrat

   • Répartition par tranche d’âge

   • Répartition par tranche ancienneté

   • Répartition français étranger

2. Travailleurs extérieurs

   • Nombre de stagiaires

   • Nombre de salariés extérieurs prêtés à DBC

   • Nombre de salariés DBC prêtés à l’extérieur

   • Nombre moyen mensuel de salariés temporaires

2. Embauche

   1. Par Statut, libellé du contrat, sexe

   2. Par Statut, libellé du contrat, sexe pour les moins de 28 ans

3. Départ

   1. Par Statut, libellé du contrat, sexe

4. Promotions : Nombre de salariés promus dans l’année dans une catégorie supérieure

5. Chômage Partiel : Nombre de salariés mis en chômage partiel et chômage intempéries

6. Handicapés : Nombre de TH

7. Absentéisme

   2. Nombre de journées d’absence

   3. Nombre de journées théoriques travaillées

   4. Nombre de journées d’absence pour maladie

   5. Nombre de journées d’absence pour AT-MP

   6. Nombre de journées d’absence pour maternité

   7. Nombre de journées d’absence pour congés autorisés (AA/ANP/ABP/CP/CSS/CAP/CPP/CPE/FAM/NAI/DEC/MGE/PAC/CEM)

   8. Nombre de journées d’absence imputables à d’autres causes (CIF, CPF SAB)

8. Montant des rémunérations

   9. Taux horaire moyen

   10. Taux horaire moyen par classification

9. Montant global des 10 rémunérations les plus élevées

10. Mode de calcul des rémunérations

11. Charges accessoires : copier-coller de la convention collective.

    11. Avantages sociaux dans l’entreprise

    12. Délai de carence maladie : cf ci-dessous

    13. Indemnisation de la maladie

    14. Indemnisation des jours fériés

    15. Préavis 

    16. Indemnité de licenciement

    17. Congé de maternité ;

    18. Congés payés

    19. Congé d’ancienneté ;

    20. Congé de fractionnement

    21. Prime de vacances

    22. Congés pour évènements familiaux ;

    23. Primes de départ en retraite

12. Charge salariale globale

13. Participation financière des salariés

    24. Montant global de la réserve de participation

14. Santé et sécurité au travail

15. Accidents de travail et de trajet

    25. Fréquence

    26. Gravité

    27. Incapacités

    28. Accidents mortels

    29. Trajet

    30. Salariés mis à disposition

    31. Cotisations

        1. Alsace Moselle

        2. Hors Alsace Moselle

16. Répartition des accidents par éléments matériels

17. Maladies professionnelles

18. Autres conditions de travail

19. Durée et aménagement du temps de travail

    32. Horaires

    33. Temps partiels

        3. Nombre de salariés employés à temps partiel (entre 20 et 30 heures)

        4. Nombre de salariés employés à temps partiel (autres formes)

20. Travailleurs inaptes

    34. Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail

    35. Nombre de salariés reclassés dans l’entreprise à la suite d’une inaptitude

21. Apprentissage

22. Représentants du personnel et délégués syndicaux

    36. Composition des comités d’entreprise /Comité social économique

    37. Elections

    38. Fonctionnement : volume de crédit d’heures de délégation utilisées/ nombre de réunions avec les IRP

    39. Négociation collective

23. Information et communication

    40. Eléments caractéristiques du système d’accueil

    41. Eléments caractéristiques du système d’information ascendante ou descendante et niveau d’application

24. Différends concernant l’application du droit du travail

25. Activités sociales : Budget versé au CE/CSE

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