Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL" chez UNA DE LA MANCHE (Siège)

ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL 2018

Entre :

L’association UNA DE LA MANCHE

SIREN : 790 844 260 000 63

1 Place Wood

50202 COUTANCES

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directrice d’entité,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

- CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Déléguée syndicale ;

- CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Déléguée syndicale ;

- CFE CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de secrétaire générale.

Il est convenu ce qui suit,

Article I - Date du prochain scrutin

Les élections des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique se dérouleront, pour le 1^er tour, le 15 juin 2018.

Article 2 - Nombre de représentants à élire

- L'effectif de l'entreprise est de 369 salariés au 30 avril 2018. En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires et de 11 suppléants.

Article 3 - Nombre de collèges et répartition des sièges entre chaque collège

Pour les élections des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique, sont retenus 2 collèges électoraux comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

- 1^er collège : employés (catégories conventionnelles grilles A à D)

- 2^nd collège : agents de maîtrise et cadres (catégories conventionnelles grilles E à H)

L’effectif se compose, suivant les catégories professionnelles, de :

• 350 employés, dont 5 hommes et 345 femmes (pour 261,10 ETP)

• 15 agents de maîtrise, dont 0 hommes et 15 femmes (pour 14,43 ETP) et 4 cadres, dont 0 hommes et 4 femmes (pour 4 ETP)

Quotient théorique : 369 / 11, soit un total par collège de 33,54.

- 1^er collège électoral : 10 sièges pour 10 titulaires et 10 suppléants, (350 / 33,54 = 10,43)

- 2^nd collège électoral : 1 siège pour 1 titulaire et 1 suppléant. (19 / 33,54=0,57)

Article 4 – Nombre de siège, heures de délégation, durée et nombre de mandats successifs

Nombre de siège : 11

Nombre total d’heures de délégation : 253

Durée du mandat : 4 ans

Nombre de mandat successif : illimité

Article 5 - Date, heure et lieu du scrutin

La date de l'élection pour le premier tour est fixée pour l'ensemble des collèges au 15 juin 2018 de 8 heures 30 à 17 heures 00.

Le scrutin se déroulera dans la salle de réunion pour le site de Coutances et Cherbourg et dans le bureau pour le site de Granville regroupé avec le site d’Avranches.

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n'engendrera aucune perte sur le salaire.

Article 6 – Electorat

Sont électeurs, dans chaque collège, les salarié(e)s remplissant les conditions suivantes à la date du 1^er tour de scrutin :

- avoir un contrat en cours ;

- avoir 16 ans révolus ;

- justifier d'au moins 3 mois de présence sans interruption dans l'entreprise ;

- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation ayant entraîné une incapacité électorale.

Article 7 – Eligibilité

Sont éligibles les salarié(e)s de l’association ayant la qualité d'électeurs et qui, à la date du 1^er tour de scrutin :

- ont un contrat de travail en cours ;

- ont l'âge minimum légal pour être éligibles, c'est-à-dire 18 ans;

- justifient d'au moins 1 an de présence continue dans l’association ;

- ne sont pas sous le coup d’une condamnation leur interdisant d’être électeur et donc d’être élu ;

- n'ont pas été déchus de leurs fonctions syndicales.

Sont exclus les conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré du Président et Directeur d’entité.

Article 8 - Affichage des listes électorales

Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le 29 mai 2018 précisant pour chaque salarié(e) électeur : nom, prénoms, service, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées à la direction dans les 3 jours suivant cet affichage, soit jusqu’au 1^er juin 2018.

Article 9 - Dépôt des candidatures

Au premier tour, seules les organisations syndicales représentatives sont habilitées à présenter des candidatures. Afin d'obtenir une représentation équilibrée des femmes et des hommes, les listes des candidatures comporteront, autant que possible, une alternance Femmes/Hommes.

La direction transmettra par mail aux organisations syndicales une estimation du nombre d’électeurs le 15 mai 2018.

Les organisations syndicales représentatives communiqueront leur liste au plus tard le 22 mai 2018 au soir (18 heures) pour le 1er tour par courrier en recommandé avec AR et par mail, ce dernier étant confirmé par courrier recommandé daté du jour de l'envoi du mail. Elles pourront fournir leurs tracts électoraux, destinés à l'affichage, consistant pour chacune des organisations syndicales en une page 21 x 29,7.

Au second tour, les candidatures sont libres. Toute personne remplissant les conditions d'éligibilité peut se présenter en tant que candidat.

Le scrutin étant un scrutin de liste, les candidats auront à se présenter en liste. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de postes à pourvoir. En revanche, elle peut en comporter moins.

Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui tout seul.

L'employeur ne peut procéder de lui-même à la constitution de listes regroupant des personnes isolées.

Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant.

Toutefois, s'il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.

Les listes de candidatures sont établies distinctement collège par collège, titulaires et suppléants étant distingués.

Ces listes devront être déposées à la direction du personnel contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec avis de réception à Madame GOUTTE avant le 21 juin 2018 à 18 heures.

Dès réception (et au plus tard le lendemain de la réception), les listes de candidatures seront affichées.

Article 10 - Second tour

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :

- les syndicats n'ont présenté aucun candidat ;

- le quorum n'a pas été atteint;

- les sièges n'ont pas tous été pourvus.

Si une de ces situations se présente, le second tour aura lieu pour l'ensemble des collèges le 29 juin 2018, de 8 heures 30 à 17 heures 00.

Le scrutin se déroulera dans les mêmes conditions que le 1^er tour.

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n'engendrera aucune perte sur le salaire.

Toutes les listes sont acceptées, les candidatures n'étant pas nécessairement syndicales.

Article 11 - Déroulement du scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Les votes sont distincts par collège, titulaire ou suppléant.

Les bulletins de vote seront d'un type uniforme et seront édités par la direction. Ils porteront la date du scrutin, la mention 1^er ou 2^ème tour et le type de mandat : titulaire ou suppléant.

Les bulletins de vote porteront distinctement la mention de l'organisation syndicale qui présente la liste ou la mention « candidats libres » pour le 2nd tour.

L'entreprise fournira les enveloppes dans lesquelles les bulletins de vote seront glissés.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront de couleurs différentes par collège

- roses pour les titulaires du 1^er collège ;

- bleus pour les suppléants du 1^er collège ;

- roses pour les titulaires du 2^nd collège ;

- bleus pour les suppléants du 2^nd collège.

Ces bulletins sont placés à l'entrée du bureau de vote.

Pour chaque collège, il y a un bureau de vote et deux urnes (titulaires / suppléants).

Chaque salarié votant émarge avant de mettre son bulletin dans l'urne.

Le vote est secret. Ce caractère est assuré par le passage dans la salle de réunion pour le site de Coutances et Cherbourg, et par le passage dans le bureau aménagé en isoloir pour le site de Granville regroupé avec Avranches, situé en face du bureau de vote.

Le bureau veille à la régularité des opérations électorales. Il est composé de 3 électeurs du collège considéré, choisis dans les conditions suivantes : les 2 électeurs ayant, au jour du scrutin, la plus grande ancienneté et le plus jeune en âge sous réserve que tous acceptent cette fonction et qu’ils ne soient pas candidat. La présidence appartiendra au salarié le plus âgé.

Article 12 - Vote par correspondance

Le vote physique reste prioritaire.

Aura la faculté de voter par correspondance toute personne ayant droit de vote qui serait empêchée de voter en raison de son absence.

Pour chacune des institutions, il leur sera envoyé le 24 mai 2018 un bulletin de vote de chaque liste de candidats titulaires et suppléants du collège auquel ils appartiennent :

- une enveloppe pour chaque scrutin (titulaire / suppléant) ;

- les tracts électoraux (format 21 x 29,7) ;

- une notice explicative ;

- une enveloppe timbrée pour le renvoi avec au dos : le nom de l'électeur, la mention « membre du CSE » et le collège électoral de l'électeur.

Les bulletins devront être placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées, seront disposées dans l'enveloppe d'expédition signée au dos par le salarié, acheminée par voie postale. Une boite postale sera dédiée à cet usage pour chaque site, Coutances, Cherbourg et Granville regroupé avec Avranches.

Le jour des élections la boîte postale sera relevée pendant le scrutin par un représentant de chaque organisation syndicale et un représentant de la direction. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote juste avant la clôture du scrutin.

Avant la clôture du vote, le président, en présence des membres du bureau et des délégués de liste présents, décachette les enveloppes d'expédition, met les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes et émarge pour le compte des votants.

Les votes par correspondance sont recevables jusqu'au 15 juin 2018 à 12 heures pour le 1 tour et jusqu'au 29 juin 2018 à 12 heures pour le second tour.

Les enveloppes reçues après 12 heures le jour du vote ne sont plus valables et seront conservées avec la mention « reçues hors délai ».

Article 13 - Dépouillement des votes

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.

Seront réputés nuls les bulletins:

- trouvés dans l'urne sans enveloppe ou sans enveloppe réglementaire ;

- portant des signes de reconnaissance ou portant des mentions ;

- mentionnant une personne non candidate ;

- illisibles ;

- panachés ;

- sur lesquels l'ordre de présentation a été modifié ;

- différents placés dans une même enveloppe.

Seront considérés comme blancs:

- les bulletins blancs mis à la disposition des électeurs par l'employeur ;

- l'absence de bulletin dans une enveloppe ;

- les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.

L’ensemble de ces bulletins et de ces enveloppes sera conservé et attaché avec le procès-verbal.

Article 14 - Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin, il est signé par les membres du bureau de vote.

Au plus tard le lundi 18 juin 2018 pour le 1^er tour et le lundi 2 juillet pour le 2^nd tour, les résultats sont affichés.

Le procès-verbal doit être transmis en double exemplaires à l'inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Un autre exemplaire doit être transmis dans les 15 jours suivant la fin des élections au centre de traitement des élections professionnelles.

CTEP

TSA79104

76934 Rouen Cedex 9

Une copie sera également remise à chaque liste de candidats et organisation syndicale ayant signé le protocole d’accord préélectoral dans la semaine suivant les élections.

Article 15 - Durée du protocole d'accord

Ce protocole vaut pour l'élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.

Il est valable aussi pour toute élection à venir au cours du mandat (élections partielles), sauf dénonciation.

Article 16 - Affichage

Le présent protocole fera l'objet d'un affichage dès sa signature et au plus le lundi 7 mai.

Article 17 – Calendrier des opérations électorales

Transmission par mail aux délégué syndicaux d’une liste avec une estimation du nombre d’électeurs le 15 mai 2018.

Transmission de la liste des candidats de chaque organisation syndicale représentatives au plus tard pour le 22 mai 2018 pour le 1^er tour.

Envoi des bulletins pour le vote par correspondance et des professions de foi le 24 mai 2018.

Affichage des liste électorales le mardi 29 mai 2018.

Délai de 3 jours pour contester la liste électorale, soit jusqu’au 1^er juin 2018.

Tour 1^er des élections le 15 juin 2018.

Limite de réception des votes par correspondance le 15 juin 2018 à 12 H 00.

Affichage des résultats du 1^er tour au plus tard le lundi 18 juin 2018.

Transmission de la liste des candidats de chaque organisation syndicale représentatives au plus tard pour le 21 juin 2018 pour le 2^nd tour.

Tour 2nd des élections le 29 juin 2018.

Limite de réception des votes par correspondance le 29 juin 2018 à 12 H 00.

Affichage des résultats du 2^ème tour au plus tard le lundi 2 juillet 2018.

Article 18 – Présence aux réunions du CSE

Conformément à l’article L2314-1 du code du travail les membres suppléant du CSE n’assisteront aux réunions qu’en l’absence du titulaire.

Article L2314-1

• Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Fait à Coutances

Le 4 mai 2018

xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directrice entité Déléguée syndicale CFDT Déléguée syndicale CGT

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Secrétaire générale CFE CGC