ACCORD sur les

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

UNA DE LA MANCHE

ENTRE :

L’association UNA DE LA MANCHE dont le siège social est situé 1, place Wood B.P 234 50202 COUTANCES Cedex représentée par xxxxx, agissant en qualité de Directrice.

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’association suivantes :

• CFDT représentée par xxxxx

• CGT représentée par xxxxxx

Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, 3 réunions de négociation, en date des 03/06/2021, 05/05/2022 et 08/06/2022 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :

- Les rémunérations effectives

- les conditions de travail

- la sécurité et la santé au travail.

Première réunion du 03/06/2021 :

Lors de cette 1ére réunion, il a été rappelé le cadre légal des NAO. Par ailleurs, la direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont accordées, compte tenu de l’actualité (crise sanitaire, mise en place de l’avenant 43…) à ne pas engager de négociation sur un accord de méthode.

Les Organisations syndicales doivent revenir vers la Direction pour donner les thèmes sur lesquelles ils souhaitent négocier.

La direction et les Organisations Syndicales se sont entendues sur un calendrier prévisionnel des négociations obligatoires et des consultations annuelles du CSE

En revanche, avec la mise en place de l’avenant 43 et le changement de la Responsable des Ressources Humaines, le calendrier des NAO a été modifié.

Deuxième réunion du 05/05/2022 :

Lors de la deuxième réunion, la Direction a commenté les éléments statistiques adressés préalablement aux Organisations Syndicales Représentatives portant sur l’évolution des effectifs et des rémunérations. S’agissant de l’effectif, il est constaté une régression de l’effectif équivalent temps plein (- 10%) dans la continuité des précédentes années. L’effectif total au 31 décembre 2021 est de 267 salariés.

S’agissant des rémunérations, il convient de souligner que les salaires moyens sont en progression de 12 %, soit une progression salariale nettement au-dessus de l’inflation. Cette augmentation est le résultat de l’application de l’Avenant 43. Cependant, le contexte actuel a été remis au cœur des discussions, car l’inflation actuelle et la hausse du carburant a un réel impact sur le pouvoir d’achat des salariés.

Compte-tenu de la situation économique de l’UNA de la Manche et de l’impact de l’application de l’avenant 43 sur son budget prévisionnel 2022, la direction a rappelé que l’association est dans l’incapacité d’augmenter les rémunérations au-delà des dispositions règlementaires de la convention collective.

Les différents documents suivants ont été présentés et remis aux Organisations Syndicales Représentatives :

• La consultation sur la politique sociale de l’association 2021

• L’évolution de l’indice des prix à la consommation

• La pyramide des âges

• Proposition de la Direction

La Direction a répondu aux différentes revendications des syndicats et a présenté ses propositions.

Les différentes organisations syndicales ont porté à notre connaissance les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :

CFDT :

• Renouvellement de l'accord d'entreprise sur la journée de solidarité

• Mise en place de la télégestion

• Droit à la déconnexion

• Demande de mise en place de la Subrogation

• Mise en place d’astreinte départementales adm & terrain

• Mise en place du Travail Posté

CGT

• Augmentation du prix de km

• Respect des restrictions médicales

• Mise en place d’astreintes du WE

• Augmenter le prix de km pour usagers

• Redéfinition des secteurs sur Cherbourg pour diminuer les frais de déplacement

• Révision des amplitudes horaires sur les plannings (12 h // 11h)

• Demande de pause déjeuner sur les plannings de 30 min+ temps pour les trajets

Troisième réunion du 08/06/2022 :

• Signature de l’accord ou du PV de désaccord.

Après les différentes séances de négociation, l’employeur, en accord avec les organisations syndicales, retiendra au titre de cette NAO 2022, les points suivants :

ARTICLE 1 : Champ d’application du protocole d’accord.

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association de l’UNA de la Manche, embauchés à temps complet ou à temps partiel, en CDD ou en CDI.

Cet accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.

Au cours des différentes réunions, les Organisations syndicales ont pu exprimer leurs différentes revendications détaillées auprès de la direction et un échange a eu lieu avec la Direction.

La Direction a présenté et rappelé aux Organisations syndicales la situation financière de l’UNA et des difficultés rencontrées au niveau de la gestion du personnel (arrêts maladie) et du recrutement. Compte tenu de ces éléments, la Direction à proposer les dispositions suivantes :

ARTICLE 2 : Calendrier

Définition du calendrier de signature des accords en cours :

La réunion de signature des accords ou des procès-verbaux de désaccord sur :

- la mise en place de la télégestion,

- du droit à la déconnexion

est programmée le 8 juin 2022.

Il est convenu entre les Organisations syndicales et la Direction que les projets d’accords seront envoyés, dans leur dernière version, en amont de réunion.

En raison de la fin des mandats des élus, il a été acté que lors de la réunion du 8 juin les différents accords seront finalisés (signature de l’accord ou du PV de désaccord)

ARTICLE 3 : Rémunération

Les salaires de tous les salariés de l’Una de la Manche sont alignés aux grilles conventionnelles, la Direction indique qu’il n’y aura pas de négociation salariale.

L’avenant 43 a mis en place la possibilité pour chaque salarié d’évoluer vers un échelon 3, sous conditions de parfaite maitrise des missions évaluer lors de l’entretien d’évaluation. La Direction s’engage à respecter le délai pour le passage de ces entretiens de chaque salarié, établi par l’Avenant 43, c’est-à-dire le 31 octobre 2023.

L’augmentation du prix des carburants a un impact sur le pouvoir d’achat des salariés, la Direction s’engage à respecter les tarifs définis par la CCBAD.

ARTICLE 4 : Organisation du travail

Sur les demandes des Organisation Syndicales, la Direction s’engage à mettre en place des études de faisabilité sur différents points :

• Revoir l’organisation des astreintes de week-end sur l’antenne de Cherbourg.

• Intégrer le travail du samedi matin dans les plannings de WE

En ce qui concerne la mise en place d’astreinte semaine pour le personnel de terrain, les difficultés financières de l’UNA de la Manche et le problème de recrutement et le haut taux d’absentéisme sont des freins à la mise en place de ces dispositifs.

La conjoncture actuelle, qui entraine des difficultés de recrutement pousse l’association de l’UNA de la Manche à réfléchir à de nouveaux modes d’organisation du travail pour permettre une qualité de vie au travail satisfaisante et une fidélisation des salariés. La Direction va lancer une réflexion sur cette thématique (cohésion d’équipe, marque employeur…).

La direction a lancé un groupe de travail sur l’antenne de Granville, auprès de 4 salariées afin de mener une réflexion sur la mise en place du travail posté (étude de faisabilité sur les plannings.

Les pauses déjeuner de 30 minutes avec l’exclusion des temps de trajet devra être respectées.

 
ARTICLE 5 : Autres 

Maintien du remboursement du vaccin antigrippe pour les salariés avec un contrat non suspendu qui en font la demande.

ARTICLE 6 :

Tout autre sujet évoqué lors des réunions de travail ne sont pas retenus dans le cadre de cet accord.

ARTICLE 7 :
La direction n'entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.

ARTICLE 8 : DUREE - DATE D'EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile et prendra effet le 08/06/2022.

ARTICLE 9 : REVISION

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en ligne par l’association sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt. Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’hommes de Coutances.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des établissements.

Fait à COUTANCES, le 08/06/2022, en 5 exemplaires,

Pour la CGT Pour la CFDT

La Directrice