Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ADAIR ASSISTANCE" chez ADAIR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ADAIR ASSISTANCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société ADAIR, société anonyme, dont le siège social est situé Parc d’activités des Oiseaux, rue des Bergeronnettes, 62218 LOISON-SOUS-LENS, représentée par XXX, agissant au nom et pour le compte de la société en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la « Société » ou la « Direction »,

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), représentée par XXX, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’AUTRE PART.

Préambule

Le présent accord est conclu en application des dispositions légales applicables en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord vise à fixer des objectifs de progression en matière d’égalité entre les salariés, hommes et femmes, dans les domaines énumérés au sein du présent accord.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Article 2 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, courant du 28 mai 2020 au 27 mai 2023.

Article 3 – Elaboration d’un diagnostic partagé

Les indicateurs de suivi seront présentés et analysés chaque année. Ils permettront de réaliser un diagnostic partagé avec les partenaires sociaux de la situation comparée des femmes et des hommes en fonction de la catégorie professionnelle (employés, agents de maîtrise, cadres) dans les domaines suivants, tels que définis par la loi :

• embauche 

• formation

• promotion professionnelle

• qualification

• classification

• conditions de travail 

• rémunération effective

• articulation vie professionnelle et responsabilité familiale 

• droit à la déconnexion

Article 4 – Diagnostic de l’entreprise

Les indicateurs du diagnostic qui ont été fournis dans le cadre de la négociation du présent accord concernent l’année 2019. Ils sont annexés au présent accord et permettent de définir les actions qui suivent.

Article 5 – Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines listés ci-dessous et de s’engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier et dont le coût est autant que possible estimé. Les thèmes retenus sont les suivants : formation, conditions de travail, rémunération effective, articulation vie professionnelle et responsabilité familiale, et le droit à la déconnexion. 

Article 5.1 - Formation

Afin de favoriser l’employabilité et la polyvalence des collaboratrices et des collaborateurs, ce premier objectif vise à mettre en œuvre des actions concrètes en matière de formation.

Article 5.1.1 - Formation de champions à l’outil du LMS

Objectif : Présenter à 2 collaborateur(trices) (dits “champions”) les elearning facultatifs du LMS (learning management system). Les champions seront ainsi en mesure de renseigner les collaborateur(trices) souhaitant réaliser des elearning facultatifs du LMS.

Échéance : annuelle.

Indicateurs : nombre de champions auxquels les elearning facultatifs du LMS auront été présentés.

Coût : nul.

Article 5.1.2 - Définition du référentiel de compétences respiratoires

Objectif : Définir le référentiel de compétences respiratoires.

Échéance : d’ici 2022.

Indicateurs : Définition du référentiel de compétences respiratoires.

Coût : nul.

Article 5.2 - Conditions de travail

Article 5.2.1 – Aménagement du temps de travail

Les collaboratrices enceintes qui le souhaitent peuvent bénéficier d'une réduction de leur temps de travail sans réduction de salaire à hauteur d'une heure non fractionnable par jour (le matin ou le soir) pour les salariées à temps plein (prorata temporis pour les salariées à temps partiel). Ce dispositif s'applique à compter du début du 5ème mois de leur grossesse. Les salariées concernées transmettent leur demande 15 jours ouvrés avant la prise d'effet de la réduction d'horaire par écrit à leur manager, en mettant en copie le service RH.

Objectif : 100% des salariées qui en font la demande, dans le respect des critères de l'action ci-dessus, bénéficieront d'une réduction quotidienne du temps de travail.

Échéance : immédiate

Indicateur : nombre de demandes de réduction du temps de travail acceptées/nombre de demandes de réduction du temps de travail.

Coût : variable en fonction du salaire horaire des salariées concernées

Article 5.2.2 - Anticiper la formation “préparation à la retraite”

Objectif : Proposer systématiquement une formation “préparation à la retraite” pour tout(e) collaborateur(trice) de 57 ans et plus, ayant un projet de retraite dans un délai de 3 ans

Échéance : immédiate

Indicateur : nombre de formations proposées

Coût : selon le coût de la formation

Article 5.2.3 - Favoriser la mixité avec les nouvelles générations

Pour favoriser la mixité avec les nouvelles générations d’une part, et pour nous enrichir des modes de pensée des nouvelles générations et de leurs attentes vis à vis des nouvelles technologies d’autre part, la Société souhaite intégrer dans ses effectifs un(e) stagiaire ou un(e) alternant(e).

Objectif : un(e) stagiaire ou un(e) alternant(e), si possible en respiratoire ou en relation client, d’une durée d’au moins 3 mois pendant la période des 3 ans.

Échéance : immédiate

Indicateur : nombre de stagiaire(s) ou d’alternants(s) intégrés au sein de la Société

Coût : variable en fonction de la formule choisie et en fonction du salaire horaire des salariés formant le(la) stagiaire ou l’alternant(e)

Article 5.3 - Rémunération effective

Les actions proposées ici visent à limiter l'impact des événements familiaux des salariés sur leur rémunération.

Article 5.3.1 – Neutraliser la période d’absence liée au congé maternité ou adoption ou paternité dans le calcul de la part variable sur objectifs

Neutraliser la période d'absence liée au congé maternité ou adoption ou paternité pour l'appréciation de l'atteinte des objectifs pour les salariés bénéficiant d'une part variable sur objectifs. Le dispositif est le suivant : pendant les périodes d'absence pour congé maternité ou adoption ou paternité, la part variable sur objectifs, pour les salariés concernés, est versée à 100% du nominal, prorata temporis ; pendant les périodes de présence, la part variable sur objectifs est versée en fonction du taux de réalisation des objectifs. Le cas échéant, les objectifs devront être adaptés par le manager pour tenir compte de la période d'absence.

Objectif : 100% des salariés, ayant une part variable sur objectifs et ayant eu une absence pour congé maternité ou adoption ou paternité, bénéficient de la mesure.

Echéance : annuelle

Indicateur : nombre de salariés ayant eu le versement de 100% de la part variable sur objectifs pour la période du congé maternité ou adoption ou paternité/nombre de salariés bénéficiant d’une part variable sur objectifs et ayant eu une absence pour congé maternité ou adoption ou paternité sur le même exercice.

Coût : Variable en fonction de salaire

Article 5.3.2 - Maintenir le salaire pendant le congé paternité

Afin d'adopter un traitement identique entre l'absence congé maternité/adoption et l’absence congé paternité au regard de la rémunération, appliquer des règles de maintien de salaire identiques pour le congé maternité/adoption et le congé paternité.

Objectif : 100% des absences pour congé paternité (après 1 an d’ancienneté) sont rémunérées selon les règles en vigueur (à la date de signature de l’accord) du maintien de salaire.

Echéance : annuelle

Indicateur : nombre de salariés en congé paternité, ayant 1 an d’ancienneté et ayant perçu 100% de la rémunération / nombre de salariés en congé paternité ayant 1 an d’ancienneté.

Coût : Variable en fonction de salaire

Article 5.3.3 - Analyser les évolutions salariales des femmes et des hommes.

Cette analyse est traditionnellement effectuée par sexe et par catégorie socio-professionnelle. Cette analyse sera complétée par une analyse effectuée par sexe et par fonction.

Objectif : absence d'écart significatif entre le pourcentage moyen de femmes et d'hommes ayant bénéficié d'une augmentation individuelle sur une période de 3 ans

Echéance : annuelle

Indicateur : pourcentage de femmes et d'hommes ayant bénéficié d'une augmentation dans le cadre de l'exercice annuel des augmentations individuelles, par catégorie socio-professionnelle et par fonction

Coût : nul

Article 5.4 - Articulation vie professionnelle-responsabilité familiale

Ce thème vise à mettre en œuvre des actions favorisant un équilibre entre les obligations professionnelles et les responsabilités familiales.

Article 5.4.1 - CESU « Petite enfance »

Il s'agit pour la Société de participer aux frais de garde des jeunes enfants des salariés, en proposant la remise d'un chéquier CESU d'un montant de 200€ nets par an et par enfant âgé de moins de 3 ans au 31 décembre de l'année N-1.

Bénéficiaires : salariés ayant 1 ou plusieurs enfants ayant moins de 3 ans au 31 décembre de l'année N-1, ayant 6 mois d'ancienneté au 1^er janvier de l'année considérée, étant présents au 1^er janvier de l'année considérée et n'étant pas en période de préavis à cette même date.

Conditions de versement :

• l'enfant n'est bénéficiaire que d'un seul CESU même si ses deux parents sont salariés de la Société,

• l'attribution du CESU est soumise à la communication du certificat de naissance du/des enfants au service RH,

• pour les salariés dont la rémunération mensuelle de base de janvier de l'année considérée est inférieure à 2000€ bruts (base temps plein), le CESU est intégralement pris en charge par la Société et sera remis sur demande uniquement,

• pour les salariés dont la rémunération mensuelle de base de janvier de l'année considérée est supérieure ou égale à 2000€ bruts (base temps plein), un co-financement salarial de 25% est demandé pour le CESU qui sera remis sur demande uniquement.

Objectif : 100% des salariés remplissant les critères de l'action « CESU petite enfance » et demandant à en bénéficier, en bénéficient.

Échéance : annuelle.

Indicateur : nombre de chéquiers « CESU petite enfance » demandés

Coût annuel : 200€ (ou 200€ * 75%) x nombre d'enfants répondant aux critères

Article 5.4.2 - Éviter la désorganisation et les débords de charge de travail face à des absences ponctuelles

Pour éviter une absence continue sur une journée, voire plusieurs journées, des aménagements ponctuels et exceptionnels sont acceptés en bonne intelligence entre manager et collaborateur, dans le respect de l’organisation des services et de la planification des tournées.

Objectif : pour les cas suivants, arrivée tardive ou départ anticipé pour consultation médicale ou garde d’enfant malade, un décalage ponctuel et exceptionnel des horaires peut être accepté. Un certificat médical devra être fourni. Les heures non effectuées devront être accomplies ultérieurement.

Echéance : annuelle

Indicateur : nombre d’aménagements d’horaires

Coût : nul

Article 5.5 - Droit à la déconnexion

Donner un cadre pour la Société au télétravail dans le respect des dispositions légales et réglementaires et des caractéristiques des emplois.

Objectif : D’ici la fin de l’accord, ouvrir la discussion avec les organisations syndicales concernant le télétravail dans la perspective de négocier un accord d’entreprise.

Echéance : mai 2023

Indicateur : nombre de réunions organisées avec les organisations syndicales

Coût : nul

Article 6 – Suivi de l’accord

Les indicateurs de suivi du présent accord seront présentés chaque année par la Direction aux instances représentatives.

Article 7 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur à compter du 28 mai 2020 au 27 mai 2023.

Article 8 - Notification, dépôt et publicité de l’Accord

Le présent accord sera notifié par la Direction, par courrier électronique, à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (signataire ou non).

Le présent accord sera déposé par la Direction à l’administration par l’intermédiaire de la plateforme TéléAccords du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L'accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes.

L’accord sera affiché sur les tableaux d'affichage de la Société.

Fait à Loison-sous-Lens, le 19/07/2021, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Société ADAIR Pour la CFE-CGC

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