Accord d'entreprise "accord collectif instituant un régime d'astreinte" chez CONNECT SERVICES (Siège)

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME D'ASTREINTE

Entre

La société CONNECT SERVICES, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à SORIGNY (37250), 17 bis rue de Bordebure, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 790 936 006, représentée par M XX, co-gérant, et M XX, co-gérant, d’une part

et

L’ensemble des salariés : XXXXXXXX, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent accord a été conclu en vue d’un accord collectif instituant un régime d’astreinte les samedis et jours fériés sur l’ensemble de l’année.

Cette astreinte consiste à assurer le support technique à distance (via son téléphone portable, PC, outils de diagnostiques à distance) les samedis et jours fériés afin de prendre en charge les messages vocaux déposés sur le répondeur de Connect Services correspondant à des demandes techniques tel que des incidents, des demandes de modifications, etc…

L’objectif étant, dans un souci de professionnalisme et sans porter préjudice aux intérêts des salariés, d’améliorer les capacités de réactions aux demandes de la clientèle, d’assurer le bon fonctionnement, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi.

Article 1 - Salariés concernés par le régime d’astreinte

L’objectif étant d’apporter un support technique, le régime d’astreinte est institué pour les techniciens. :

Article 2 - Période d’astreinte

Ces astreintes s'effectuent pendant les périodes suivantes : les samedis et jours fériés de 9h à 12h30 et de 14h à 18h tout au long de l’année.

L’organisation des astreintes se fera par roulement entre les techniciens.

Article 3 - Modalités d’information des salariés de la programmation des périodes ou jours d’astreinte

Chaque salarié est informé du programme individuel d'astreinte au moins 7 jours civils avant sa date de mise en application. L’information se fait selon la modalité suivante :

Consultation par le salarié du calendrier outlook, support@connectservices.fr

Article 4 - Compensation des astreintes

Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d'astreinte, de la compensation suivante :

- 50 € brut par astreinte

- Le paiement du temps passé à effectuer les interventions, tout quart d'heure commencé est dû.

Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 01 octobre 2020

Article 6 – Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est remise en main propre contre signature à l’employeur. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 7 - Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016, l’Accord sera déposé sur  la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.tleAccords.travail-emploi.gouv.fr Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) compétente qui après instruction du dossier délivre un récépissé. L’Accord est ensuite transmis à la Direction de l’Information Légale Administrative (DILA) pour une publication dans la base de données nationale.

L’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Sorigny, le 18/09/2020.

Signatures CONNECT SERVICES :

M xx, bon pour accord, déclare avoir reçu une copie.

M xx, bon pour accord, déclare avoir reçu une copie.

Signatures salariés :

M xx, bon pour accord, déclare avoir reçu une copie.

M xx, bon pour accord, déclare avoir reçu une copie.

M xx, bon pour accord, déclare avoir reçu une copie.

M xx, bon pour accord, déclare avoir reçu une copie.

M xx, bon pour accord, déclare avoir reçu une copie.

M xx, bon pour accord, déclare avoir reçu une copie.

M xx, bon pour accord, déclare avoir reçu une copie.

M xx, bon pour accord, déclare avoir reçu une copie.