Accord d'entreprise "Protocole d'accord N° 2 relatif à la mesure en faveur du pouvoir d'achat" chez AEA - ASSOCIATION EST ACCOMPAGNEMENT (Siège)

Protocole d’accord n°2 du 29 juillet 2019

Mesure en faveur du pouvoir d’achat

Convention collective de Branche :

Accords collectifs applicables aux Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale

Entre Association Est Accompagnement

44 avenue des Deux Fontaines – 57 050 METZ

Et Fédération des Services de Santé Sociaux (CFDT)

Union départementale

2 RUE DU GENERAL DE LARDEMELLE

BP 80527

57009 METZ CEDEX 1

Fédération de la Santé et de l’Action Sociale (CGT)

Union départementale

10 RUE DE MERIC

BP 42026

57054 METZ CEDEX 2

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la politique salariale, les partenaires sociaux se sont accordés pour valoriser le travail d’écoute téléphonique 115 assuré par des surveillants de nuit sur la plage horaire de 22h00 à 7h00.

Pour rappel, la plage horaire du travail de nuit au sein de l’Association Est Accompagnement est défini de 22h00 à 7h00.

Article 1 : Indemnité

Mise en place d’une indemnité spécifique mensuelle en faveur des surveillants de nuit assurant la veille sociale téléphonique 115.

• Salariés concernés :

Surveillant de nuit assurant l’écoute téléphonique de 22h00 à 7h00.

• Montant :

La base de calcul de l’indemnité spécifique « écoute téléphonique » est égale à 3% par heure de travail effectif sur la plage horaire de 22h00 à 7h00. Cette base de calcul est valorisée par le taux horaire brut du salarié.

Article 2 : Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur sous réserve d’agrément.

La date d’entrée en vigueur est fixée au 1^er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel.

Metz, le 29 juillet 2019