Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 12 HEURES EN EHPAD" chez AMAPA - ASSOCIATION MOSELLANE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES (Siège)

AMAPA

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT LA DURÉE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 12 HEURES EN EHPAD

Entre

L’association Amapa, 32 avenue de la liberté 57050 BAN SAINT MARTIN Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par,

en leur qualité de déléguées syndicales

L’organisation syndicale CGT représentée par

en leur qualité de déléguées syndicale

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La direction de l’Amapa a souhaité expérimenter depuis quelques années pour certains de ses salarié(e)s volontaires des EHPAD l’organisation du travail effectif en 12h par jour.

En effet, au préalable, l’organisation en journées de 7 heures était considérée comme inadaptée pour les salarié(e)s de certains EHPAD de par l’occupation sur 5 jours ainsi que des interruptions génératrices parfois de déplacements.

Le travail en journées de 12 heures était basé sur le volontariat et a entraîné pour partie de ces salarié(e)s une satisfaction, cette organisation permettant à ceux ci de condenser leur temps de travail hebdomadaire sur des périodes plus courtes et leur laissant de fait des périodes de repos et de vie familiale personnelle plus importante.

La direction envisageait depuis juin 2018 de ratifier cette organisation par la signature d’un accord avec les organisations syndicales, seule modalité permettant la continuité de ce mode de gestion des temps de travail.

Cependant, suite à inspections de la direccte, il a été décidé de stopper, sans cette période de transition, les journées de 12 heures des salarié(e)s volontaires.

Le présent accord se veut encadrant la pratique de ce mode d’organisation dans les EHPAD de l’Amapa pour les salarié(e)s volontaires.

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique uniquement aux salarié(e)s temps complet volontaires sous convention FEHAP, exerçant leur activité au sein d’EHPAD aux fonctions suivantes :

• infirmièr(e)s

• infirmièr(e)s coordinateurs-trices

• aide-soignant(e)s

Un avenant spécifique “12 heures” sera établi par salarié(e)s volontaire aux 12 heures.

Les salarié(e)s des catégories ci dessus reprises, et embauché(e)s à compter de la date d’application du présent accord, seront informés de la faculté qu’ils (elles) ont à refuser l’application des 12 heures effectives. Le contrat original sera établi hors cette application des 12 heures. Au cas où le(a) salarié(e) serait volontaire , cela sera obligatoirement établi par un avenant postérieur au contrat d’origine.

Il concerne le travail de jour, le travail de nuit étant calé sur les dispositions FEHAP.

Article 2 Durée quotidienne du travail

La durée quotidienne de travail est portée à 12 heures effectives par le présent accord, uniquement pour les salarié(e)s volontaires des catégories reprises à l’article 1 et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail.

Sur la répartition du temps de travail sur la semaine ou pluri hebdomadaire ainsi que sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, les dispositions FEHAP sont applicables de droit (durée hebdomadaire, repos dominical, …..)

En aucune manière, un(e) salarié(e) non volontaire ne pourra se voir imposer une journée de travail de 12 heures effectives en cas d’absence (maladie, congé, indisponibilité,....) d’un(e) salarié(e) volontaire.

De la même manière, aucune sanction ne pourra être infligée au motif de refus d’exercer son temps de travail en 12 heures si cette modalité n’est pas ratifiée par avenant.

Tout salarié volontaire peut, moyennant un préavis de 2 mois, revenir aux dispositions prévues par la convention FEHAP.

Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 4 Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.

Article 5 Suivi de l’accord- Commission de suivi

Les parties signataires conviennent de créer une commission de suivi afin d’effectuer un bilan de l’application de cet accord.

Cette commission sera composée de 2 représentants par organisation syndicale signataire ainsi que du représentant de l’employeur.

Elle se réunira, à minima, préalablement à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires et à la demande de deux membres au moins de la commission de suivi.

Ce suivi indiquera le nombre de salarié(e)s concerné(e)s sur la période d’un an écoulée ainsi que des retours de questionnaires qualitatifs sur le mode d’organisation dont il est l’objet.

Article 6 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Ban Saint Martin, le 30 /01/2019 en 6 exemplaires

L’association Amapa,

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Président

L’organisation syndicale CFDT représentée par

en leur qualité de déléguées syndicales

L’organisation syndicale CGT représentée par

en leur qualité de déléguées syndicales