Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI" chez IRT M2P - INSTITUT DE RECHERCHE TECHNOLOGIQUE MATERIAUX, METALLURGIE, PROCEDES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE

CONTRATS A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation de Coopération Scientifique IRT M2P, N° SIRET 7910209 075 00013, Code APE : 7219Z, dont le siège est situé 4 rue Augustin Fresnel, à Metz (57070), représentée par M. ……….. agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Monsieur ……………., secrétaire et membre titulaire de la délégation unique du personnel habilité à signer l’accord adapté au sein de la délégation, à la majorité de la délégation du personnel en vertu d’un mandat exprès donné par cette délégation, lors du scrutin du 05 octobre 2017 dont le procès-verbal est annexé au présent.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE et CADRE JURIDIQUE

Le présent accord collectif a été négocié avec les représentants de la Délégation Unique du Personnel de la Fondation IRT M2P, dans le cadre des dispositions de la loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » qui a créé un nouveau type de contrat à durée déterminée, le contrat à durée déterminée « à objet défini » à titre expérimental. Le dispositif du « CDD à objet défini » a été pérennisé par Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (JO du 21), applicable aux contrats conclus à compter de sa date d’entrée en vigueur (22 décembre 2014). Les parties signataires ont déterminé les dispositions suivantes applicables au sein de la Fondation IRT M2P :

Article 1. Objet et cas de recours au contrat à durée déterminée à objet défini.

Ce CDD ne peut être conclu qu'avec un(e) ingénieur ou cadre, au sens de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie, applicable au sein de la Fondation IRT M2P.

Les nécessités économiques inhérentes au fonctionnement de la Fondation IRT M2P justifient le recours aux CDD à objet défini du fait des spécificités de son activité.

En effet, l’IRT M2P est un des huit Instituts de Recherche Technologique labellisés par l’État, qui a pour mission de conduire, dans le cadre des investissements d'avenir, un programme d'innovation technologique de dimension internationale dans le secteur des technologies liées à la recherche dans le domaine des matériaux, de la métallurgie et des procédés.

La Fondation conçoit de nouveaux projets de recherche afin de valoriser son savoir-faire à la pointe de l’innovation dans tous les domaines de l’IRT M2P. Ces projets sont définis en fonction de l’évolution des environnements de la recherche, des technologies, des usages et de l’innovation, au travers de la stratégie scientifique de la Fondation, avalisée par son Conseil d’Administration.

Ces nouveaux projets peuvent intégrer des thématiques ou des technologies sans continuité avec les projets précédents, et de ce fait nécessiter des compétences spécifiques, différentes de celles préexistantes. La plupart des projets de recherche ayant un format de 24 à 36 mois, le CDD à objet défini permet de disposer des compétences requises jusqu’à la clôture du projet, tout en conservant la flexibilité nécessaire à l’adaptation continue de l’IRT M2P aux contraintes externes.

Il est précisé que le CDD à objet défini ne peut être employé dans le cas d’un accroissement temporaire d'activité. Ce cas relève du contrat à durée déterminée de droit commun.

Article 2. Définition de l’objet :

L’ « objet défini » correspond, en fonction des cas, à :

- l’intégralité d’un projet de recherche,

- une partie spécifique d’un projet de recherche, lot de travaux ou de tâches, dont l’évaluation de l’accomplissement est suivie lors d’instances de pilotage des projets.

Article 3. Durée du CDD à objet défini.

Le CDD à objet défini est conclu pour une durée minimum de 18 mois et maximum de 36 mois.

Il doit prendre fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance de 2 mois minimum. La date de fin du CDD sera notifiée au collaborateur par l’entreprise et par écrit envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre date et signature de l’intéressé.

Le CDD à objet défini ne peut faire l’objet de renouvellement. Les règles de droit commun du Code du travail (Articles L1244-3 et 4) régissant la succession de CDD s’appliquent par ailleurs (délai de carence).

Article 4. Dispositions contenues dans le contrat.

Le CDD à objet défini est obligatoirement écrit et devra intégrer les dispositions/clauses suivantes :

• la mention « CDD à objet défini »,

• l'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat,

• le montant de la rémunération,

• la durée de la période d’essai éventuellement prévue,

• la désignation de l’emploi occupé et sa qualification,

• une clause descriptive de l’objet mentionnant la durée prévisible,

• la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu,

• le mode d’évaluation de l’accomplissement de l’objet

• l'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle,

• le délai de prévenance de l'arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en CDI,

• une clause mentionnant la possibilité de rupture au bout de 18 mois puis à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre des parties pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque la rupture du contrat est à l'initiative de l'entreprise, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

• La mention de la priorité de réembauchage au terme du contrat.

Article 4. Garanties applicables aux salariés en CDD à objet défini :

Les salariés en situation de CDD à objet défini bénéficient des mêmes droits que les salariés en situation de CDI.

Spécifiquement ils bénéficient des garanties supplémentaires suivantes :

Accès aux emplois en CDI dans l'entreprise

Les salariés en CDD à objet défini bénéficient d'une priorité d'embauche dans l'entreprise en CDI, sur tout poste correspondant à leurs compétences et qualifications. En conséquence, pour permettre l'exercice de ce droit, le collaborateur concerné a accès, pendant toute la durée du CDD à objet défini, à la liste des postes à pourvoir à durée indéterminée, au sein de la Fondation IRT M2P, par tout moyen mis en place au sein de l’entreprise (site de l’entreprise).

Accès à la formation professionnelle continue

Le collaborateur titulaire d'un CDD à objet défini peut, au même titre et dans les mêmes conditions que tout autre salarié, bénéficier de l’accès à la formation organisée par l’entreprise.

Pour faciliter l’exercice de ce droit, le collaborateur titulaire d’un CDD à objet défini bénéficie chaque année d’un entretien dans le cadre de la campagne d’entretiens annuels. Au cours de cet entretien, il est fait le point sur ses compétences, l’exécution des travaux qui lui sont confiés et les éventuels besoins de formation nécessaires à la bonne réalisation du contrat et au maintien de son employabilité.

Si une action de formation s’avère nécessaire celle-ci sera intégrée dans le plan de formation de l’entreprise.

Garanties en matière d'aide au reclassement et à la validation des acquis de l'expérience

Sur la période de 6 mois précédant la fin potentielle de l’objet défini un entretien/bilan avec le collaborateur sera réalisé avec son responsable hiérarchique. Il sera suivi d’un entretien avec un Responsable Ressources Humaines afin d’accompagner le collaborateur dans ses démarches de reclassement et/ou éventuellement de VAE.

Lors de ces échanges, une information sera donnée sur la priorité de réembauchage et un point sera notamment réalisé sur l’adéquation du profil du collaborateur avec les postes ouverts au sein de IRT M2P.

IRT M2P s’engage également, si le collaborateur le souhaite, à communiquer sa candidature auprès des organismes partenaires de IRT M2P dans le domaine du recrutement.

Enfin dans le but de lui permettre d'organiser la suite de son parcours professionnel en facilitant des démarches de recherches d’emploi, le collaborateur peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de deux jours pendant la période du délai de prévenance de 2 mois avant la fin de son CDD. Ces jours devront être déterminés d’un commun accord avec l’IRT M2P.

Priorité de réembauchage

A l'issue du CDD à objet défini, le collaborateur bénéficie d'une priorité de réembauchage dans l'entreprise, dans les limites prévues par la loi, soit dans les 12 mois suivant sa sortie des effectifs. Afin de pouvoir exercer ce droit, le collaborateur pourra consulter le site de recrutement de l'entreprise.

Cette priorité de réembauchage concerne les postes vacants en CDI correspondants aux compétences et qualifications acquises par le collaborateur au sein de IRT M2P ou auprès d’une autre entreprise.

Une synthèse de ces entretiens sera formalisée et signée par le collaborateur et son responsable hiérarchique.

Article 5. Fin du CDD à objet défini.

Survenance du terme

Le CDD à objet défini se termine à la fin de la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après observation d’un délai de prévenance de 2 mois minimum.

Pour chaque CDD à objet défini conclu, le responsable hiérarchique informe par écrit, dans des délais permettant de respecter le délai de prévenance, le Responsable de plateforme ou d’activités, le Responsable des Ressources Humaines, ainsi que le Directeur Général, de la date de réalisation de l’objet.

La date de fin du CDD à objet défini sera notifiée au collaborateur par l’entreprise par courrier recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge (date et signature de l’intéressé).

Lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas dans le cadre d’un CDI, le collaborateur bénéficie de l’indemnité de fin de contrat égale à 10% de la rémunération totale brute perçue.

En cas de poursuite des relations de travail au-delà du terme du CDD à objet défini, le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée.

Rupture anticipée

La rupture anticipée peut intervenir à la suite d’une cause réelle et sérieuse, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, au bout d’une période de 18 mois puis à la date anniversaire de sa conclusion (24 mois).

La partie qui demande la rupture anticipée devra notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception (ou lettre remise en mains propres contre signature) à l’autre partie et observer un délai de prévenance minimum de 1 mois.

Le lendemain du jour de la date de première présentation ou de la remise en mains propres contre signature de cette lettre fixe le point de départ du délai de prévenance. Le motif réel et sérieux doit être indiqué dans la lettre de rupture qui fera suite à un entretien préalable visant à l’expliciter.

Lorsque la rupture est à l’initiative de l’entreprise, le collaborateur perçoit l’indemnité de fin de contrat égale à 10% de la rémunération totale brute perçue, sauf en cas de faute grave ou lourde.

La rupture anticipée peut intervenir également à tout moment dans les conditions de droit commun des contrats à durée déterminée : faute grave, faute lourde, cas de force majeure L.1332-1 à L. 1332-3, commun accord des parties. Dans ce cas les procédures légales s’appliquent.

Le CDD à objet défini peut être rompu avant terme par le salarié lorsqu’il justifie de la conclusion d’un CDI. Le salarié est alors tenu de respecter un préavis dans la limite de 2 semaines, conformément aux dispositions de l’article L 1243-2 du code du travail.

Article 6. Prise d’effet et durée

Le présent accord prend effet le lendemain du dépôt légal. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7. Dénonciation / Révision.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataire, dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du Code du travail, avec un préavis de trois mois.

En outre, chaque partie signataire peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Tout demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties à l’accord devront ouvrir une négociation.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Article 8. Publicité de l’accord.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Dépôt en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE du Grand Est, Unité territoriale de Moselle, dont une version sur support papier (LRAR) et une version en ligne sur support électronique, à l’adresse suivante : dd-57.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

• Dépôt d’un exemplaire papier au greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz (LRAR) et d’une version sur support électronique à l’adresse suivante : cph-metz@justice.fr

• Affichage et diffusion par voie électronique dans la Fondation.

Les mêmes formalités seront applicables à tout éventuel avenant s’y rapportant.

Fait en 5 exemplaires à Metz, le 11 décembre 2017

Pour la Fondation IRT M2P Pour la Délégation Unique du Personnel

M. ……………………. M. …………..

Directeur Général Secrétaire