Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise sur les moyens du Comité Economique et Social ou, à date du Comité d'Entreprise Hôtel Hyatt Regency Nice Palais de la Méditerranée" chez REGIS PALAIS DE LA MEDITERRANEE

Avenant à l’accord d’entreprise sur les moyens du Comité Economique et Social (CSE) ou, à date du Comité d’Entreprise (CE)

Hôtel Hyatt Regency Nice

Palais de la Méditerranée

Entre les soussignés

La société : 

Raison sociale : Regis Palais de la Méditerranée S.A.S.U.

Siret : 791 329 212 00025

Adresse du siège social : 23, rue François 1^er – 75 008 Paris

Adresse de l’exploitation de l’hôtel : 13, Promenade des Anglais – BP 1655

06 011 Nice cedex 1

Représentée par M. XXXXX

Agissant en qualité de : Directeur Général

D’une part, et

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du

Code du travail :   

M. XXXX, Délégué Syndical, représentant la C.F.D.T.

M. XXXXXX, Délégué Syndical, représentant la C.F.E.- C.G.C. INOVA

D’autre part,

PREAMBULE

Suite à une demande du Comité Economique et Social (CSE) ou, à date du Comité d’Entreprise (CE) relayée par les organisations syndicales représentatives sur la possibilité d’un financement complémentaire au titre des œuvres culturelles et sociales, la société Regis Palais de la Méditerranée S.A.S.U., a décidé d’accéder à cette demande à titre exceptionnel sur l’exercice 2019, en accordant une dotation complémentaire exceptionnelle au titre du budget des activités sociales et culturelles du CSE.

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et d’un commun accord entre les parties, le présent avenant a pour objet de réviser temporairement l’accord d’entreprise sur les moyens du Comité Economique et Social (CSE) conclu le 29 octobre 2019 et ainsi, d’ajouter aux budgets prévus par ledit accord, une dotation complémentaire et exceptionnelle pour l’année 2019 exclusivement, au titre du budget des activités sociales et culturelles du CSE et d’en fixer son montant.

Le présent avenant est donc à durée déterminée et porte exclusivement sur l’exercice comptable 2019.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 20 décembre 2019

Les parties conviennent des mesures du présent avenant.

ARTICLE I – Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant s’applique au CSE de la société Regis Palais de la Méditerranée S.A.S.U.

ARTICLE II –-Principe et modalités

Il est convenu par les parties une dotation exceptionnelle complémentaire de 15 000€ (quinze mille euros) au titre du budget des activités sociales et culturelles du CSE sur l’exercice 2019. Cette dotation exceptionnelle sera versée au plus tard le 29 février 2020 et de convention expresse entre les parties sera affectée à la contribution relative aux activités sociales et culturelles du CSE au titre de l’année 2019.

Les dispositions de l’accord d’entreprise sur les moyens du Comité Economique et Social (CSE) ou, à date du Comité d’Entreprise (CE) de l’Hôtel Hyatt Regency Nice Palais de la Méditerranée en date du 29 octobre 2019 restent inchangées.

ARTICLE III - Durée de l’avenant et date d’effet

Le présent avenant prend effet à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée fixée à la clôture de l’exercice 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire tout effet.

ARTICLE IV– Dépôt légal et publicité

Le présent avenant a été signé ce jour au cours d’une séance de signature. Son entrée en vigueur est toutefois subordonnée à son dépôt légal.

Un exemplaire du présent avenant signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nice. Tout avenant qui viendrait modifier l’accord d’entreprise sur les moyens du Comité Social et Economique (CSE) ou, à date du Comité d’Entreprise (CE) en date du 29 octobre 2019 devra faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise ce jour, à chacune des parties.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Nice, le 30 décembre 2019

Pour l’organisation syndicale Confédération Française de l’Encadrement- Confédération Générale des

Cadres (C.F.E.- C.G.C. INOVA)

M. XXXXXX

Délégué Syndical