Accord d'entreprise "Accord de prorogation du mandat des membres élus du CSE" chez REGIS PALAIS DE LA MEDITERRANEE

ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES ELUS DU CSE

Hôtel Hyatt Regency Nice

Palais de la Méditerranée

Entre les soussignés

La société : 

Raison sociale : Regis Palais de la Méditerranée S.A.S.U.

Siret : 791 329 212 00025

Adresse du siège social : 23, rue François 1^er – 75 008 Paris

Adresse de l’exploitation de l’hôtel : 13, Promenade des Anglais – BP 1655

06 011 Nice cedex 1

Représentée par M. xxx

Agissant en qualité de : Directeur Général

D’une part, et

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article

L. 2122-1 du Code du travail :   

M. xxxx, Délégué Syndical, représentant la C.F.D.T.

M. xxxx, Délégué Syndical, représentant la C.F.E.-C.G.C. INOVA

D’autre part,

***

PREAMBULE

Le mandat des représentants élus du personnel au CSE arrive à échéance le 16 décembre 2023.

La Direction et les délégations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir la C.F.D.T. et la C.F.E.-C.G.C. INOVA représentées respectivement par messieurs, xxxx et xxxx ont convenu à l’unanimité de proroger, le mandat des représentants élus aux CSE de la SASU Regis Palais de la Méditerranée pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE I – Motifs de prorogation

La crise du COVID en 2020 et 2021, a fortement impacté le secteur HCR et notamment les résultats économiques de la société qui a dû procéder à des licenciements économiques de moins de 10 salariés en 2020. La reprise d’activité ne s’est amorcée qu’à compter du deuxième trimestre 2022 avec néanmoins des difficultés importantes de recrutement. Pour l’ensemble de ces raisons, il est probable que l’effectif de la société évolue en 2023 et 2024 affectant ainsi potentiellement le nombre d’élus. Les partenaires sociaux et la Direction estiment donc que, dans l’intérêt général, la continuité de l’instance en place est opportune afin de s’assurer du bon déroulement de son renouvellement à venir.

ARTICLE II – Conditions et termes de la prorogation

Le mandat en cours des représentants élus aux CSE titulaires et suppléants, sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, ces élections devant intervenir, le 02 décembre 2024, au plus tard, pour le 1^er tour. Il est à noter que si le 1^er tour ne permettait pas de clôturer définitivement les élections professionnelles, la prorogation des mandats devrait se prolonger, jusqu’au second tour prévu le 16 décembre 2024 au plus tard. Les dates définitives des élections seront arrêtées lors des négociations des protocoles pré-électoraux.

Il est précisé que l'ensemble des représentants dont le mandat est prorogé continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

ARTICLE III – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de signature des présentes. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE et au plus tard le 16 décembre 2024.

ARTICLE IV – Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant et ce, dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à l’organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

ARTICLE V – Dénonciation

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE VI– Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord a été signé ce jour au cours d’une séance de signatures. Son entrée en vigueur est toutefois subordonnée à son dépôt légal.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nice.

Tout avenant qui viendrait modifier l’accord devra faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise ce jour, à chacune des parties.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Nice, le 13 avril 2023

Pour l’organisation syndicale Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (C.F.E.C.G.C. INOVA)

M. xxxxx

Délégué Syndical