Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez LABORATOIRE BIOLUZ (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Suite à la négociation annuelle obligatoire, ayant eu lieu les 23 novembre et 30 novembre 2020. Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, entre :

Le laboratoire Bioluz SA SCOP,

d’une part,

Le CSE

d’autre part.

En préambule, il a été constaté les éléments suivants (au 31/10/2020) :

• L’effectif est de 79 personnes dont 37 ouvriers, 3 employés dont 2 apprentis et 1 contrat de professionnalisation, 32 techniciens/agents de maitrise dont 1 apprenti, 7 cadres.

• La répartition est de 46 femmes et 33 hommes.

• L’age moyen est de 41 ans : 44 pour les femmes et 37 pour les hommes.

• L’ancienneté moyenne des salariés est de 11 ans.

• Aucun écart de salaire entre les hommes et les femmes à poste équivalent n’a été constaté.

• Un accord de participation à durée indéterminée, a été signé le 18 Novembre 2013. Il couvre l’exercice 2013 et les suivants.

• Un accord d’interessement a été signé en date du 25 Juin 2019. Il couvre les exercices 2019, 2020 et 2021.

Article 1 : champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 :objet de l’accord

1. Salaires effectifs

Nous avons continué la négociation sur le 13^ème mois démarrée en 2016. L’objectif était d’arriver par étape au versement d’un 13^ème mois conditionnel à l’absentéisme ainsi qu’aux résultats de l’entreprise. Nous avons modifié les modalités de versement. Le 13^ème mois sera pour moitié versé mensuellement et pour moitiè semestriellement en fonction de l’absentéisme et sous réserve de réaliser le résultat attendu.

Toutes les absences, en dehors des congés et RTT prévus et des formations et délégation syndicale, seront comptabilisées.

Le montant à verser sur chaque période de 6 mois sera divisé en 2 parties, la première sera versée mensuellement et la seconde sera elle-même divisée en deux parties qui sera versée en juillet et en décembre. Seule la seconde partie dépendra de l’absentéisme et du résultat de l’entreprise.

Dans l’hypothèse ou nous ferions 80% du résultat prévu en 2020, nous verserions 80% du dernier versement prévu.

L’absentéisme sera comptabilisé sur deux périodes de 6 mois : première période du 1^er janvier au 30 juin, seconde période du 1^er juillet au 31 décembre.

La première absence de 1 à 5 jours ne déclenchera aucune pénalité.

Les absences se verront appliquer une diminution journalière de 7,143% du montant prévu sur la période, quel que soit leur nombre à partir de la seconde absence ou du 6^ème jour de la première absence.

En cas d’absence couvrant la jonction entre deux périodes, le compte des pénalités sera soldé au dernier jour de la période en cours et rédémarera au premier jour de la période suivante.

Exemple : une absence (arrêt de travail) du 1er juin au 8 juillet. Sur la première période l’absence de 30 jours calendaires entraine le non versement de la totalité du montant prévu. Sur la seconde période, 5 jours calendaires sont neutralisés et les 3 autres jours calendaires seront comptabilisés et s’ajouteront à une éventuelle autre absence. Pour toutes les autres absences autres que les arrêts nous raisonnerons en jours ouvrables.

Exemple :

• En 2021, pour un salaire brut de 2000 €, sous réserve de réalisation de 100% du résultat prévu en 2021, le montant versé sera de 1000 € brut , soit 83,33 € brut mensuellement et 500 € par période de 6 mois.

Les jours de carence seront payés par l’entreprise conformément à la convention en vigueur dans l’industrie pharmaceutique.

L’entreprise va continuer de donner, aux salariés élligibles, la possibilité d’acquérir 12 chèques déjeuner par mois.

• Le montant du chèque déjeuner sera de 9,20 €.

• L’employeur prendra à sa charge 60% soit 5,52€.

• Il restera à la charge du salarié 3,68 € par chéque déjeuner.

L’achat n’est pas obligatoire, mais aucune compensation ne sera mise en place pour ceux qui ne seraient pas intéréssés.

La mutuelle est actuellement prise en charge à 80% par l’employeur et 20% par le salarié. Cette cotisation restera inchangée pour l’année 2021.

Un accord d’intéressement a été signé en juin 2019 pour 3 ans (exercices 2019, 2020 et 2021). Cet accord prévoit une redistribution proportionnelle au salaire et fonction des résultats de l’entreprise. Les versements se font donc en mai 2020, 2021 et 2022.

Deux jours de congés supplémentaires seront attribués à tout salarié ayant 3 ans d’ancienneté ou plus à compter du 1^er Juin 2019. Pour les salariès concernés le nombre de jours ouvrés de congés payés passera à 27 jours au lieu de 25 jours actuellement.

2. Durée effective et organisation du travail

La durée effective hebdomadaire moyenne du travail est de 35h. L’organisation du temps de travail reste annualisée selon l’accord d’entreprise en vigueur.

3. Epargne salariale

Un accord dérogatoire de participation est en place depuis le 18/11/2013.

Un accord d’intéressement a été signé le 25/06/2019.

4. Handicap

L’entreprise remplie son obligation, soit 6% de l’effectif. Actuellement 5 salariés sont reconnus « travailleurs handicapés ».

5. Heures supplémentaires

L’accord en vigueur sur le temps de travail ne prévoit pas d’heures supplémentaires. Néanmoins, selon l’état des stocks et les exigences de nos autorités de tutelle, nous pouvons être amenés à travailler des samedis. Ces heures bénéficient d’une majoration de 30% en rémunération et de 25% en temps.

Pour le bon fonctionnement de la production le service maintenance est également appelé à travailler ponctuellement certains samedis (panne, réfection des locaux, …). En conséquence ces heures travaillées le samedi sont majorées de 25%.

6. Egalité professionnelle

Comme énoncé  en préambule, aucun écart de salaire n’a été observé entre les hommes et les femmes pour des postes équivalents.

Le nombre de salariés « femme » est supérieur au nombre de salariés « homme». Cet écart est historique, il n’a jamais pu être comblé car d’une part, le turn-over est très faible et d’autre part, il reflète la répartition existant au sein des métiers représentés à Bioluz. Nous tenons compte lors des recrutements des écarts existants, mais la priorité est donnée à la compétence pour le profil recherché.

7. Télétravail

Le télétravail a été mise en place depuis 2018. Une charte a été signée en date du 27 Avril 2018 afin de préciser les modalités. Une évaluation a été réalisée en 2019. Le dispositif donne satisfaction. Aucune évalution n’a été réalisée cette année en raison de la période particulière.

Article 3 : durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de un an soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Article 4 : publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en trois exemplaires signés des parties :

• Un exemplaire électronique à la DIRRECTE,

• Un exemplaire au secrétariat du conseil des prud’hommes de Bayonne,

• Un exemplaire anonymisé sur la base nationale des accords.

Fait à Saint Jean de Luz, le 8 Décembre 2020

Pour la société Les représentants du CSE.