Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL" chez LABORATOIRE BIOLUZ (Siège)

Les obligations du laboratoire Bioluz SA SCOP en ce qui concerne la prévention de la pénibilité au travail

Plan couvrant la période 2021-2022-2023

1°) Suivi de la pénibilité

Pour les facteurs de pénibilité identifiés à Bioluz, le suivi est réalisé à l’aide du logiciel de gestion du temps « Octime ».

Tous les postes comportant un ou des facteurs de pénibilité sont paramétrés sur ce logiciel.

2°) Un accord d’entreprise

• Depuis le 1^er janvier 2018, si 25% des effectifs sont exposés à certains facteurs de risques, un accord ou un plan d’action de prévention de la pénibilité doit être écrit.

• Durée de l’accord : 3 ans

L'accord (d'entreprise ou de groupe ou de branche étendu) ou le plan d'action (d'entreprise ou de groupe) doit traiter au moins 2 thèmes parmi les suivants :

• Réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus

• Adaptation et l'aménagement du poste de travail

• Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

L'accord ou le plan doit traiter également au moins 2 des thèmes suivants :

• Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

• Développement des compétences et des qualifications 

• Aménagement des fins de carrière 

• Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

3°) Des objectifs chiffrés et des indicateurs

Chaque thème retenu dans l’accord doit être assorti d’objectifs chiffrés avec une mesure par des indicateurs.

• Pour la réduction de l’exposition aux facteurs de pénibilité : le nombre ou le pourcentage de travailleurs soustraits à un ou plusieurs facteurs.

• Pour l’adaptation et l’aménagement des postes de travail : nombre ou pourcentage de postes ayant fait l’objet d’un aménagement ou d’une adaptation en vue de faciliter le reclassement ou alléger la charge de travail.

• Pour l’amélioration des conditions de travail notamment au niveau de l’organisation : nombre de salariés ayant bénéficié d’un changement dans l’organisation.

• Pour le développement des compétences : nombre de salariés exposés ayant bénéficié d’un dispositif particulier de formation.

• Pour le maintien en activité et la prévention de la désinsertion professionnelle : nombre de visite de pré-reprise en lien avec les facteurs de pénibilité, réduction du taux d’absentéisme.

Indicateurs à communiquer une fois par an au CHSCT.

Application au laboratoire Bioluz

Au laboratoire Bioluz, sont concernés les salariés des services de production (remplissage, sortie remplissage, stérilisation, conditionnement), du service maintenance dans la mesure où ils sont exposés à, au moins un facteur, présenté dans le diagnostic validé en CHSCT et en CSE.

Les facteurs de pénibilité les plus marquants sont au nombre de 3 :

• Le travail répétitif en cadence.

• Le travail en équipes successives avec changement d’horaires (stérilisation et maintenance).

• Le travail de nuit

A ce jour 34 salariés sur les 79 sont soumis à au moins un facteur de pénibilité, soit 43% de l’effectif en 2020.

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Accord sur la prévention de la pénibilité au travail

2021-2022-2023

Entre le laboratoire Bioluz SA SCOP, représenté

D’UNE PART,

Et les membres titulaires du CSE,

D’AUTRE PART,

A titre préliminaire, le laboratoire Bioluz tient à rappeler qu’il a mis en place une politique de limitation des facteurs de pénibilité depuis de nombreuses années qui est suivie dans le Document Unique d’Evaluation des Risques, en CHSCT et en CSE.

La société souhaite poursuivre ses efforts dans les domaines suivants :

• Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité,

• Adaptation et aménagement du poste de travail,

• Amélioration des conditions de travail (notamment au plan organisationnel)

• Développement des compétences et des qualifications,

En ce qui concerne la réduction de l’exposition aux facteurs de pénibilité

1°) Lutte contre le bruit

Fourniture de bouchons d’oreilles moulés (sur mesure) et sensibilisation régulière du personnel sur l’obligation du port des protections auditives.

Les chefs d’atelier vérifieront systématiquement le port des protections.

Le CHSCT fera, une fois par an, auprès de tout le personnel concerné, une enquête afin de vérifier la satisfaction de l’équipement par les salariés.

Objectif : diminuer la nuisance sonore dans les ateliers

Indicateurs :

* le port réel des prothèses (vérification continuelle par les chefs d’atelier) et une enquête annuelle du CHSCT.

En ce qui concerne l’adaptation et l’aménagement du poste de travail

1°) Rechercher des aides techniques ou organisationnelles pour réduire les postures contraignantes

Objectif : diminuer autant que faire se peut, les contraintes physiques pour les opérateurs.

Indicateur : mise en place d’aides techniques et de formation « Gestes et Postures ». Retour d’expérience et de satisfaction des opérateurs sur l’impact de ces aménagements au quotidien/Nombre de personnes ayant suivi cette formation.

2°) Mise en place en 2020 de l’automatisation de la mise en cartons (robot).

Objectif : limiter la charge pour éviter des gestes traumatiques pour les opérateurs.

Indicateur : retour d’expérience et de satisfaction des opérateurs sur l’impact de ces aménagements au quotidien.

En ce qui concerne l’amélioration des conditions de travail

1°) Développement de la polyvalence sur les postes de production

Objectif : limiter le plus possible les mêmes gestes traumatiques en favorisant la polyvalence ; sur 34 personnes concernées par cet accord, 10% doivent évoluer vers un poste différent.

Indicateur : vérifier l’atteinte de l’objectif.

En ce qui concerne le développement des compétences et des qualifications

Le laboratoire Bioluz considère que la formation professionnelle des salariés sont des vecteurs de réduction de la pénibilité. 26 personnes de la production, soit -76,47 % des salariés exposés à au moins un facteur de pénibilité, ont suivi une formation Gestes et Postures et/ou des formations internes d’habilitation au poste.

Objectif : favoriser les formations pour permettre de réduire les facteurs de pénibilité du poste occupé. Tout salarié concerné suivra au moins une formation.

Indicateur : nombre d’opérateurs formés par rapport au nombre d’opérateurs exposés.

En ce qui concerne l’aménagement des fins de carrière

Le Laboratoire Bioluz est conscient que la durée d’exposition aux facteurs de pénibilité est susceptible de nuire à la santé et de constituer un frein au maintien en activité des salariés.

Le Laboratoire Bioluz s’engage à étudier en priorité, selon les opportunités, l’affectation du personnel âgé de plus de 50 ans sur des postes moins traumatisants.

Objectif : Etudier de façon prioritaire les demandes formulées par les 50 ans et plus sur un changement de poste.

Indicateur : comparer le nombre de demandes des salariés de plus de 50 ans formulées et acceptées avec les demandes globales des salariés concernées par la pénibilité.

Depuis 2015, les actions liées à la diminution des facteurs de pénibilité sont suivies par la Direction et le CHSCT.

Chaque année la Direction informera en plus le CSE, des modalités d’exécution des objectifs présentés dans ce plan.

Durée de l’accord

Dénonciation-Révision-Dépôt

Le présent accord prend effet le 1^er janvier 2021 pour une durée de 3 ans.

Le présent accord sera déposé en trois exemplaires signés des parties :

• Un exemplaire électronique à la DIRECCTE,

• Un exemplaire au secrétariat du conseil des prud’hommes de Bayonne,

• Un exemplaire anonymisé sur la base nationale des accords.

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.

Saint Jean de Luz, le 8 Décembre 2020

Pour le Laboratoire Bioluz Les membres du CSE