Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP, DU CHSCT ET DES REPRESENTANTS DESIGNES DANS L'ATTENTE DE LA MISE EN PLACE DU CSE" chez SAMSIC APMR PACA

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP, DU CHSCT, ET DES REPRESENTANTS DÉSIGNÉS DANS L’ATTENTE DE LA MISE EN PLACE DU CSE

ENTRE

La société SAMSIC A.P.M.R. PACA représentée par Monsieur XXXXX, Directeur d’Exploitation

D’une part,

ET

L’organisation syndicale -dessous désignée :

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)

Représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical,

D’autre part,

IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de l’accord

Conformément à l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 l’ensemble des entreprises disposant d’au moins 11 salariés (ETP) ont l’obligation de mettre en place un Comité Social et Économique (CSE), pour le 1^er janvier 2020 au plus tard.

L’article 9, II, 3° de la présente ordonnance précise ue si les mandats des Instances Représentatives du Personnel (DP, CE, DUP, Instance regroupée, et CHSCT) se terminent entre le 1^er janvier 2018 et le 31 Décembre 2018 et que le protocole d’accord préélectoral n’a pas été conclu avant le 23 septembre 2017, leur durée peut être réduite ou prorogée d’un an maximum par accord collectif.

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel, des membres du CHSCT et des représentants du personnel désignés de la Société SAMSIC APMR PACA prennent fin à compter du 28 janvier 2018.

Les organisations syndicales et la Direction ont souhaité proroger les mandats des représentants du personnel élus (membres de la DUP et du CHSCT) et désignés afin que le processus électoral puisse se dérouler le plus sereinement possible.

Article 2  : Prorogation des mandats

Il a été décidé de proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel, des membres du CHSCT, et des représentants du Personnel Désignés de la Société SAMSIC APMR PACA jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des élections du Comité Social et Économique et au plus tard jusqu’au 28 janvier 2019.

Article 3 : Dispositions finales

Article 3.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3.2 – Révision de l’accord

Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter l’accord existant par avenant.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties intéressés conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions au présent accord.

Article 7.4 – Dénonciation de l’accord

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouveau texte de substitution.

Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet la date de signature.

Article 7.5 – Notification et publicité et dépôt

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans La Société SAMSIC APMR PACA.

Le présent accord sera également déposé :

- en version papier et version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;

- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;

Fait à Nice,

Le 25 Janvier 2018

POUR LA DIRECTION POUR LES SYNDICATS

Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX

Directeur d’Exploitation Délégué syndical CGT