ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE représentée par ……………………………… agissant en qualité de ………………………… de la Manufacture Française du Cycle

D’UNE PART,

Le Délégué Syndical ………………………………. agissant au nom du personnel de la Société

D’AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 14 décembre 2017 et 9 janvier 2018 pour examiner les documents remis par la Direction dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire.

Les partenaires sociaux et la Direction ont examiné :

Les salaires effectifs par catégorie

La durée effective et l’organisation du temps de travail

L’égalité professionnelle Hommes Femmes

Les travailleurs handicapés

Les frais de santé et de prévoyance

1. Etat des propositions respectives

La délégation syndicale CGT

Le présent accord a pour objet de rappeler les revendications de la délégation …… et d’acter les mesures conjointement négociées avec la Direction.

La ….. a réaffirmé les revendications des salariés au cours de réunions de NAO qui ont eu lieu les 9 janvier, 24 janvier et 6 février 2018.

• Une évolution de la masse salariale de 3% au 1^er Janvier 2018 répartie comme suit :

• Une augmentation générale de 2.5 % pour tous

• Une augmentation individuelle de 0.5%

• Un gain net de pouvoir d’achat de 100€ pour tous au 1 octobre 2018

• La 36^ème heure hebdomadaire majorée à 25% et payée mensuellement

• Opposition au travail le samedi mais ouverts à une discussion pour répondre à la demande.

La Direction

• Une évolution globale de la masse salariale de 2 % répartie comme suit :

• Une augmentation générale de 1.25%

• Une augmentation individuelle de 0.75%

• La 36^ème heure hebdomadaire majorée à 25% et payée mensuellement

• Avenant à l’accord d’annualisation avec possibilité de travailler 3 samedis par an.

2. Accord des parties

Après négociations, les partenaires sociaux et la Direction sont convenus des dispositions suivantes :

• Une augmentation générale de 2% pour l’ensemble des catégories socio professionnelles à effet du 1^er Février 2018 pour tous les salariés présents le 1^er janvier 2018.

• Une évolution de 0.50 % de la masse salariale pour les augmentations individuelles à compter au 1^er juillet 2018, pour favoriser notamment les évolutions professionnelles dans le cadre de la polyvalence.

• La Direction veillera prioritairement à une parfaite égalité de traitement entre les salaires des femmes et des hommes à poste équivalent et expérience équivalente.

3. Organisation du temps de travail

La manufacture Française du Cycle est régie par un accord d’annualisation du temps de travail. Des équipes en 2x8 heures alternantes sont mises en place, dans les périodes de forte activité.

• Les horaires du matin sont de 5h00 à 13h00 avec une pause déjeuner de 20 mn et une pause de 10 mn.

• Les horaires d’après-midi de 13h00 à 21h00 avec une pause déjeuner de 20 mn et une pause de 10 mn.

• Des équipes de journée de 7 h 45 à 12 h 30 et de 13 h 45 à 17 h avec une pause de 10 mn à la demi-journée.

Pour satisfaire au besoin de production de l’usine, et à plus de flexibilité, les partenaires sociaux et la Direction conviennent, que l’ensemble des salariés effectuera une 36^ème heure hebdomadaire payée majorée à 25% et rémunérée mensuellement.

Les heures supplémentaires de la 40^e à la 42^e heure seront payées avec une majoration de 25 % sur le mois concerné, les autres heures étant comprises dans le compteur d’annualisation.

Les partenaires sociaux s’engagent en cas d’évènements exceptionnels tels que : des impondérables affectant la production, des nécessités de livraisons de commandes importantes pour MFC etc…, de réunir un comité d’entreprise exceptionnel afin de discuter de la nécessité d’augmenter, ponctuellement, le temps de travail hebdomadaire au-delà des 42 H (suivant précisions dans l’accord d’annualisation).

Le travail de nuit sera instauré si l’activité le nécessite en équipe fixe pour l’atelier peinture qui est un possible goulot d’étranglement pour l’assemblage des vélos.

Les trois précédentes dispositions feront l’objet d’un avenant à l’accord d’annualisation du temps de travail.

4. Travailleurs handicapés

La manufacture Française du Cycle satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés. Une action de sensibilisation au handicap sera organisée dans le courant de l’année.

5. Durée de l’accord, Contrôle et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an avec effet à compter du 1^er février 2018.

Le délai d’opposition des syndicats est de 8 jours, suivant l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Le CHSCT a été informé et consulté le 14 février 2018 avec 3 avis favorables.

Le comité d’entreprise a été informé et consulté le 14 février 2018 avec 4 avis Favorables et un bulletin blanc.

Conformément à l’article D.2231-3 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Fait le 14 Février 2018 à Machecoul

Pour la Société Manufacture Française du Cycle

Pour La Direction PourL’Organisation Syndicale……….

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