Accord d'entreprise "Accord relatif à la prévention de la pénibilitéau travail" chez MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

AU SEIN DE L’ENTREPRISE MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE

Entre :

La Société MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE, SAS au capital de 6 000 000 €, dont le siège social est situé 27 rue Marcel BRUNELIERE 44270 MACHECOUL, représentée par …………….., agissant en qualité de …………………..,

D’une part

Et,

L’organisation syndicale soussignée, représentée par son Délégué Syndical :

CGT :

D’autre part,

Préambule

En application des textes suivants :

• La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

• La loi N°2014-40 du 20/01/2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

• L’Ordonnance n°2017-1389 du 22/09/2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention et ainsi que ses décrets d’application D 2017-1768 et D 2017-1769

Les entreprises d’au moins 50 salariés dont 25% de l’effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires, et après application des mesures de protection collectives et individuelles, ou dont le taux de sinistralité des AT/MP est > 0,25, doivent négocier un accord relatif à la prévention de la pénibilité.

Un premier accord sur le thème de la prévention de la pénibilité avait été établi en juin 2015. Celui-ci est aujourd’hui échu et compte tenu des évolutions liées à l’ordonnance du 22/09/2017 modifiant les facteurs de pénibilité à prendre en compte et mettant en place le Compte Professionnel de Prévention (C2P), il est apparu nécessaire de conclure un nouvel accord.

Si, selon les études de poste, nous estimons que nous ne remplissons pas le seuil de 25% de l’effectif exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires, ni le seuil de sinistralité, nous avons toutefois décidé :

• de reprendre les mesures relatives au bruit et au travail répétitif en sollicitant les ergonomes appartenant au service de la Médecine du Travail

• de conclure un nouvel accord pour s’inscrire plus globalement dans l’amélioration continue des conditions de travail des collaborateurs

Par conséquent, l’objectif de l’accord est de mettre des actions en place en vue de réduire, voire d’éliminer, l’exposition aux facteurs de pénibilité au sens large c’est-à-dire : manutentions de charges,

postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.

Les parties au présent accord se sont ainsi réunies dans l’esprit, non seulement de formaliser les actions d’ores et déjà mises en œuvre, mais aussi de s’engager dans des actions visant à réduire au maximum la pénibilité afin de préserver la santé des salariés.

Le présent accord définit, ci-après, les thèmes retenus ainsi que les indicateurs de suivi.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Manufacture Française du Cycle.

Article 2 – Thèmes retenus

Les parties conviennent de mettre en œuvre des actions sur les thèmes suivants :

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

• La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité ;

• L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;

• Le développement des compétences et des qualifications.

Article 3 – Adaptation et aménagement du poste de travail

Les opérateurs exécutent des tâches de manutention dans tous les ateliers.

Objectifs

• Négocier avec nos fournisseurs afin que les conditionnements ne dépassent pas un poids de 15 Kg ;

• Aménager les postes sur les chaînes VAE afin de ne plus porter les vélos complets ;

• Réorganiser les postes afin de limiter le portage ou supprimer le portage des vélos adultes ;

• Prendre en compte le poids supérieur des roues de VAE ;

• Améliorer l’ergonomie du gonflage ;

• Faciliter le transport des chariots de roues et améliorer leur ergonomie à l’utilisation ;

• Traiter les problématiques ergonomiques de l’atelier peinture/décor (manutention des cadres) ;

• Aménager les quais destinés à la réception des cadres.

Indicateurs

• Nombre références < 15 kg et nombre de références > 15 kg (photographie de la situation actuelle et mesure de l’évolution au cours des 3 années à venir) ;

• Nombre de postes aménagés avec retours d’expérience des collaborateurs ayant testé les postes aménagés

Article 4 - Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité

4.1 Le bruit

Actions effectuées :

Une cartographie été réalisée en 2015 et actualisée en 2016. Des mesures par dosimétrie et sonométrie ont été réalisées fin 2016 avec la Médecine du Travail. Suite à ces mesures, le port de protections auditives a été rendu obligatoire pour les salariés travaillant sur les postes suivants :

• Atelier roue : poste de montage des pneumatiques ;

• Atelier peinture : postes d’application peinture poudre et liquide ainsi que le grenaillage.

Les personnels affectés à ces postes ont été dotés de protections auditives sur mesure.

Dans les autres secteurs des protections jetables sont mises à disposition du personnel.

Le remplacement des aérothermes fioul par des générateurs gaz a permis de réduire le niveau sonore des postes de travail situés à proximité.

Objectifs 

• Mise à jour de la cartographie de 2016 en sollicitant les ergonomes du service de Médecine du Travail

• Poursuivre les actions de sensibilisation concernant les risques liés au bruit ;

• Etudier les possibilités d’aménagement de la ligne poudre afin de réduire le bruit généré par cette installation ;

• Supprimer les aérothermes fioul des zones de stockage et mettre en place des équipements au gaz plus silencieux.

Indicateurs

• Actualisation de la cartographie bruit pour 100% des zones déterminées dans la cartographie

• Nombre de postes aménagés avec retours d’expérience des collaborateurs ayant testé les postes aménagés

• Doter de protections auditives et sensibiliser 100% des personnes concernées par les postes pour lesquels le port des protections auditives aura été identifié comme obligatoire

4.2 Fortes chaleurs

Actions effectuées :

• Mise à disposition d’eau minérale fraîche ;

• Ajout de pauses supplémentaires en fonction du couple température/Hygrométrie; (HEAT Index – Source INRS) ;

• Aménagement du temps de travail ;

• Réception des containers le matin.

Objectifs

• Installer des ventilateurs/destratificateurs d’air ;

• Mettre en place des exutoires en toiture au-dessus de la mezzanine P&A ;

• Etudier la possibilité d’amélioration de la ligne poudre afin de limiter le rayonnement de chaleur ;

• Regarder la possibilité de permuter les postes de décors et les chariots de roues ;

Indicateur

• Nombre d’aménagements matériels et organisationnels.

4.3 Froid

Actions effectuées :

La rénovation des quais de l’ancien service expédition et des quais de la réception composant (sas avec portes sectionnelles) a permis de limiter voire supprimer les courants d’air.

Les salariés exposés au froid ont été dotés de parka (personnels travaillant dans des zones non chauffées et à l’extérieur)

Objectifs 

• Prévoir le renouvellement des vêtements de lutte contre le froid ;

• Supprimer la réception des cadres à l’extérieur.

Indicateurs

• 100% des salariés concernés seront équipés ;

• 100% des réceptions et expéditions à l’intérieur.

4.4 Exposition aux agents chimiques dangereux

Actions effectuées :

• Les capacités d’extraction des installations de peinture poudre et liquide sont régulièrement vérifiées. Un contrôle de la concentration en poussières est effectué en sortie des dépoussiéreurs « teintes » et « vernis ».

• Peintres du secteur « liquide » :

Des mesures atmosphériques couplées avec un prélèvement urinaire ont été réalisés avec la Médecine du Travail fin du 3^ème trimestre 2016.

Ces personnels ont été également vus par le médecin du travail.

Objectifs

• Veiller à ce que les nouvelles références de peintures liquides ne comportent pas de substances CMR (Cancérogènes, Mutagènes ou Toxiques pour la reproduction) ;

• Continuer les mesures de concentration dans l’air des agents chimiques dangereux dans le secteur peinture ;

• Poursuivre la surveillance médicale renforcée des salariés exposés aux agents chimiques dangereux ;

• Diminuer les rejets de poussière à l’extérieur des équipements de la ligne poudre lors de la phase de nettoyage.

Indicateurs

• 100% des mesures de concentration réalisées (peinture liquide) ;

• 100% des visites médicales réalisées pour le personnel exposé (peinture liquide).

4.5 Les vibrations

Les sols des allées de circulation pour les engins de manutention ainsi que les zones de stockage sont dégradés (présence de nombreux trous). Cela expose les conducteurs d’engins autoportés aux risques liés aux vibrations.

Objectifs

• Améliorer l’état du sol, en priorité dans les zones les plus fréquentées par les engins de manutention ;

• Equiper les élévateurs frontaux avec des sièges offrant une meilleure absorption des irrégularités du sol.

Indicateurs

• Nombre de zones réparées ;

• 100% de chariots équipés de nouveaux sièges + sensibilisation à bien les utiliser.

Article 5 - Développement des compétences et des qualifications

5.1 Relais managériaux et formation PRAP

Vingt et un relais managériaux ont suivi la formation acteur PRAP (assemblage, emballage, roues, peinture/décor). La finalité de cette action est de développer une culture prévention et une méthode pour l’amélioration d’un poste de travail.

Objectifs

• Former des relais pour la réception et former ceux nouvellement arrivés dans les ateliers cités précédemment ;

• Travailler à l’amélioration des postes de travail en intégrant les relais managériaux.

Indicateurs

• 100% de relais formés;

• Nombre de postes améliorés en incluant les relais managériaux.

5.2 Accès à la formation

Tout salarié doit recevoir une information sur les dispositifs de formation existants.

L’acquisition de nouvelles compétences est souvent nécessaire dans le cadre d’un changement de poste, notamment pour aménager les fins de carrière.

Objectifs

• Former les personnels afin de leur permettre de travailler sur différents postes ;

• Informer les salariés sur les dispositifs existants, permettant la reconnaissance de compétences et/ou de qualification.

Indicateurs :

• Nombre de salariés informés sur les dispositifs de formation ;

• Nombre de salariés ayant suivi un bilan de compétences et/ou une VAE (Validation des Acquis de l’Expérience)

Article 6 - L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel 

Le fait de travailler sur un même poste exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité accroît les risques liés aux contraintes physiques marquées, tout particulièrement en ce qui concerne les gestes répétitifs. L’élargissement des savoir-faire professionnels est une condition indispensable pour permettre aux salariés de changer de postes de travail une ou plusieurs fois au cours d’une même journée ou demi-journée de travail.

Objectifs 

• 50% de taux de rotation sur le secteur assemblage ;

• 80% de taux de rotation sur le secteur rayonnage ;

• 80% de taux de rotation sur le secteur peinture .

• Mettre à disposition sur chaque poste les outils les plus adaptés, notamment des visseuses hydropneumatiques.

Indicateurs

• Taux de rotation assemblage, rayonnage, peinture selon les indicateurs exposés ci-dessus;

• Baisse de 25% du taux de fréquence AT/MP lié à la répétitivité des gestes et l’utilisation des visseuses.

Article 7 - Sensibilisation/information sur les risques professionnels

La prévention de la pénibilité est un enjeu majeur pour MFC afin de préserver la santé des collaborateurs.

La Direction a rédigé un livret d’accueil intégrant les informations « santé / sécurité » du site.

Par la remise de ce livret d’accueil, les parties s’attachent à :

• une communication aux nouveaux arrivants, dès l’entrée au sein de l’entreprise,

• une sensibilisation complémentaire pour les salariés déjà en poste.

Ce livret d’accueil est soumis pour avis aux membres du CHSCT, et présenté au Comité d’entreprise sur les points qui le concerne.

Ce document est remis à l’ensemble des personnels

Objectif 

• Remise du livret d’accueil à tout nouvel embauchés (CDI, Intérimaires ; stagiaires) lors de la signature du contrat.

Indicateur 

• 100% des nouveaux arrivants reçoivent le livret d’accueil.

Article 8 – Modalités de suivi

Une commission de suivi du présent accord est constituée.

Pour le suivi du présent accord, nous avons décidé de mettre en place une commission de suivi composée de la Direction, des membres du CHSCT, du Comité d’entreprise, et du Délégué Syndical. La commission se réunira une fois par an, la première quinzaine de novembre de chaque année, pour suivre la bonne exécution des actions convenues.

Cette commission sera chargée d’analyser les difficultés éventuelles d’application du présent accord et d’étudier, le cas échéant, toutes solutions pouvant améliorer l’application des dispositifs du présent accord en tenant compte, notamment, des éventuels changements législatifs ou conventionnels à venir.

Elle pourra émettre des propositions pour faire évoluer l’accord.

Après chaque réunion, le procès-verbal de la réunion de la commission sera transmis aux au secrétaire du CHSCT, au secrétaire du comité d’entreprise, au Délégué Syndical, et affiché dans l’entreprise pour information au personnel.

Il est décidé que cet accord sera suivi au sein du Comité Social Economique (CSE) selon les modalités de son organisation et de son fonctionnement.

Article 9 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Article 10 - Entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE, sous réserve qu’il n’ait pas fait l’objet d’une opposition motivée au sens de l’article L.2232-2 du Code du travail. Le délai d’opposition étant de huit jours à compter de la remise de l’accord aux délégués syndicaux remis en main propre contre décharge.

Article 11 – Modalités de dépôt

Le Comité d’hygiène et de sécurité et le Comité d’entreprise ont respectivement rendu leur avis consultatif en date du 28/11/2018 et du 29/11/2018.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L2231-5-1 et D. 2231-2 :

• Déposer sur la plateforme électronique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

• Adressé aux Greffes du Conseil des Prud’hommes de Nantes en un exemplaire,

• par ailleurs, un exemplaire sera remis aux représentants la délégation syndicale ainsi qu’au secrétaire du CHSCT et au secrétaire du Comité d’Entreprise,

• un exemplaire sera porté à l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 12 - Révision

Les dispositions du présent accord pourront être révisées en application de l’article L 2261-7 du nouveau Code du travail. La volonté de réviser devra être notifiée aux parties signataires par LRAR et s’accompagnera d’un projet de révision.

L’avenant modificatif devra être déposé à la DIRECCTE dépositaire de l’accord initial et porté à la connaissance des salariés.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois, après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Fait à MACHECOUL le 21/12/2018