Accord d'entreprise "Accord relatif à l'emploi des travailleurs en situation de Handicap" chez ING BANK N.V. (ING WHOLESALE BANKING)

ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

ING Bank N.V. société de droit néerlandais, dont le siège est Bijlmerplein 888, 1102 MG Amsterdam Zuidoost (Pays Bas) immatriculée au registre du commerce d’Amsterdam sous le numéro 3 3031431, agissant par l'intermédiaire de sa succursale en France ING Bank immatriculée au registre du commerce de Paris B sous le numéro 791 866 890, sise Immeuble Lumière – 40, avenue des Terroirs de France 75616 Paris Cedex 12, représentée par XXX, agissant en qualité de CEO, et XXX, agissant en qualité de Head of Human Resources, dûment habilitées pour ce faire,

Ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART,

ET,

Les Organisations Syndicales suivantes :

XX représentée par XXX Délégué Syndical,

XX représentée par XXX, Déléguée Syndicale et,

XX représentée par XXX, Délégué Syndical

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

D'AUTRE PART,

Ci-après collectivement désignées les « Parties »

Préambule

ING BANK France, fortement attachée à la diversité, s’emploie chaque jour à cultiver la différence ; pour cela la Société s’engage à poursuivre l’intégration de salariés de tous les horizons et leur permettre de s’y développer professionnellement et personnellement.

Les parties conviennent ensemble de l’importance et de la richesse que représentent l’emploi et l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicaps dans la Société.

Elles considèrent que les personnes en situation de handicap doivent être recrutées ou maintenues, aidées à gagner en employabilité et développées dans l’emploi en raison de leurs compétences et de leurs aptitudes professionnelles et non au regard de leur handicap.

L’ensemble des Parties réaffirment la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salariés quels que soient leurs singularités : âge, genre, situation de famille, origine, orientation sexuelle, convictions religieuses, apparence physique, état de santé…

En effet aujourd'hui plus de 30 % de la population est en situation de handicap. Au cours de notre vie professionnelle, nous serons près d’un sur deux à être confronté à une situation de handicap de manière durable ou définitive. Il serait dommageable d’exclure ces talents et nous souhaitons leur offrir la même opportunité de carrière, sans tomber dans la discrimination positive (ce qui consisterait à privilégier des salariés sous le prétexte qu’ils ont une situation de handicap).

La prise en compte de la santé au travail de chacun des salariés peut amener certains d'entre nous à demander, d'abord pour soi, que son problème médical soit pris en compte chez ING BANK France. Ainsi nous pourrons travailler dans les meilleures conditions possibles.

ING BANK France décide de la mise en œuvre d’une politique volontaire d’accueil de salariés en situation de handicap.

Les Parties au présent accord se sont réunies dans le cadre d’une négociation sur l’emploi des travailleurs handicapés et ont convenu de poursuivre et mettre en place des actions en matière de recrutement, de sensibilisation, d’insertion, de maintien dans l’emploi afin de développer le taux d’emploi des travailleurs handicapés et de communication et sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs ING BANK France.

De plus, la Direction s’engage à faire connaître les mesures du présent accord à l’ensemble des collaborateurs d’ING BANK France par la mise en place d’un guide pratique.

I – OBJET, PERIMETRE, CADRE LEGAL, CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET ETAT DES LIEUX

I. 1 : Objet de l’accord

Le présent accord s’inscrit pleinement dans la stratégie de responsabilité sociale et de développement durable de la Société. Il est entendu qu’il a pour objectif d’intégrer de façon naturelle le handicap dans le quotidien des équipes.

D’une part, il constitue l’une des modalités de réalisation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) en permettant l’instauration et la réalisation d’actions en faveur des travailleurs handicapés notamment afin de faire progresser, tant que sur le plan quantitatif que qualitatif, l’emploi de ces personnes, et ce, tout au long de leur vie professionnelle.

D’autre part, il traduit la volonté commune de la Direction et des organisations syndicales signataires de mettre en œuvre concrètement et durablement une politique volontariste en matière d’emploi de personnes en situation de handicap.

I. 2 : Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ING BANK France, ainsi qu’aux stagiaires.

I. 3 : Cadre Légal de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre :

• De l’article 26 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne du 7 décembre 2000 qui énonce que « L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté. »

• De la Constitution qui stipule dans son 1er article : « Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. » et « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »

• De la loi du 11 février 2005 relative à « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Loi qui définit pour la première fois le handicap dans son second article : « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».

• Des dispositions légales et réglementaires relatives à l’emploi des travailleurs handicapés et en particulier dans les articles du code du travail :

• L.5211-1 et suivants du code du travail

• L.5212- 8

• L. 5212-1, L. 5212-5, L. 5212-7 et L. 5212-7-2 dans leur rédaction issue de l'article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

• L. 5212-2, L. 5212-9, L. 5212-10-1 et L. 5212-11 dans leur rédaction issue de l'article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

•  L. 6323-11 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

I. 4 : Champ d’application de l’accord

Les bénéficiaires de l’accord sont ceux visés à l’article L.5212-13 du code du Travail dont la liste est rappelée ci-dessous :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) mentionnée à l'article L. 146-9 du Code de l'action sociale et des familles ;

• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

• Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-4  du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

• Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

• Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

• Les titulaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Ci-après désignés « travailleurs handicapés ».

I. 5 : Etat des lieux

L’état des lieux a pour objet de donner une vision globale de la situation de l’emploi interne des travailleurs handicapés au sein d’ING Bank Il rappelle également les actions déjà mises en œuvre par la Société en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.

• Les actions déjà mises en place chez ING Bank :

Depuis 2015, ING Bank a mis en place la Mission Handicap, qui a pour objectif de soutenir et promouvoir la diversité au service du développement des collaborateurs et de la performance de l’entreprise.

La Mission Handicap agit en faveur des collaborateurs en situation de handicap pour :

• Faire de chaque situation un moment d’écoute pour une recherche de solution gagnant-gagnant ;

• Accompagner les collaborateurs en situation de handicap afin de trouver des solutions les moins pénalisantes ;

• Être un acteur actif dans l’écosystème des travailleurs en situation de handicap.

La Mission Handicap est composée notamment d’un référent Politique Handicap et d’un référent Maintien dans l’emploi.

• Le référent Politique Handicap définit la politique relative aux situations de handicap et en fixe les priorités. Il reçoit les salariés qui rencontrent des difficultés dans la tenue de leur poste liée à une situation de handicap,

• Le référent Maintien dans l’emploi, gère la mise en œuvre des solutions de maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap : aide pour la demande de RQTH, adaptation de poste, bilan de compétences…et assure le suivi des salariés en situation de handicap sur la durée.

Aussi, depuis toujours, ING Bank met en place une journée par an dédiée à l’Handicap ; cette journée a pour objectifs de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs sur le sujet. De plus, cette journée favorise l’intégration et l’accès à la vie économique, sociale et politique des personnes handicapées.

• Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi au 31 décembre 2018 :

Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

Effectifs	643
Obligation d’emploi	38
Nombre de bénéficiaires employés en 2018 (en EQTP)	3,7
Somme des minorations au titre des efforts consentis par l’employeur	0,5
Nombre de bénéficiaires manquants minoré au titre des efforts consentis par l’employeur	33,59
Contribution	165 934,59 euros

	2016	2017	2018
Nombre de salariés en situation de handicap (en EQTP)	7,07	4,81	3,7
Nombre de salariés pour répondre à l’obligation légale de 6%	36,6	37,26	38,16

I. 6 : Perspective et objectifs principaux

Le présent accord a pour objet de définir, au regard de l’état des lieux exposé ci-dessus, les orientations retenues pour favoriser l’emploi, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Il manifeste également la volonté d’ING Bank France de :

• Poursuivre le changement de regard porté sur les personnes en situation de handicap ;

• Sensibiliser l’ensemble des partenaires dans la définition et la mise en œuvre de moyens et de mesures pour permettre la prise en compte du handicap, l’autonomie et le bien-être au travail ;

• Améliorer la situation d’ING Bank au regard des exigences du cadre légal au travers des lois : « Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 » et « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 » ;

• Promouvoir l’emploi et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Le présent accord a pour objet de favoriser la mise en œuvre d’actions sur chacun des axes suivants :

• recrutement et intégration de travailleurs handicapés ;

• maintien dans l’emploi des salariés handicapés ;

• formation et insertion des travailleurs handicapés ;

• communication et sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs ING BANK France.

Les parties signataires ont choisi d’instaurer un programme pluriannuel sous la forme d’un plan d’actions multidisciplinaires présenté dans les paragraphes suivants.

L’ensemble des engagements d’ING BANK France s’inscrivent dans le respect des deux principes généraux suivants :

• « NOUS SOMMES HANDICAP » - PRINCIPE GENERAL

Toute personne aura les mêmes opportunités d’embauche, de formation et d’évolution professionnelle. Aucune distinction ne sera faite entre bénéficiaires ou pas de l’obligation d’emploi. Nous refusons toute politique discriminatoire, y compris la discrimination positive.

• CONFIDENTIALITÉ

Certains salariés peuvent, pour différentes raisons, souhaiter remettre à la RH et/ou au Référent handicap d’ING BANK France leur reconnaissance RQTH. Si certains salariés ne souhaitent pas que leur hiérarchie ou leurs collègues soient informés qu’ils ont une RQTH, la RH et/ou le référent Handicap s’engagent alors à respecter la plus stricte confidentialité pour les salariés qui en font la demande.

Si un aménagement de poste est nécessaire, alors que le salarié souhaite garder sa RQTH confidentielle, cet aménagement sera alors présenté sans lien avec cette RQTH.

II – PLAN GENERAL D’ACTIONS PLURIDISCIPLINAIRES

II. 1 : Plan d’embauche

Afin de faire progresser la situation actuelle en matière d’emploi de travailleurs handicapés, ING BANK France entend se doter d’un plan d’embauche comprenant, au-delà des objectifs fixés, les moyens dédiés à leur réalisation.

Bien que l’objectif légal du taux d’emploi de travailleurs handicapés soit de 6 %, les parties signataires décident de faire preuve de réalisme et de pragmatisme tant au vu de la situation du marché de l’emploi des travailleurs handicapés que de la situation au sein de la Société au jour de la signature.

Les recrutements se feront par tous types de contrats confondus (CDI, CDD, contrats en alternance ou de professionnalisation) et conventions de stage.

De ce fait, la Société s’engage à augmenter de 1% le taux de travailleur handicapés par année de l’accord. A effectif constant, cet engagement peut se résumer comme suit :

Taux emploi 2018 Taux emploi 2019	0,5 % (soit 3,7 travailleurs handicapés) Non connu à ce jour %
Taux emploi année N	1,5 % (9,75 travailleurs handicapés)
Taux d’emploi année N+1	2,5 % (soit 16,25 travailleurs handicapés)
Taux d’emploi année N+2	3,5 % (soit 22,75 travailleurs handicapés)

Ces pourcentages correspondent à un nombre minimal d’embauche :

Année	Nombre minimal d’embauche	% en CDI
Année N	4	50%
Année N+1	4	50%
Année N+2	4	50%

Indicateur : nombre de recrutements réalisés en CDI, en CDD, en alternance/contrat de professionnalisation et conventions de stage signées avec des travailleurs handicapés par année de l’accord.

Mesures et actions : pour atteindre ce taux de 1% par année de l’accord, la Société entend développer des actions internes et externes favorisant le recrutement et l’intégration des travailleurs handicapés, pout cela :

• Sensibilisation des personnes en charges du recrutement

Le recrutement des personnes en situation de handicap passe nécessairement par la sensibilisation ou la formation des principaux acteurs du recrutement. La volonté des parties signataires est de faciliter, par ce biais, les recrutements de travailleurs handicapés.
ING BANK France favorisera des formations sous forme de e-learning pour l’ensemble des personnes en charge du recrutement et des managers impliqués dans les actions de recrutement.

• Actions de recrutement

ING BANK France s’engage à se rapprocher des opérateurs institutionnels et associatifs œuvrant à l’insertion et à l’emploi en milieu ordinaire des personnes atteintes d’un handicap et consultera chaque fois que cela est nécessaire, les réseaux généralistes ou spécialisés de l’emploi.

Ce rapprochement se traduit notamment par la :

• Participation à des salons emplois (Handi2day, Hello Handicap…) ;

• Participation à des forums Ecoles / Universités et Partenariat avec le milieu étudiant.

Afin de favoriser l’insertion professionnelle future de bénéficiaires, il est convenu de développer l’accueil de stagiaires bénéficiaires, et ce en collaboration avec différents partenaires (PRITH CAP Emploi, AGEFIPH…).

L’Entreprise fera également connaître sa politique en faveur de l’insertion des salariés bénéficiaires, auprès des centres, organismes de formation, CFA, écoles, universités avec qui elle est en relation, de manière à pouvoir intégrer toute personne bénéficiaire.

Par ailleurs, l’Entreprise entend favoriser l’insertion professionnelle de bénéficiaires engagés dans une démarche qualifiante. Ainsi, en liaison avec ses interlocuteurs externes pour le recrutement de bénéficiaires (Cap Emploi…), elle détermine les formations nécessaires à l’intégration de bénéficiaires dans des emplois nécessitant une qualification.

Une fois déterminées, ces formations peuvent être mises en œuvre dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. Il est précisé que cette modalité d’embauche ne saurait être le seul canal de recrutement envisagé.

Des actions de communication permettront de faire connaître notre démarche auprès de l'enseignement post bac, afin d'attirer, dans la mesure du possible, des étudiants potentiellement bénéficiaires. Dans la mesure du possible l'entreprise souhaite accueillir des jeunes en formation en alternance reconnue bénéficiaires de la loi.

• Transmission des offres d’emploi à des cabinets de recrutement spécialisés.

L’entreprise veillera à diffuser ses offres d’emploi auprès du réseau spécialisé institutionnel Cap Emploi, ainsi qu’auprès de l’Agefiph et à développer un réseau de partenaires pour favoriser le recrutement de travailleurs en situation de handicap.

Egalement, ING BANK France s’engage à ce que les propositions de postes ainsi que les Job Descriptions soient précisées comme « Handi-Friendly ».

Selon les besoins des candidats en situation de handicap et dans la mesure du possible, les modalités du processus de recrutement seront adaptées avec l’appui, si nécessaire, afin d’offrir aux candidats les meilleures conditions possibles lors de leurs entretiens d’embauche et de circonscrire tant que possible les obstacles et difficultés engendrés par la situation de handicap.

Enfin, la cooptation peut s’avérer un mode de recrutement pouvant faciliter l’emploi de personnes en situation de handicap.

• Actions pour l’intégration des travailleurs handicapés 

Pour accompagner l’intégration des personnes nouvellement recrutées dans le cadre du présent accord, ING BANK France associera à son processus d’intégration existant, la prise en compte de la spécificité des situations de handicap.

Lorsqu’un candidat fait état d’une RQTH, il lui sera demandé quels sont les éventuels aménagements de poste nécessaires à son activité. Ces éventuels aménagements seront validés par le médecin du travail au cours de la visite médicale d’embauche. Ces aménagements pourront être matériels ou organisationnels.

Une attention particulière sera ainsi réservée à la dimension des restrictions à l’emploi liées au handicap impliquant la mise en œuvre d’actions, telles que :

• L’adaptation du poste de travail, selon les indications du médecin du travail lorsque celles-ci sont portées à la connaissance de la Direction ;

• La formation spécifique du nouveau salarié au regard de ses restrictions ;

• Le soutien de l’équipe d’accueil et du manager suivant la situation de handicap : un tuteur sera attribué à chaque travailleur handicapé nouvellement embauché.

Le tuteur aura pour mission de faciliter l’intégration du salarié en situation de handicap dans l’Entreprise mais également au sein de son service et aura notamment pour mission d’aider le bénéficiaire dans sa découverte de l’Entreprise et de son environnement et lui apporter le soutien nécessaire dans ses différentes démarches.

Tout salarié volontaire pour être tuteur peut se signaler auprès du référent Handicap. Après examen de sa motivation, le tuteur bénéficiera d’une formation.

Le tuteur apportera son aide au salarié en situation de handicap pendant ses horaires de travail ; la charge de travail du tuteur sera adaptée pendant l’intégration du salarié.

Selon la situation, un processus spécifique d’intégration du nouveau salarié pourra être mis en place, avec l’accord du salarié embauché. L’objectif est d’informer et de sensibiliser le manager et son équipe au type de situation de handicap du nouvel embauché, et de créer ainsi un environnement favorable pour l’accueil et l’intégration du nouveau salarié.

ING BANK France s’engage à faire connaitre les mesures mises en place par le biais de l’accord handicap à l’ensemble des collaborateurs, nouveaux entrants, candidats, etc. En effet, il apparait nécessaire de faire connaitre l’ensemble des bonnes pratiques et actions proposées dans le cadre de la politique Handicap.

Pour ce faire, sera rédigé un guide pratique qui sera diffusé à l’ensemble des collaborateurs, et disponible sur l’Intranet.

Conformément aux dispositions légales, le CSE sera consulté avant toute modification des conditions de travail, d’hygiène et de sécurité.

II. 2 : Plan de maintien dans l’emploi et amélioration des conditions de travail

Par le biais des actions proposées dans le plan de maintien dans l’emploi et l’amélioration des conditions de travail des personnes en situation de handicap, les organisations syndicales signataires et la Direction souhaitent développer l’épanouissement dans la vie professionnelle des travailleurs handicapés et développer leur compétence et leur employabilité.

Les parties souhaitent renforcer leurs engagements en accompagnant les situations de handicap survenues ou aggravées en cours des carrières et se fixent comme objectif de pérenniser l’emploi des salariés en situation de handicap.

Indicateur : nombre de travailleurs handicapés ayant bénéficié d’une évolution de carrière au cours d’une année.

Mesures et actions : ING Bank mobilise tous les moyens possibles afin de favoriser le maintien dans l’emploi des bénéficiaires de l’accord.

• Aménagements pour les travailleurs handicapés

ING Bank met en place des aménagements concernant :

• Le poste de travail (logiciels, matériel, environnement ergonomique… : exemples : siège de bureau adapté, éclairage adapté, appareillage auditif…), si nécessaire en sollicitant le médecin du travail et/ou un ergonome ;

Tout aménagement de poste travail préconisée par le médecin du travail est étudié en collaboration avec le bénéficiaire et si besoin avec l'appui d'experts compétents plus à même de définir les besoins. Les aménagements sont réalisés dans le délai le plus bref et dans la mesure du possible avant la prise ou reprise de fonction du bénéficiaire.

• Les conditions de travail et de l’organisation du travail 

ING Bank France s’engage à attribuer une place de parking à chaque salarié en situation de handicap qui en fait la demande, et sur préconisation du médecin du travail ;

• Le temps de travail ou les horaires dans le respect des dispositions légales et réglementaires et notamment des articles L.3122-23 et L.3122-26 du code du Travail. Cela peut par exemple prendre la forme d’un accès prioritaire temporaire ou définitif à une durée du travail à temps partiel ;

Le salarié en situation de handicap aura un accès prioritaire au télétravail, si son poste s’y prête ;

Le salarié en situation de handicap et soumis au décompte horaire, bénéficiera d’une autorisation d’absence rémunérée d’une journée par mois répartie sur deux après-midis, en fonction de sa pathologie pour procéder à ses examens. Le salarié devra justifier de cette nécessité pour la fourniture d’un certificat médical ;

• Les déplacements domicile/lieu de travail, par ex. la mise en place de transport adapté.

• Actions de prévention pour les salaries d’ING BANK

Des formations et sensibilisations destinées à prévenir les accidents du travail des salariés seront développées en partenariat avec des professionnels (conduite automobile, alcoologie et autre addictions, ergonomie du poste de travail, et autres).

De plus, une prévention sur la désinsertion professionnelle suite aux arrêts maladies perlées ou longue maladie sera mise en œuvre.

• Procédure d’évacuation des personnes à mobilité réduite 

Une communication sur les procédures existantes pour l’évacuation en cas de sinistres des locaux sera mise en œuvre par les acteurs de prévention.

• Développement de carrière des travailleurs handicapés

ING BANK France réaffirme sa volonté de garantir l’égalité de traitement, afin que les collaborateurs en situation de handicap puissent bénéficier d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs, eu égard à leurs talents, compétences et aptitudes.

Lors de l’entretien professionnel, le sujet d'un éventuel problème de santé ou d’une situation de handicap pourra être abordé. Ce sera là aussi sous la forme d’une question ouverte du type : « Si au cours de l’année vous avez eu un problème de santé et que vous n’avez pas eu l’occasion d’en parler, vous avez la possibilité de le faire maintenant ou plus tard auprès du correspondant handicap ».

Pour les salariés reconnus bénéficiaires et ayant informé leur manager de la situation de handicap, le manager aborde avec celui-ci l'adéquation de ses objectifs avec sa situation de handicap et l'éventuelle évolution de son état de santé. Si une adaptation doit être envisagée, elle peut se faire en liaison avec le médecin du travail.

Dans le cadre d’une opération, de quelque nature que ce soit, entrainant une mobilité du salarié en situation de handicap, la Direction s’engage à traiter de façon adaptée ces dossiers, en tenant compte de la nature du handicap et les conséquences de cette opération sur son handicap.

De plus, la Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant le maintien en activité professionnelle de tous salariés en situation de handicap ; les salariés déclarés « inaptes » feront l’objet d’une surveillance renforcée.

II.3 – Plan d’insertion et de formation

Les Parties rappellent le principe d’égalité d’accès à l’ensemble des dispositifs de formation existants, entre les salariés en situation de handicap et les autres collaborateurs.

Indicateur : nombre de formations dispensées par travailleurs handicapés par année.

Mesures et actions : ING BANK France souhaite développer les performances professionnelles des travailleurs handicapés.

• Focus particulier sur les nécessités de formation des travailleurs handicapés

Les salariés en situation de handicap bénéficient lors des entretiens d’une attention particulière sur le volet formation à mettre en œuvre.

La nature du handicap est prise en compte afin que chaque formation soit adaptée (par exemple : langage des signes, braille, équipements spécifiques au dispositif de formation, formations à distance…). A cet effet, il sera systématiquement demandé, en amont, aux participants à une formation, si des mesures d’adaptation sont nécessaires.

• Développement des supports et outils de formation

ING BANK France s’engage à offrir un égal accès à la formation à tout salarié quel que soit son handicap.

A ce titre, elle souhaite développer les supports et les outils de formation digitaux adaptés afin de permettre aux collaborateurs en situation de handicap d’évoluer professionnellement et de suivre les évolutions d’ING Bank.

Les formations éventuellement nécessaires porteront prioritairement sur l'acquisition de compétences nouvelles, la formation complémentaire pour l'adaptation à un nouveau poste de travail, le développement, l'évolution et l'usage des technologies nouvelles au sein d’ING Bank. En outre l’aménagement des postes de travail de certains bénéficiaires peut nécessiter des formations spécifiques.

Dans le cas où, à son recrutement ou en cours de carrière, un bénéficiaire rencontre du fait de sa situation de handicap, des difficultés d’adaptation, des compléments de formation peuvent lui être proposés afin de lui permettre soit de surmonter ses difficultés, soit de faciliter un reclassement dans un autre poste. Le suivi des demandes de cette nature incombe à la direction. Cette démarche sera réalisée en lien étroit avec le médecin du travail.

Par ailleurs, chaque travailleur handicapé bénéficiera d’au moins une formation par an.

• Mise en place de bilan de compétences spécifiques aux salariés en situation de handicap

Ces bilans de maintien dans l'emploi spécifiques tiendront compte de la situation de handicap des salariés, et seront réalisés au moment de l’Indivudal Developpment Plan (IDP) tous les ans.

Le manager pourra se faire accompagner d’un collaborateur de la RH pour la mise en place de ce bilan de compétences.

Ces bilans auront pour objectif de faire le point sur les compétences, les capacités et les motivations professionnelles des personnes handicapées en vue de proposer un projet professionnel réaliste.

• Faciliter les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) des collaborateurs

Il est rappelé que la démarche de RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) est une démarche personnelle et volontaire. La reconnaissance est attribuée par la MDPH du département de résidence du salarié. Le salarié est libre de communiquer la décision de RQTH à tout moment à ING Bank.

Cette reconnaissance permet aux bénéficiaires de mobiliser les dispositifs spécifiques du champ de la loi du 11 février 2005 et de bénéficier des mesures spécifiques, notamment celles prévues dans le cadre du présent texte.

Afin de faciliter les démarches administratives liées au handicap et plus particulièrement aux demandes de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH), ING BANK France missionnera un prestataire afin d’accompagner chaque collaborateur qui le souhaite dans ses démarches. ING BANK France propose que ces démarches soient réalisées pendant le temps de travail.

Les absences liées à la démarche de reconnaissance ou de renouvellement du statut de travailleur handicapé seront autorisées et rémunérées sur justificatifs, telles que :

• Une autorisation d’absence rémunérée de deux journées par an, pouvant être prises par ½ journée, pour le temps passé à une première demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou au renouvellement (rendez-vous médical, dépôt du dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)).

ING BANK France met d’ores et déjà à la disposition des salariés qui souhaitent avoir des renseignements de manière confidentielle un numéro de téléphone et une adresse mail qui sont sous-traités auprès d’un organisme extérieur à ING Bank. Ainsi un salarié pourra obtenir des informations sur le handicap et notamment sur la démarche de demande de reconnaissance du statut de travailleur handicapé. Ces informations seront délivrées en toute confidentialité directement au salarié. L’organisme extérieur s’engage à ne communiquer aucune information de quelque nature que ce soit à ING BANK France.

II.4 - Plan de communication et de sensibilisation

Les actions de communication et de sensibilisation réalisées en interne viseront entre autres à instaurer un climat de confiance propice à une déclaration des situations de handicap qui surviendraient ou évolueraient au cours de la carrière des collaborateurs.

Indicateur : au moins une journée organisée et dédiée à cette thématique par année de l’accord.

Mesures et actions : l’objectif de ces actions de sensibilisation et de communication est de permettre de mieux appréhender le handicap au quotidien.

Ces actions devront viser et s’adresser à l’ensemble des salariés. Il pourra s’agir de publications de plaquettes, de films, de manifestions sportives ou ludiques, de présentations, de e-learning, de l’organisation d’événements à la journée ou à la semaine dédiés au handicap …

La sensibilisation des salariés d’ING BANK France, constitue un élément décisif dans la réussite d’une politique de prévention de la santé au travail et d’intégration du handicap. Elle a vocation à faire disparaître les réticences, préjugés ou appréhensions qui peuvent exister et à favoriser la cohésion au sein de l’équipe de travail.

ING Bank formera l'ensemble des managers, des RH et IRP qui le souhaitent, à aborder le sujet de la situation de handicap sans crainte. Les objectifs généraux de cette formation seront de :

• Déconstruire les stéréotypes sur le handicap et banaliser la restriction d’aptitude

• Connaitre les éléments essentiels de la loi et vos engagements

• Comprendre l’intérêt de mener une politique de prévention de la santé au travail et de faire reconnaître son handicap

• Être capable d’aborder facilement le sujet

• Gérer facilement au quotidien un collaborateur en situation de handicap

• Sensibilisation des Managers

ING Bank France s’engage à former l’ensemble des managers dont l’équipe comprend au moins un travailleur handicapé.

Cette formation concernera : l’intégration de salariés handicapés, développement des compétences, identification d’une situation de handicap en interne…

• Sensibilisation des collaborateurs

Des actions visant à accompagner les collaborateurs sur le niveau de connaissance de l’environnement de travail des salariés en situation de handicap et à baisser les idées reçues sur le handicap seront menées.

Comme indiqué précédemment, le guide pratique, qui reprend les éléments essentiels de ces mesures sous forme synthétique, sera diffusée à l’ensemble du personnel et accessible sur l’intranet de l’entreprise. Par ailleurs il fera l’objet d’un affichage dans les emplacements prévus à cet effet

• Mise en place de journées « handicap »

Dans l’objectif de redynamiser la communication autour du handicap, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité remettre en place des journées relatives au handicap.

ING BANK France s’engage à sensibiliser chaque année les collaborateurs volontaires lors de la semaine du handicap.

Il pourra aussi être mis en place des animations spécifiques pour banaliser le regard porté sur la différence.

Lorsqu’ING BANK France participera à des manifestations (semaine du handicap, sensibilisations, téléthon…) elle le fera savoir de manière large auprès des collaborateurs.

• Sensibilisation du public sur les actions menées par ING Bank

En complément des actions de communication et de sensibilisation mises en œuvre en interne, des actions à destination du public seront réalisées afin de faire connaître l’engagement de la Société en faveur des personnes en situation de handicap ce qui facilitera l’atteinte des engagements inscrits dans le plan d’embauche.

III – DISPOSITIONS TECHNIQUES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

III. 1 : Budget de l’accord

Conformément aux textes en vigueur, ING Bank s’engage à financer son programme d’actions en faveur des personnes en situation de handicap en consacrant un budget au moins équivalent à la contribution totale qu’elle aurait, à défaut d’accord collectif, dû verser à l’AGEFIPH, puis à l’URSSAF et aux caisses de mutualité agricole à partir du 1^er janvier 2020.

Le budget prévisionnel pour les trois années d’application de l’accord figure à l’annexe 1 de ce dernier. Il sera révisé chaque année en tenant compte du budget réel de l’année civile précédente et des évolutions législatives et réglementaires.

Quel que soit le montant réel du budget de la première année d’application de l’accord ou des deux années suivantes, ING BANK France s’engage à respecter autant que possible la répartition, entre les différents plans, du budget prévisionnel.

Les sommes affectées annuellement dans le budget du présent accord à la réalisation des actions et non utilisées seront reversées sur le budget de l’échéance annuelle suivante, et ce jusqu’à l’échéance de l’accord.

Au terme de l’accord, dans l’hypothèse où des sommes non utilisées subsisteraient, celles-ci pourront être affectées, en cas de conclusion d’un nouvel accord, au budget de celui-ci, ou en cas de renouvellement du présent accord, au budget de l’accord renouvelé sous réserve de l’accord de l’autorité administrative compétente.

A défaut de conclusion de cet accord ou à défaut d’agrément, les sommes seront reversées à l’AGEFIPH, puis à l’URSSAF et aux caisses de mutualité agricole à partir du 1^er janvier 2020.

III.2 : Pilotage de l’accord

Le présent accord sera suivi annuellement par les organisations syndicales signataires du présent accord et la Direction dans le cadre d’une commission de suivi.

La Commission de suivi aura pour principales missions :

• le suivi de la mise en œuvre de l’Accord ;

• le suivi de la réalisation du plan d’actions et de l’état d’avancement du programme prévu par le présent Accord, au travers notamment du suivi des indicateurs.

Cette commission se réunira au moins une fois par an pour faire le bilan de l’année écoulée et examiner les actions prévues pour l’année future. En cas de besoin il se réunira à nouveau.

Les membres de la Commission seront tenus au respect des règles de confidentialité.

La Commission est informée de l’état d’avancement des actions programmées et des éventuelles difficultés rencontrées. Il contribue par sa réflexion à explorer de nouvelles pistes et à formuler des propositions d’ajustement.

Selon les sujets traités, des intervenants extérieurs pourront être associés aux réunions du la Commission de suivi.

De plus, un rapport écrit sera présenté à l’autorité administrative compétente.

III.3 – Durée de l’Accord, Conditions de validité, Dénonciation et Révision

Le présent « Accord relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap » est établi en application de l’article L5212-8 du Code du travail, est conclu pour une durée déterminée de trois ans s’étendant du 1^er Janvier 2020 au 31 Décembre 2022.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités prévues par le code du travail.

Son entrée en vigueur est subordonnée à son agrément par l’autorité compétente, la DIRECCTE – Ile de France, conformément aux dispositions de l’article R. 5212-16 du code du Travail.

A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé nul et non écrit.

Les avantages tirés du présent accord une fois agréé cesseront de produire effets de plein droit au terme de sa validité.

Cet accord ne pourra en aucun cas être requalifié en un accord à durée indéterminée, ni préjugé reconductible tacitement, en cas d’absence d’un nouvel accord négocié à son terme échu. Avant le terme de la troisième année de l’accord les partenaires se réuniront pour envisager l’opportunité de signer un nouvel accord, sauf si l’entreprise a dépassé le taux d’emploi fixé par la loi du 11 février 2005.

A la demande des parties habilitées, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-7-1, L. 2261-8 et L. 5212-8 du Code du Travail, et si nécessaire, devra être validée et agréée par l’autorité compétente. En tout état de cause, les parties conviennent de se réunir au moins 6 mois avant le terme du présent accord.

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et au directeur de la DIRECCTE.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partie(s) signataire(s) et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

III.4 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du Code du travail, le présent accord et ses annexes ainsi que tous les avenants s’y rattachant seront déposés par la partie diligente, sur la plateforme télé accord, en trois exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E, dont un original. Aussi, un exemplaire étant également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Paris le 10 mars 2020,

Pour l’entreprise,

XXX XXX
CEO Head of Human Resources

Pour les organisations syndicales représentatives,

XXX XXX

Délégué Syndical CFTC Délégué Syndical SNB/CFE-CGC

XXXX
Déléguée Syndicale CGT

ANNEXE 1 – BUDGET ACCORD HANDICAP

Le budget prévisionnel, par ligne de mesure correspondant aux différents axes définis dans l’accord, est fixé à titre indicatif pour les années d’application, de la manière suivante :

	2020	2021	2022	Total
	Budget prévisionnel	Dépenses réalisées	Budget prévisionnel	Dépenses réalisées	Budget prévisionnel	Dépenses réalisées
Pilotage et suivi de l’accord	41 480 € HT (soit 25%)		38 553,75 € (soit 25%)		30 403,5 € (soit 25%)
Information et sensibilisation
Formation
Maintien dans l’emploi	124 450 €		115 657,25 €		91 210,5 €
Plan d’embauche
Total budget	165 934 €		154 211 €		121 614 €

ANNEXE 2 : Indicateurs de sortie

Année	2017
Nombre de salariés sortis	1 CDI
Motifs de sorties	Licenciement économique

Année	2018
Nombre de salariés sortis	1 stagiaire
Motifs de sorties	Fin du contrat

Année	2019
Nombre de salariés sortis	2 CDI 1 stagiaire
Motifs de sorties	1 Licenciement économique 1 Licenciement pour inaptitude 1 Fin du contrat

GLOSSAIRE

AAH : Allocation aux Adultes Handicapés

AGEFIPH : Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées.

CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

CSE : Comité social et économique

DIRECCTE : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

IRP : Instances représentatives du personnel

MDPH : Maison départementale des personnes handicapées

OETH : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

RH : Ressources Humaines

RQTH : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

URSSAF : Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociales et d’Allocations Familiales.