Accord d'entreprise "LE PROTOCOLE D'ACCORD SUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE" chez VOLTA DEVELOPPEMENT

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE RENOUVELLEMENT

DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE

Entre :

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société COMECA S.A.S.

Société Anonyme au capital de 1.500.000 €, dont le siège social est situé à ST-MATHIEU-DE-TREVIERS Z.I. des Avants, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro B 307 547 398 (76B00213),

Représentée par , en sa qualité de

Ci-après dénommée « l’entreprise »

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés du Groupe Comeca :

• Le syndicat , représenté par en sa qualité de coordinateur dument désigné par sa Fédération (délégué syndical de la société Comeca France)

• Le syndicat , représenté par en sa qualité de coordinateur dument désigné par sa Fédération (délégué syndical de la société Comeca France)

Il est conclu après négociations avec l’ensemble des parties intéressées ce qui suit

Article 1 – Désignation des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales  parmi leurs élus titulaires ou suppléants aux Comités Social et Economique (CSE) de l’ensemble des entreprises du groupe, et sur la base des dernières élections à ces comités. Cette désignation devra se faire conformément aux personnes dûment mandatée par leurs fédérations. A cet effet, pour éviter toute problématique à ces désignations, la direction remettra aux organisations syndicales les dits mandats.

Le nombre de représentants des entreprises du groupe est fixé à 7 membres titulaires.

1.1 Répartition des sièges entre les collèges

La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux s’effectuera proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.

Les collèges sont au nombre de deux et leur composition est conformé aux dispositions conventionnelles de la Métallurgie:

- le premier collège est composé des ouvriers tous niveaux et employés niveaux I à III,

- le second collège est composé des agents de maîtrise et des techniciens niveau IV et V et des cadres.

Compte tenu de leurs effectifs, certaines sociétés du groupe ont constitué lors des dernières élections moins de trois collèges. C’est la raison pour laquelle les parties ont arrêté la répartition suivante :

Pour la société HAZEMEYER, le premier collège est constitué des ouvriers tous niveaux et des employés jusqu’au coefficient < ou égal à 215.

Pour la société HAZEMEYER, le 2^ème collège et 3^ème collège est constitué des employés au-delà du coefficient 215 ainsi que des cadres.

Compte tenu de l’importance numérique de chaque collège, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :

- 1^er collège : 3 sièges

- 2^ème et 3^ème collège : 4 sièges

1. 1.2 Répartition des sièges entre les élus des Organisations syndicales

Pour chaque collège, les sièges seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Il est fait application  du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

La répartition des sièges entre les organisations syndicales figurent en annexe au présent accord.

Chaque organisation syndicale notifiera par le biais du coordinateur syndical par courriel au plus tard au 8 janvier 2020, le nom des représentants qu’elle désigne. Copie sera faites aux autres coordinateurs de ce courriel.

Tout changement de collège d'un membre titulaire ou suppléant après sa désignation n'a pas d'effet sur le mandat en cours.

Article 2 Durée et renouvellement des mandats

Les représentants du personnel au comité de groupe sont désignés pour quatre ans.

La perte du mandat  de premier niveau exigé pour siéger au comité de groupe entraîne de droit la perte du mandat au comité de groupe et nécessite une nouvelle désignation, dans les mêmes formes qu’au point 1.2.

Cette perte entraîne effectivement automatiquement la perte du mandat au Comité de Groupe;

• démission du mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe ;

• Décès, fin du contrat de travail (démission, licenciement,...) ;

• absence prolongée prévisible (supérieure à 6 mois) ;

• sortie du périmètre Groupe de l'entreprise d'appartenance du salarié.

Dans ces cas, l'organisation syndicale qui a procédé à la désignation initiale doit alors effectuer une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à l'expiration du délai de quatre ans.

Article 3 – Secrétariat du Comité de groupe

Le comité de groupe  élit à la majorité des voix parmi les représentants du personnel, son secrétaire ainsi que son secrétaire adjoint. Seuls les représentants du personnel participent à cette désignation. La direction se réserve la possibilité de prendre part au vote en cas d’égalité.

Le secrétaire devra établir le compte rendu de la réunion annuelle dans lequel figureront les points abordés et les interventions essentielles du comité de groupe et éventuellement celui de la demande d’une réunion extraordinaire.

A ce titre, le secrétaire bénéficie d’un crédit de 4 heures de délégation par réunion.

Ce compte rendu approuvé par le président et les membres après d’éventuelles modifications sera adressé à tous les membres du comité de groupe. Il sera également adressé au président et au secrétaire de chaque CSE.

Article 4 – Fonctionnement du Comité de Groupe

Conformément aux dispositions légales, le comité de groupe se réunira une fois par an sur convocation de son président.

Une réunion préparatoire aura lieu la veille de la réunion plénière.

L’ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire sera adressé aux membres du comité titulaires de groupe au moins 15 jours avant la date de la réunion.

Le projet de procès-verbal sera établi par la secrétaire et envoyé par mail aux membres. Les éventuelles corrections seront transmises au secrétaire et le procès-verbal sera signé par le secrétaire dans les deux mois qui suivent la réunion et envoyé aux membres du comité de Groupe. Le procès-verbal sera ensuite envoyé aux secrétaires des CSE des sociétés représentées au comité de groupe par la direction générale.

Les heures passées en réunion, réunion extraordinaire, préparatoire, (y compris les temps de trajet) seront payées comme temps de travail effectif. Les frais d’hébergement, les frais de déplacements et de restauration en cas de soirée étape seront pris en charge par les entreprises d’origine (COMECA France /HAZEMEYER).

Si des circonstances exceptionnelles le justifient à la majorité des membres du comité de groupe, le secrétaire adresse une demande de réunion extraordinaire à la direction générale sous réserve que cette demande porte bien sur les attributions du comité de groupe.

Cette Réunion extraordinaire pourra se tenir soit physiquement soit en conf call ou Visio conférence.

Article 5 – Attribution du Comité de Groupe

Le comité de groupe constitue l’organe d’information privilégiée sur la stratégie du groupe.

A ce titre, il recevra les informations telles que définies par les dispositions des articles L 2332-1 du code du travail. Il recevra ainsi une information sur l’activité, la situation financière et l’évolution de l’emploi  et les actions de prévention éventuelles envisagées compte tenu de ces prévisions dans le groupe et chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Article 6 – Obligation de discrétion

Les membres du comité de groupe sont tenus, dans les mêmes conditions que les membres de comité Social et Economique, aux obligations de discrétion à l’égard des informations comptables données comme telles par le président du Comité de Groupe.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent protocole est établi en vue du renouvellement des membres  du comité de groupe de 2016.

Un nouveau protocole sera rédigé dans le cadre du renouvellement des mandats des membres du comité en décembre 2023.

Article 8 – Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, de manière totale ou partielle, par l'une ou l'autre des Parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Il pourra être révisé à la demande d'une Partie dans les conditions fixées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les parties conviennent qu’en cas de modifications législatives visant les dispositions du présent accord celles-ci s’appliqueront de plein droit sauf en ce qui concerne les dispositions supra légales déterminées au jour de la signature.

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord dûment signé sera déposé en double exemplaire, dont l’un sous forme électronique,  auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du ressort de la société dominante, ainsi auprès du Conseil de prud’hommes du ressort de cette société dominante.

Fait à Saint Mathieu de Tréviers

Le 7 janvier 2020

Pour la partie patronale

Le représentant de la société dominante

La société COMECA SAS

Pièce jointe : tableau de répartition des sièges entre les organisations syndicales