Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prorogation des mandats des membres du CSE" chez NOVAGRAIN (Siège)

accord portant sur la prorogation des mandats

des membres du Comité Social et Economique

de l’ues XXXX

Entre les soussignes

L’Union Economique et Sociale XXXXXXXXXX rassemblant les sociétés :

La société XXXXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

La société coopérative agricole XXXXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

La société XXXXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de directeur général,

d'une part,

Et

Les membres élus du CSE de l’UES XXXXXXXXXX :

XXXXXXXXXX déléguée du personnel titulaire collège cadres

XXXXXXXXXX, délégué du personnel suppléant collège cadres

XXXXXXXXXX, délégué du personnel titulaire collège ouvriers et employés

XXXXXXXXXX, délégué du personnel titulaire collège ouvriers et employés

XXXXXXXXXX, déléguée du personnel suppléante collège ouvriers et employés

XXXXXXXXXX, déléguée du personnel suppléante collège ouvriers et employés

XXXXXXXXXX, délégué du personnel suppléant collège ouvriers et employés

d'autre part

Les mandats des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique arrivant à échéance le 10 décembre 2023, les parties se sont rencontrées en vue d’organiser les élections de renouvellement des instances.

Article 1– Election du CSE

Les parties ont exprimé leur volonté de reporter au 23 janvier 2024 (date du 1^er tour) les élections professionnelles pour les raisons suivantes : proposition de fusion des sociétés XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX en assemblée générale des coopérateurs le 7 décembre 2023.

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur la prorogation des mandats.

Article 2 – Prorogation des mandats

Les mandats en cours des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique sont prorogés jusqu’au 6 février 2024, date du 2eme tour des élections professionnelles.

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• les membres titulaires et suppléants du CSE

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard le 27 novembre 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel au Comité Social Economique.

ARTICLE 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du Comité Social Economique.

ARTICLE 4 - Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions légales de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 5 – Dépôt & publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivant du code du travail :

• En deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique à la DDETSPP dont relève l’établissement

• En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A xxxxxxxxxx, le 25 septembre 2023

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

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