Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL" chez FARMAN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL

COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE (C.S.E.)

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

FARMAN, représentée par Messieurs XXX et XXX, en qualité de CO Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après désigné « l’entreprise »,

D’UNE PART

ET :

Le syndicat FORCE OUVRIERE représenté par Monsieur XXX en qualité de Secrétaire de FO METAL 37, dûment mandaté à cet effet

Ci-après désignés « les syndicats »,

D’AUTRE PART

Ci-après désignés « les parties »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – EFFECTIF DE L’ENTREPRISE

Le tableau figurant en annexe précise le nombre de salariés liés par un contrat à durée indéterminée dont le contrat est en cours.

En application de l’article 1111-2 du Code du Travail, nous n’avons pas eu besoin de consulter les entreprises extérieures intervenant sur notre site, puisque nous n’en avons pas à ce jour.

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise FARMAN est de 21 salariés.

ARTICLE 2 – COLLEGES ELECTORAUX - HEURES DELEGATION – NOMBRE DE POSTES

Au vu du nombre de salariés dans les collèges non-cadre et cadre, les parties conviennent de définir un collège unique comprenant l’ensemble des salariés de l’entreprise :

• Ouvrier et employé, technicien, agent de maîtrise et cadre, composé de 21 salariés dont 8 cadres et 13 non-cadres.

En conséquence, le nombre total de sièges à pourvoir est de :

• 2 titulaires et 2 suppléants

Le nombre total d’heures de délégation mensuelles est donc de 2x10h avec possibilité pour les titulaires de donner jusqu’à 50% de leurs heures aux suppléants.

Pour l’organisation des réunions de direction, seuls 2 représentants du personnel seront présents et ce temps n’est pas comptabilisé en heures de délégation.

ARTICLE 3 – DATES, HEURES ET LIEU DES ELECTIONS

Ces élections auront lieu au siège social de FARMAN (salle « Farman ») le lundi 05 juin de 9h à 9h30 pour le 1^er tour et le jeudi 15 juin de 16h à 16h30 pour le 2^nd tour.

La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n’emporteront aucune perte de salaire.

ARTICLE 4 – ELECTORAT

Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés remplissant les conditions suivantes au 1^er tour du scrutin:

• Être âgé de 16 ans accomplis ;

• Avoir 3 mois d’ancienneté dans la société ;

• Jouir de leurs droits civiques (art. L5 et L6 du code électoral).

Sont exclus les chefs d’établissement, les salariés assimilés à des représentants de l’employeur auprès des salariés et toutes les personnes ayant des liens de parentés avec la direction.

ARTICLE 5 – ELIGIBILITE

Sont éligibles les salariés de la société ayant la qualité d’électeurs et qui, à la date du 1^er tour du scrutin :

• Agés de 18 ans au moins ;

• Justifient d’au moins un an de présence dans l’entreprise.

• Qui n’ont pas déjà exercé 3 mandats successifs au sein du CSE depuis 2018

ARTICLE 6 – LISTES ELECTORALES

La liste des électeurs établie par la Direction, précisant ceux qui sont éligibles, sera affichée le mardi 16 mai 2023 pour le 1^er tour et le lundi 5 juin pour le 2^e tour sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et sera transmise aux organisations syndicales et aux salariés par Email.

Elle mentionnera les noms, prénoms, catégorie professionnelle, coefficient, date d’entrée dans l’entreprise des salariés électeurs et leur éligibilité.

Les contestations éventuelles seront signalées sans délai auprès de la Direction, si nécessaire elles seront présentées dans un délai de 3 jours devant le juge d’instance.

ARTICLE 7 – DATE DE DEPOT DES LISTES DE CANDIDATURE

Les organisations syndicales représentatives conformément à l’article L 2314-3 du Code du travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidatures à partir du jour de l’affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le jeudi 25 mai 2023 à 17 heures pour le premier tour et le mardi 06 juin 2023 à 17 heures pour le second tour éventuel.

Une liste ne pourra pas comporter plus de candidats qu’il n’y a de siège à pourvoir, ni prétendre à plus de siège qu’elle ne présente de candidat. Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant.

Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera alors attribué à un candidat :

• Qui n’est pas déjà élu en tant que titulaire ;

• Qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire

• Ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10 % des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restants à élire.

Ces listes seront adressées en deux exemplaires par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge à la Direction ou envoyées par email avec AR.

ARTICLE 8 – PROPAGANDE ELECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Les tracts pourront être distribués à l’entrée réservée au personnel. Dans le cas de votes par correspondance, les tracts de propagande devront être envoyés avec les bulletins de vote.

Cette propagande s’interrompra la veille du scrutin à minuit.

ARTICLE 9 – PROFESSIONS DE FOI

L’exemplaire de la profession de foi sera imprimé par les organisations syndicales et les candidats libres pour les 2 tours. Il sera d’un format A4.

Un seul exemplaire par organisation syndicale devra être remis à la Direction avant le jeudi 25 mai 2023 à 17 heures pour les envois par correspondance, pour le premier tour, et au plus tard le mardi 06 juin 2023 à 17 heures pour le second tour éventuel.

ARTICLE 10 – BULLETINS ET ENVELOPPES

La Direction assurera l’impression des bulletins de vote. Ces bulletins seront distincts pour l’élection des titulaires et celle des suppléants.

Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes du collège unique.

Les bulletins seront de couleurs différentes :

- de couleur bleu pour les titulaires

- de couleur bulle pour les suppléants

Le nom de l’organisation syndicale, le premier ou le second tour éventuel, la date de l’élection, le collège ainsi que la mention « titulaire » ou « suppléant » seront indiqués sur les bulletins.

Des bulletins blancs seront mis à disposition

Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies en nombre suffisant par l’employeur pour être mises à la disposition des électeurs.

ARTICLE 11- DEROULEMENT DU SCRUTIN

Le bureau de vote aura une urne « titulaires » et une urne « suppléants » conformes. Le Président du bureau en détiendra les clefs.

Un isoloir permettra aux salariés de voter, conformément au code électoral.

Les candidats et les représentants du CSE pourront contrôler le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant devra observer une stricte neutralité et ne pas attenter à la liberté de vote.

ARTICLE 12- VOTE PAR ANTICIPATION POUR MOTIFS D’ABSENCES

Les salariés absents de leur poste de travail aux dates prévues des 1^er et 2^ème tour pour des motifs connus de la direction 8 jours avant la date du vote, tels que : congé, déplacement, arrêt de travail, congés payés, RTT, accident, maladie, congé de maternité, APLD, formation auront la faculté de voter par anticipation.

Pour leur permettre de voter par anticipation, la Direction mettra à disposition le mardi 30 mai 2023 pour le 1^er tour et le mercredi 07 juin pour le 2^e tour à chacun des salariés intéressés :

• 1 notice explicative

• 1 enveloppe kraft A4 avec son nom et prénom

• 1 exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans son collège.

• Les professions de foi

• 2 enveloppes portant respectivement, outre l’indication du collège, la mention « Titulaires » et « Suppléants ».

Après avoir voté par anticipation, les salariés concernés déposeront leur enveloppe kraft au service comptabilité, qui la placera dans le coffre.

Le jour de l’élection, à l’ouverture du bureau, chaque enveloppe kraft des votes par anticipation sera ouverte par le président du bureau et il émargera le nom des votants et déposera les enveloppes titulaires et suppléants dans les urnes respectives.

ARTICLE 13 – BUREAU DE VOTE

Le bureau de vote sera composé d’un Président et de deux Assesseurs choisis parmi les électeurs : les deux électeurs ayant au jour du scrutin la plus grande ancienneté et le plus jeune en âge ; la présidence appartiendra au plus âgé.

La Direction, en tant qu’observateur, assistera également au dépouillement. Les organisations syndicales désigneront en plus un scrutateur pour assister au scrutin et au dépouillement.

Dans le cas d’un second tour éventuel, les mêmes dispositions seront reconduites.

Les membres des bureaux présideront aux opérations, simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes, et assureront le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

La Direction du personnel mettra à la disposition du bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale dont une à fin d’émargement.

ARTICLE 14 – DEPOUILLEMENT

Dès la clôture du scrutin, le dépouillement sera effectué sans tarder, par les membres du bureau de vote et en présence de la direction et toute autre électeur, qui le souhaiterait.

Les urnes seront dépouillées, titulaires et suppléant.

Les ratures affectant le nom d’un candidat ne seront prises en compte que si elles atteignent 10 % au moins du nombre de voix obtenues par la liste. Sinon les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Une formation sur les modalités de dépouillement et de décompte des bulletins de vote sera dispensée aux membres du bureau de vote, dans les jours précédant le premier tour.

ARTICLE 15 – NULLITE DES VOTES

Seront considérés comme nuls tous bulletins : non-conformes, portant des signes distinctifs ou des mentions injurieuses ou les bulletins rayés dont les deux noms seront rayés. En cas de bulletins multiples :

• S’ils sont tous identiques, un seul bulletin sera pris en compte, les autres seront détruits par le président du bureau.

• S’il y en a au-moins un bulletin différent (couleur ou liste), le vote sera considéré comme nul.

ARTICLE 16 – ORGANISATION DU 2^nd TOUR

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d’absence de présentation de liste de candidature, et dans le cas où tous les sièges n’auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour.

• Dans ce cas, les candidatures, sans appartenance syndicale, seront admises.

Il sera fixé le jeudi 15 juin 2023 de 16 h à 16h30 dans la salle « Farman ».

• Les dispositions prévues dans cet accord, s’appliqueront également au second tour.

• Les candidatures présentées par un syndicat au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour sans qu’il soit nécessaire de déposer de nouveau les listes de candidatures syndicales.

ARTICLE 17 – PUBLICATION DES RESULTATS

Immédiatement après la fin du dépouillement du premier et du deuxième tour, le procès-verbal des opérations électorales sera établi par le bureau de vote, signé de tous les membres du bureau.

Le CERFA N°15822*02 pour l’élection des titulaires devra être rempli et signé par le président du bureau de vote et ses assesseurs.

Le CERFA N°15823*02 pour l’élection des suppléants devra être rempli et signé par le président du bureau de vote et ses assesseurs.

Les délégués des candidats ou de listes en présence seront invités à les contresigner.

Le procès-verbal mentionnera, le cas échéant, les anomalies constatées. Il sera établi en autant d’exemplaires que nécessaire. Un exemplaire du procès-verbal sera transmis à chaque organisation syndicale ayant présenté une liste.

Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé par le Président du bureau et affiché sur les panneaux de la Direction, et envoyé par Email à l’ensemble des salariés de la société.

En cas de demande de contestation des élections, le Tribunal d’Instance devra être saisi dans les quinze jours.

En cas de carence de candidats sur l’un des postes à pourvoir la direction devra remplir le CERFA N°15248*04.

Tous les CERFAS devront être envoyés à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, du Travail et des Solidarités) d’Indre et Loire par recommandé dans un délai de 5 jours suivant le deuxième tour de l’élection.

ARTICLE 18 – CONSERVATION DES DOCUMENTS

Les bulletins de vote ainsi que tous les documents relatifs à ces élections seront conservés sous enveloppes cachetées et signées par les parties, au service Comptabilité au minimum 15 jours et durant le temps de la procédure éventuelle.

ARTICLE 19 – FIN DES MANDATS

La première réunion CSE se tiendra dans les jours suivants l’éventuel deuxième tour avec l’ensemble des titulaires et suppléants.

Les mandats des élus résultant de l’application de ce protocole, prennent effet au lendemain du 1^er tour ou du 2^nd tour, s’il a lieu.

ARTICLE 20 – VALIDITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le présent protocole vaudra pour l’élection du 1^er et du 2^ème tour en 2023 et sera affiché sur le panneau d’affichage et envoyé par la direction par email le lendemain de la réunion de négociation.

ARTICLE 21 – CLAUSES NON PREVUES

En ce qui concerne les clauses non prévues dans le présent protocole, les parties signataires se reporteront aux termes du Code du Travail et du Code Electoral.

Fait à JOUE-LES-TOURS, le mardi 25 avril 2023,

En 3 exemplaires originaux,

Dont un :

• Pour chaque organisation syndicale signataire

• Pour la Direction

• Pour la DREETS