ACCORD D’ENTREPRISE

REDUCTION DES MANDATS

Préambule

Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, NEOMA Business School doit mettre en place le Comité social et économique (CSE) au plus tard le 31 décembre 2019.

Cependant, il est apparu que l’organisation du scrutin au cours du mois de décembre risquait de poser certains difficultés pratiques compte tenu de la période des fêtes de fin d’année.

Dès lors, afin de garantir un processus électoral serein, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de NEOMA Business School ont décidé de se réunir afin d’organiser la mise en place du CSE à une date antérieure au 31 décembre 2019.

Un calendrier a donc été établi conjointement, prévoyant la mise en place de cette instance le 7 novembre 2019 (date prévisionnelle de proclamation des résultats).

Pour l’ensemble de ces raisons, de manière unanime, les parties ont négocié et conclu le présent accord en vue de réduire la durée de l’ensemble des mandats en cours au sein de NEOMA Business School et de la faire coïncider avec la mise en place du CSE.

Sommaire

TITRE 1. CADRE DE L’ACCORD COLLECTIF 3

Article 1.1. Champ d’application 3

Article 1.2. Durée dénonciation révision adhésion 3

Article 1.2.1. Durée et dénonciation 3

Article 1.2.2. Adhésion 3

Article 1.2.3. Révision et interprétation 3

Article 1.3. Communication 4

Article 1.4. Entrée en vigueur 4

Article 1.5. Notification et publicité 4

TITRE 2. RÉDUCTION DES MANDATS EN COURS 4

Article 2.1. Durées initiales 4

Article 2.2. Durées réduites 4

CADRE DE L’ACCORD COLLECTIF

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les mandats de représentant du personnel en cours au sein de NEOMA Business School.

Durée dénonciation révision adhésion

Durée et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec un effet au 1^er juillet 2019.

Il peut être dénoncé totalement ou partiellement dans les conditions suivantes :

L’avis de dénonciation, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires de l’accord devra être accompagné d’un projet d’ouverture de négociations précisant les propositions sur les points sujets de la dénonciation. Les négociations devront s’engager dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de l’avis de dénonciation.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord ou, à défaut d’accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai légal de préavis.

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Révision et interprétation

Le présent accord est révisable à tout moment par accord des parties, et notamment en cas de dispositions réglementaires nouvelles et/ou en cas de difficultés d'interprétation, notamment à l’issue des négociations obligatoires prévues par l’article L2242-1 du code du travail.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler toute difficulté née de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis de la difficulté. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Communication

Après la signature du présent accord, l’ensemble du personnel sera informé de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (intranet).

Conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera fourni au comité d'entreprise, ainsi qu'aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux, puis à l’issue de leur élection, aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur du présent accord est fixée 1^er juillet 2019.

Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE de Rouen et au greffe du Conseil de prud'hommes de Rouen.

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

RÉDUCTION DES MANDATS EN COURS

Durées initiales

Les délégués du personnel ont été élus le 2 décembre 2016. Leur mandat court jusqu’au 3 décembre 2020.

Les membres du comité d’entreprise ont été élus le 2 décembre 2016. Leur mandat court jusqu’au 3 décembre 2020.

Les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont été nommés le 12 décembre 2016. Leur mandat court jusqu’au 13 décembre 2020.

Durées réduites

Les parties conviennent que, pour les besoins de l’organisation des élections du CSE, les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres du comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail, doivent être réduits et prendre fin après la proclamation des résultats du 2^ème tour, soit en principe le 7 novembre 2019 selon le calendrier prévisionnel des élections professionnelles.

Fait à Mont-Saint-Aignan, le 19 juin 2019.

En cinq exemplaires originaux

Pour NEOMA Business School

Pour SNEPL-CFTC

Pour FEP-CFDT