Accord d'entreprise "ACCORD FONCTIONNEMENT CSE" chez NAYAK AIRCRAFT SERVICES ITALY S.R.L
Cet accord signé entre la direction de NAYAK AIRCRAFT SERVICES ITALY S.R.L et le syndicat UNSA et CFDT le 2019-10-08 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFDT
Numero : T00619002637
Date de signature : 2019-10-08
Nature : Accord
Raison sociale : NAYAK AIRCRAFT SERVICES ITALY S.R.L
Etablissement : 79230100400026
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-08
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE’ SOCIAL ET ECONOMIQUE |
Entre les soussignés :
LA SARL de droit étranger NAYAK AIRCRAFT SERVICES ITALY SRLSU branche française
sise Hall C- porte de l’Arenas- 455 Promenade des Anglais- 06299 Nice Cedex 3 -France
Numéro TVA : N° FR 86792301004
Numéro SIREN : N°792301004- Numéro SIRET : 79230100400026
Code APE : 5223 Z
Représentée par MX Gérant et Administrateur ayant tout pouvoir à l'effet des présentes, assisté et représenté par MX Directrice des Ressources Humaines
d’une part
les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives suivantes :
Le syndicat, UNSA SNMSAC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical dument habilité ;
Le syndicat CDT UFA FGTEreprésentée par, en sa qualité de délégué syndical dument habilité ;
d’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, prévoit l’obligation de mettre en place dans l’ensemble des entreprises satisfaisant à certaines conditions d’effectif, un Comité Économique et Social (ci-après CSE) avant le 1er janvier 2020.
Les mandats des actuels représentants du personnel arrivant à expiration le 31 décembre 2019, il sera procédé à la mise en place du CSE courant novembre et décembre.
Conscients du rôle majeur du dialogue social au sein de l’entreprise, la Direction et les Partenaires Sociaux ont engagé une négociation relative à la mise en place et au fonctionnement du CSE.
L’objectif du présent accord est de déterminer le cadre et le fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel afin de permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions.
Ainsi, en application des nouvelles dispositions du code du travail, le présent accord portera sur les thèmes suivants :
La fixation du périmètre de mise en place du CSE,
Le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du comité mentionnées à l’article L. 2312-17 du code du travail ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27 du code du travail,
Les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 du code du travail dans lesquels les avis du comité sont rendus.
L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économique et sociale
Le contenu des consultations et informations ponctuelles du comité social et économique prévues aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du code du travail ;
Les modalités de ces consultations ponctuelles, notamment le nombre de réunions ;
Les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 du code du travail dans lesquels les avis du comité sont rendus.
La mise en place d’une commission santé, sécurité, et des conditions de travail (CSSCT) ne sera pas abordée dans la mesure où l’entreprise dispose d’un effectif inférieur à 300 salariés en équivalent temps plein.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le Présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société française
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DU CSE – COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Article 2.1 – Nombre et périmètre des établissements distincts
Les parties conviennent de retenir le critère de l’autonomie de gestion du chef d’entreprise, notamment en matière de gestion du personnel, pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’Entreprise.
Les parties signataires conviennent qu’à la date de conclusion du présent accord, la Société branche française ne dispose pas de plusieurs établissements distincts en application du critère de l’autonomie du chef d’entreprise.
En effet, il n’existe sur aucune des escales aéroportuaires françaises un représentant de l’employeur pouvant prendre des décisions liées à la gestion du personnel (notamment l’embauche, le pouvoir disciplinaires, aux évaluations professionnelles, aux réclamations liées aux conditions de travail…). Les salariés en référent toujours et systématiquement à la direction des ressources humaines qui se situe en Italie.
Les chefs d’escales ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels liés au personnel, et n’ont à ce titre aucune autonomie.
Ainsi, faute d’existence d’un représentant de l’employeur sur les escales, un CSE unique sera mis en place.
En conséquence, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place au niveau de l’ensemble de la Société.
Article 2.2 – Durée et nombre de mandats successifs
La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans. Le nombre de mandat successif est limité à trois.
ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU CSE
Outre les dispositions prévues par le présent accord, le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de fonctionnement pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Il est rappelé que le CSE dispose des attributions suivantes :
D’attributions économiques et professionnelles,
D’attribution en matière santé et sécurité,
D’attribution en matière sociale.
3.1 Moyens du CSE
3.1.1 Nombre de siège de la délégation du personnel
Le nombre de membres au CSE est déterminé par le protocole d’accord préélectoral conclu nécessairement avant le déclenchement des élections professionnelles de la délégation du personnel au CSE de la Société.
3.1.2 Crédit d’heures de délégation alloué aux membres du CSE
Conformément aux dispositions légales, le nombre d’heures de délégation accordé aux membres titulaires du CSE est déterminé par le protocole d’accord préélectoral conclu nécessairement avant le déclenchement des élections professionnelles de la délégation du personnel au CSE de la Société. De même, il est rappelé que les suppléants ne disposent pas de crédit d’heures de délégation.
3.1.2.1 Modalité de prise des heures de délégation
Information sur la prise des heures de délégation :
L’heure de délégation est définie comme la période de temps de travail pendant laquelle un représentant du personnel peut quitter son poste pour exercer son mandat syndical.
Les heures de délégation ont donc vocation à être prises en priorité sur le temps de travail. Elles peuvent également être posées en dehors du temps de travail lorsque les nécessités du mandat le justifient.
Compte tenu de la nécessite d’assurer une continuité de service, les heures de délégation prises sur le temps de travail doivent être déposées dans des délais de nature à permettre à la Société d’organiser un éventuel remplacement.
Il est donc convenu que la prise d’heures de délégation devra respecter un délai de 24 heures avant la prise effective des heures, et être formalisé via la remise d’un bon de délégation dont le modèle est en annexe (Annexe 2).
Ce délai pourra être raccourci en cas d’urgence, sous réserve d’être motivé par le représentant du personnel.
Cependant, il n’est pas déduit des heures de délégation prévus pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE et doit être payé comme temps de travail effectif, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE :
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du code du travail.
Aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise ou à défaut par l’article R. 2315-7 du code du travail.
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Mutualisation des heures de délégation :
Afin de ne pas pénaliser les suppléants qui ne disposent pas de crédit d’heures, les titulaires du CE pourront attribuer des heures de délégation à leur suppléant, sous réserve du respect des maximas mensuels définis par le Code du Travail.
En cas de mutualisation des heures de délégation, le membre titulaire concerné informe la Direction de la Société et le service planification au plus tard 2 jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation, du nombre d’heures réparties entre eux.
Cette information se fait via la remise du bon de délégation mentionné au point précédent « information sur la prise des heures de délégation ».
Annualisation du crédit d’heures de délégation :
En cas de report d’heures de délégation, le membre titulaire informe la Direction de la Société et le service planification au plus tard 2 jours calendaires avant la date prévue pour l’utilisation des heures de délégation reportées, et ce conformément aux dispositions légales.
3.1.3 Subvention de fonctionnement
Il sera versé au CSE une subvention de fonctionnement correspondant à 0,20 % de sa masse salariale brute. Cette subvention sera versée par virement mensuel sur le compte bancaire de fonctionnement du CSE.
Le CSE peut, par délibération, décider de transférer une partie du montant de l'excédent annuel de ce budget au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par les dispositions légales.
3.1.4 Contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles
Le montant de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles correspond à 0,50% de la masse salariale brute Cette subvention sera versée par virement mensuel sur le compte dédié aux activités sociales et culturelles du CSE.
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.
3.1.5 Formations des membres du CSE
Les membres élus du CSE suivront des formations tout au long de leur mandat.
Une formation sur le fonctionnement du CSE, le rôle, les attributions, ainsi qu’une formation économique et une formation relative à la santé, sécurité et conditions de travail.
La formation économique est prise en charge par le CSE et concerne tous les nouveaux membres élus.
La formation dédiée à la santé, sécurité et conditions de travail dure 3 jours et est prise en charge par la société. Elle concerne tous les membres élus, suppléants et titulaires.
3.2 Réunion du CSE
3.2.1 Périodicité des réunions
Les membres des Comité Social et Économique d’entreprise se réunissent au cours de 9 réunions ordinaires au cours de chaque année civile.
Les parties s’accordent sur l’absence de réunion les mois de juillet et août sauf exception (réunion extraordinaire).
Un calendrier indicatif des réunions est remis chaque année au mois de janvier.
Les membres aborderont à l’occasion d’au moins quatre réunions par an des points relevant des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Vu la particularité de la structure de la Société, plusieurs escales sur le territoire français, le recours à la visioconférence pour réunir le CSE n’est pas exclue.
Bien que préférant la réunion des membres du CST, le recours à la vidéoconférence peut toujours être utilisé, sauf dans les cas où un vote à bulletin secret est nécessaire.
Etant donné que la société est composée de personnel et de dirigeants de différents pays européens et / ou non européens, les réunions se dérouleront en français et en anglais afin de permettre à tous les éventuels membres du CSE et aux dirigeants de sociétés non francophones de participer activement.
Vu que les comptes rendus de réunions doivent être en langues françaises, l’utilisation d’un moyen d’enregistrement est requises pour pouvoir s’y référer en cas de désaccord.
Dans des cas particuliers, un traducteur peut être requis
3.2.2 Participants et modalités de convocation des membres du CSE
Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE sauf exception (besoin ponctuel du membre suppléant). Les membres titulaires du CSE, sont convoqués au moins 3 jours avant la tenue de chaque réunion, selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE.
Les membres suppléants seront destinataires de l’ordre du jour et des documents qui feront l’objet d’une information et/ou consultation le cas échéant.
La présence d’une personne étrangère à l’entreprise durant la réunion est possible à condition que ça soit pour la bonne marche de la réunion (expertise ou consultation, traducteur par exemple) et que l’information soit l’information soit notée sur l’ordre du jour.
3.2.3 Ordre du jour et présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de l’instance.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Les demandes individuelles et collectives des salariés de la Société sont remontées au secrétaire du CSE qui en fait état au président du CSE lors de l’établissement conjointe de l’ordre du jour. Ces demandes sont alors inscrites à l’ordre du jour dans la partie « demandes individuelles et collectives ».
Toute demande individuelle ou collective ne figurant pas dans l’ordre du jour de la réunion sera traitée à la fin de la réunion comme points divers à condition que la majorité des membres présents en auront donné leur accord en début de réunion.
La Direction dispose d’un délai de 20 jours suivant la réunion pour répondre aux demandes individuelles et collectives figurant à l’ordre du jour de la réunion du CSE. Ces réponses sont consignées par écrit dans le « registre spéciale des demandes individuelles et collectives » et transmis par mail au secrétaire du CSE afin que ce dernier puisse les retranscrire dans le procès-verbal de la réunion.
3.2.4 Procès-Verbaux des réunions du CSE
Le projet de procès-verbal de réunion (PV) est rédigé par le secrétaire du CSE de la Société.
Le PV est établi et transmis à tous les membres du CSE, y compris au Président par le secrétaire du CSE dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une réunion exceptionnelle est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.
Le projet de PV est approuvé lors de la réunion ordinaire ou extraordinaire suivante à la majorité des membres présents. L’employeur participe à ce vote.
3.2.5 Règle de suppléance des membres du CSE
Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur. Il informe ensuite le Responsable Ressources Humaines de son absence et indique le nom de son remplaçant au moins 48 heures avant la réunion.
A cette fin, la Direction transmet en début de mandature à chaque élu titulaire un tableau de suppléance.
3.2.6 Rémunération du temps passé par les membres du CSE en réunion à l’initiative de l’employeur
Le temps passé par les membres de la délégation du CSE en réunion organisée par l’employeur n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif.
3.2.7 Rémunération du temps passé par les membres du CSE en réunion interne du CSE
Le temps passé par les membres de la délégation du CSE en réunion interne du CSE n’est pas rémunéré comme du temps de travail effectif et est déduit du crédit d’heures de délégation.
3.2.8 Prise en charge de transport des membres du CSE
Le transport et l’hébergement des membres du CSE présent lors de réunions plénières, extraordinaires ou les réunions d’information sollicitées par la direction seront pris en charge par la direction.
Vu la particularité de la structure de la Société, plusieurs escales sur le territoire français, la direction pourrait éventuellement prendre en charge les frais de transport et d’hébergements pour certains déplacements des membres du CSE. Toute demande sera traitée au cas par cas.
Il est entendu que la rémunération du temps du trajet pour réunions plénières et extraordinaires sera traitée comme il est décrit ci-dessous :
Trajets effectués pendant le temps de travail Les membres du CSE ne doivent subir aucune perte de rémunération liée à l’exercice de leur mandat, les temps de trajet ne peuvent pas donner lieu à la moindre retenue sur salaires
Trajets effectués en dehors de l’horaire normal de travail les temps passés à ces trajets sont assimilés à des temps de travail effectif et donc sont rémunérés comme tels.
3.3 Informations et consultations récurrentes
Dans le cadre de ses attributions d’informations et de consultations récurrentes, le comité social et économique est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La base de données économique et sociale rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique.
3.3.1 Information et consultation sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l’entreprise
Périodicité
L’information et consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise aura lieu tous les ans.
Contenu de la consultation
Les Parties conviennent que, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de la Société, les membres du Comité Social et Économique sont consultés sur les thèmes suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages,
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les orientations de la formation professionnelle.
La situation économique de la Société,
L’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
3.3.2 Information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Périodicité:
L’information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail, et l’emploi aura lieu tous les ans.
Contenu de la consultation:
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les membres du CSE sont consultés sur les thèmes suivants :
L'évolution de l'emploi,
La situation du travail à temps partiel
La formation : bilan de mise en œuvre, plan de formation, suivi des congés individuels de formation, des bilans de compétences, suivi de la mise en œuvre du compte personnel de formation, et suivi des contrats de professionnalisation ;
Le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines (= bilan CHSCT) ;
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;
Le rapport social;
L’emploi des travailleurs handicapés;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
3.3.3 Liste et contenu des informations nécessaires transmises dans le cadre des consultations récurrentes
La liste et le contenu des informations relatives aux consultations récurrentes sont définis par les Parties dans le cadre du présent accord. Ces informations sont mises à disposition dans la base de données économique et sociale, préalablement à la réunion du comité et conjointement à l’envoi de l’ordre du jour de la réunion du comité.
La liste de ces informations est détaillée en annexe (Annexe 3).
3.3.4 Délai dans lesquels les avis du comité sont rendus
Dans le cadre des consultations prévues par le Code du Travail, les parties conviennent de fixer par le présent accord les délais de consultation du CSE de manière à permettre aux instances d’exercer utilement leurs compétences. Ainsi, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration des délais suivants :
15 jours dans le cas général ;
1 mois en cas de recours à un expert ;
Le délai court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.
L’expert doit impérativement remettre son rapport au plus tard 15 jours avant la fin du délai de consultation du CSE (soit 1 mois).
Ce délai calendaire est le même pour chacune des consultations.
3.4 Informations et consultations ponctuelles du CSE
Outre les thèmes énoncés ci-dessus, la Société peut être amenée à consulter ponctuellement le CSE sur des sujets divers prévus par le Code du Travail
Les modalités de transmission des documents et les délais impartis au CSE pour émettre un avis sont identiques à ceux mentionnés ci-dessus pour les informations et consultations récurrentes.
3.5 Base de données économique et sociale (BDES)
La BDES est constituée au niveau de l’entrepris
3.5.1 Contenu, architecture et organisation de la BDES
L’Entreprise met à la disposition des représentants du personnel une base de données économique et sociale qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’Entreprise.
La base de données économique et sociale rassemble également l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité (du présent accord collectif), dont des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.
La mise à disposition actualisée de l’information dans la base de données vaut communication des rapports et informations au comité.
Conformément aux dispositions légales, la base de données économique et sociale contient au minimum les données suivantes :
L’investissement social,
L’investissement matériel et immatériel,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,
Les fonds propres,
L’endettement,
L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants,
Les activités sociales et culturelles,
La rémunération des financeurs,
Les flux financiers à destination de l’entreprise
Outre ces données, les parties conviennent d’intégrer dans la BDES de la Société, les documents nécessaires aux consultations obligatoires mentionnées dans le présent accord au point 3.
Ces documents sont intégrés en format PDF et disponible dans la rubrique « tous les documents » de la BDES.
L’ensemble des informations (données et documents) intégrées dans la BDES portent les deux années précédentes et sur l’année en cours. En revanche, elles ne portent pas sur les années suivantes.
3.5.2 Modalités de fonctionnement de la base de données Economiques et sociales
La base de données est mise en place au niveau de la Société.
La base de données économique et sociale est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter, sur un support informatique.
L’accès peut être fait via internet. L’Entreprise fournira les indications du site web auquel les ayants droits se connecteront et en renseignant un code confidentiel transmis aux personnes habilitées lors de la première réunion du CSE suivant la prise de mandat.
Les droits d’accès à la base de données fournis par l’Entreprise sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.
La base de données est accessible en permanence aux représentants du personnel visés ci-dessous :
Membres du CSE, titulaires et suppléants,
Délégués syndicaux,
Représentants syndicaux au CSE
L’Entreprise conserve toutefois la faculté de compléter la mise à disposition des informations par une transmission par un autre biais s’agissant des informations et consultations récurrentes.
Les membres ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social et économique.
4.1 Adhesion à l’accord
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’emploi).
Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par voie électronique et par lettre recommandée aux parties signataires.
4.2 Révision de l’accord
Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter l’accord existant par avenant.
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier pourra faire l'objet d’une révision.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrés en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties intéressées conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions au présent accord.
4.3 Dénonciation de l’accord
Le présent accord ne peut être dénoncé ou révisé que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion, dans les conditions prévues à l’article D.3313-5 du code du travail.
4.4 Notification, publicité et dépôt
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans tous les établissements de la Société.
Pour la Direction Pour le Syndicat
MR X UNSA SNMSAC
CFDT UFA FGTE
ANNEXE 1
| Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires | Nombre mensuel d'heures de délégation |
|---|---|---|
| 11 à 24 | 1 | 10 |
| 25 à 49 | 2 | 10 |
| 50 à 74 | 4 | 18 |
| 75 à 99 | 5 | 19 |
| 100 à 124 | 6 | 21 |
| 125 à 149 | 7 | 21 |
| 150 à 174 | 8 | 21 |
| 175 à 199 | 9 | 21 |
| 200 à 249 | 10 | 22 |
| 250 à 299 | 11 | 22 |
| 300 à 399 | 11 | 22 |
| 400 à 499 | 12 | 22 |
| 500 à 599 | 13 | 24 |
| 600 à 699 | 14 | 24 |
| 700 à 799 | 14 | 24 |
| 800 à 899 | 15 | 24 |
| 900 à 999 | 16 | 24 |
| 1000 à 1249 | 17 | 24 |
| 1250 à 1499 | 18 | 24 |
| 1500 à 1749 | 20 | 26 |
| 1750 à 1999 | 21 | 26 |
ANNEXE 2
Le.. …..à…… (à compléter)
Bon de délégation
La société … (nom de la société), prise en la personne de son représentant légal … (nom du représentant) / représentée par Mme/Mr … (nom du représentant), agissant en qualité de… (à préciser), située à … (à préciser), est informée par le présent bon de délégation de l’absence à son poste de travail pour exécution de son mandat du/ de la salariée :
Nom et prénom du représentant du personnel … (à préciser)
Si remplacement d’un élu titulaire par un élu suppléant :
Nom et prénom du représentant du personnel … (à préciser)
Service, bureau, atelier ou travaille le représentant … (à préciser)
Heures de délégation accordées en qualité de membre titulaire du comité social et économique … (à préciser)
Heure de départ … (à préciser)
Durée envisagée ou présumée de l’absence…
Heure de retour … (à remplir par le salarié à son retour)
Visa du salarié Visa de l’employeur ou de son
(Précédé de la date) représentant légal (précédé de
la date)
Annexe 3
| Consultations | Informations transmises |
|---|---|
| Les orientations stratégiques de l’entreprise et la situation économique de l’entreprise |
|
| La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi |
|
| Bilan HSCT |
|
| Document unique d’évaluation des risques |
|
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