Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ALUMINIUM FRANCE EXTRUSION HAM (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL  

RENOUVELLEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) DE LA SOCIÉTÉ AFE HAM

 Le présent protocole est conclu entre : 

La société Aluminium France Extrusion HAM SAS, 38 route de Chauny, 80 400 Ham 

IDCC 1797 - SIRET 792 808 545 000 18  

Représentée par  Monsieur, DRH Groupe, dûment habilité aux fins des présentes

 

Et, 

Monsieur, délégué syndical CFTC

Monsieur, délégué syndical CGT

Monsieur, délégué syndical F.O.

 

Les organisations syndicales intéressées à la présente négociation ont été convoquées, par courrier recommandé du 24 Avril 2023.

Article 1 : date, lieu et heure des élections 

L’objet du présent protocole porte sur les élections des membres de la délégation du personnel composant le comité social et économique (ci-après désigné le CSE). 

Le premier tour aura lieu le 6 Juillet 2023 de 04 h 30 à 13 h 30, dans le local Sébastopol.

Le second tour éventuel aura lieu le 20 Juillet 2023 de 04 h 30 à 13 h 30, dans le local Sébastopol.

Il n’y aura pas d’arrêt de production.

Du fait des incertitudes concernant l’organisation du site au mois de juillet prochain, les parties conviennent de se revoir le 20 juin au plus tard pour confirmer ou non les horaires d’ouverture des bureaux de vote.

Article 2 : effectif de l’entreprise, nombre de sièges à pourvoir, collèges électoraux et répartition du personnel entre les collèges 

• Effectif de l’entreprise 

L’effectif de l’entreprise, apprécié à la date du premier tour de scrutin, s’élève à 81 salariés, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs. 

• Nombre de sièges à pourvoir (rappel de l’article R. 2314-1 du Code du travail) 

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE à élire, compte tenu de l’effectif, est de : 

• 5 titulaires 

• 5 suppléants. 

• Répartition du personnel entre les collèges 

• A partir de 25 salariés : 

La répartition, dans les collèges électoraux, du personnel votant inscrit sur les listes électorales est faite de la façon suivante : 

• Votent dans le premier collège les membres du personnel ayant un coefficient inférieur à 240 ;

• Votent dans le second collège les membres du personnel ayant un coefficient supérieur ou égal à 240.

 

• Répartition des sièges entre les catégories 

 

Il est convenu entre les parties de répartir les sièges de la façon suivante : 

 

• Collège 1 : 3 titulaires – 3 suppléants 

• Collège 2 : 2 titulaires – 2 suppléants 

Article 3 : représentation équilibrée entre les femmes et les hommes 

En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives.  

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes (à titre dérogatoire et en prenant en compte la jurisprudence sur ce sujet il sera accepté une liste composée de 2 Hommes pour le 2 eme collège).

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :  

Collège 1 :  

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 45 salariés  

Nombre de femmes = 10 => proportion de femmes dans le collège 1 = 22 % 

Nombre d’hommes = 35 => proportion d’hommes dans le collège 1 = 78 % 

Collège 2 :  

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 29 salariés  

Nombre de femmes = 4 => proportion de femmes dans le collège 2 = 14 % 

Nombre d’hommes = 25 => proportion d’hommes dans le collège 2 = 86 % 

Article 4 : critères de l’électorat 

Pour être électeur, un salarié doit être âgé d’au moins 16 ans, avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur (c'est-à-dire détenir une délégation particulière d’autorité établie par écrit ou représenter l’employeur devant les instances représentatives du personnel). 

Article 5 : critères d’éligibilité  

Pour être éligible, un salarié doit être électeur, âgé d’au moins 18 ans, avoir travaillé au moins un an dans l’entreprise, ne pas être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, descendant, ascendant, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur. 

Article 6 : dépôt des candidatures 

Les listes de candidatures proposées au premier tour par les organisations syndicales seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le 20 juin 2023 à 16 heures, au service ressources humaines.

Le cas échéant, les listes de candidatures proposées au second tour par tout candidat libre ou une organisation syndicale seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le 10 juillet 2023 à 13 heures, au service ressources humaines.

Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser : 

• s’il s’agit du premier ou du second tour des élections, 

• le cas échéant, pour le premier tour, le nom de l’organisation syndicale, 

• s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants, 

• le nom et prénom du candidat, contresigné par l’intéressé. 

Doivent-être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale et être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes (à titre dérogatoire et en prenant en compte la jurisprudence sur ce sujet il sera accepté une liste composée de 2 Hommes pour le 2 eme collège).

L’affichage des listes sera effectué par la Direction à compter du 22 juin 2023 pour le premier tour, à compter du 11 juillet 2023 pour le second tour.

Une liste ne peut comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. 

Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant. 

Si un siège de titulaire est attribué à une personne qui était aussi candidate comme suppléant, le siège de suppléant sera attribué au candidat de la même liste le mieux placé après cette personne ou, à défaut, à une liste concurrente.

Article 7 : listes électorales 

La liste électorale établie pour chaque collège, sera affichée le 1^er juin 2023 sur le panneau d’affichage destiné au personnel. Elle comprend le nom et le prénom, l’âge ou la date de naissance, la date d’entrée du salarié dans l’entreprise (ou son ancienneté).

Article 8 : diffusion de la propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans les strictes limitations des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. 

Article 9 : vote par correspondance  

Feront l’objet de l’envoi du matériel de vote par correspondance, sous réserve pour l’entreprise d’être informée de l’absence au jour de l’envoi de ces votes au 27 juin 2023 au plus tard, les personnes ci-dessous énumérées : 

• le personnel dont le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie, congés payés…) 

• le personnel excentré du lieu de vote. 

Le matériel de vote par correspondance sera envoyé aux destinataires le 28 juin 2023 Le cas échéant, il sera envoyé pour le second tour le 12 juillet 2023. 

Chacun recevra :  

• Les bulletins de votes

• Les enveloppes pour chaque scrutin

• une enveloppe de réexpédition préaffranchie à l’attention de la Direction ou de la Boite Postale *

• une notice explicative détaillée

• la propagande électorale, dès lors qu’elle aura été fournie à l’employeur avant le 23 juin 2023 à 9h par écrit

En cas de refus de La Poste d’ouverture d’une boîte postale, il est prévu de réceptionner les enveloppes de VPC et les placer dans une urne fermée , qui sera ouverte le jour du scrutin afin de faire procéder au VPC par le bureau de vote.

Les bulletins devront être placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées, seront disposées dans l’enveloppe d’expédition signée au dos par le salarié, et seront à acheminer par voie postale uniquement dans l’enveloppe à l’attention de la boite postale (ou du SRH en cas de refus d’ouverture de la BP par La Poste).

Ces enveloppes devront parvenir à la Direction au plus tard jusqu’au 5 juillet 2023 à 9h00.

Les enveloppes reçues après cette limite ne seront plus valables et seront détruites.

A l’ouverture des scrutins, les enveloppes, non décachetées, seront remises par la direction aux présidents des bureaux de vote concernés, qui après pointages déposeront dans les urnes concernées les enveloppes de vote.

Article 10 : bulletins    

Pour chaque liste, les bulletins seront imprimés en nombre égal. 

Des bulletins blancs seront mis à disposition des votants. 

Les bulletins porteront les mentions suivantes : 

• Nom et prénom du ou des candidats 

• Mention « titulaire » ou « suppléant » 

• Nom de l’organisation syndicale  

• Collège concerné

Article 11 : enveloppes  

Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies par l’entreprise. 

Elles seront de couleurs identiques à celles des bulletins

• Blanc : Listes des titulaires – premier collège

• Rose : Listes des suppléants – premier collège

• Bleu : Listes des titulaires – deuxième collège

• Vert : Listes des suppléants – deuxième collège

Article 12 : composition du bureau de vote 

Le bureau de vote sera composé de quatre électeurs, volontaires, appartenant au collège dont ils surveillent le scrutin (deux par collèges), choisis de la façon suivante : les deux électeurs ayant au jour du scrutin, la plus grande ancienneté et le plus jeune en âge sous réserve que tous acceptent cette fonction. 

La présidence appartiendra au plus âgé. 

A noter que le bureau de vote ne sera composé ni de représentant syndical, de candidats, ni de membre de la Direction.

Article 13 : urnes et isoloirs 

Les urnes, fournies par la Direction, seront tenues à la disposition des membres des bureaux de vote le jour du scrutin. 

Les isoloirs nécessaires au moment du vote seront fournis par la Direction. 

Article 14 : désignation de scrutateurs 

Au moment du dépouillement, le président de chaque bureau de vote peut désigner deux scrutateurs de son choix parmi les électeurs. 

Article 15 : dépouillement des scrutins 

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

-  préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

-  il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Au moment du dépouillement, il sera admis la présence d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, et/ou de tout candidat. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales, à condition d’observer une stricte neutralité et de n’entraver en aucune sorte la liberté de vote. 

Le dépouillement peut être effectué par les membres du bureau de vote et/ou par les scrutateurs. 

Constitue notamment un bulletin blanc : 

• Une enveloppe vide 

• Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés 

Constitue notamment un bulletin nul : 

• Un bulletin déposé dans l’urne sans enveloppe 

• Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur 

• Une enveloppe contenant 2 listes différentes 

• Une enveloppe contenant un bulletin blanc et un bulletin nominatif 

• Un bulletin panaché = il est interdit de remplacer le nom d’un candidat par un autre (qu’il soit ou non candidat) ou de rajouter le nom d’une autre personne qui n’est pas candidate 

• Un bulletin comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs 

Article 16 : proclamation des résultats 

Il revient au président du bureau de vote de proclamer les résultats des scrutins. 

Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats. 

Deux exemplaires du procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise et un exemplaire au  CTEP - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9. 

Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral. 

Article 17 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : le 1^er juin 2023 ;

-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 20 juin 2023 ;

-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 22 juin 2023 ;

-  date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi (propagande électorale): le 23 juin 2023 ;

-  date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le 23 juin 2023 ;

-  date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 28 juin 2023 ;

-  date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 28 juin 2023 ;

-  date du premier tour de scrutin : le 6 juillet 2023 ;

-  affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 7 juillet 2023.

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 10 juillet 2023 ;

-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 11 juillet 2023 ;

-  date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 11 juillet 2023 ;

-  date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le 10 juillet 2023 ;

-  date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 12 juillet 2023 ;

-  date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 12 juillet 2023 ;

-  date du second tour de scrutin : le 20 juillet 2023 ;

-  affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 21 juillet 2023.

Article 18 : affichage du protocole 

Le présent protocole, conclu uniquement pour ces élections, sera affiché sur le panneau du personnel et de la direction le lendemain de sa signature.  

Fait à Ham le 23 mai 2023, en six exemplaires originaux

Pour ALUMINIUM FRANCE EXTRUSION

Pour la CFTC

Le délégué Syndical -

Pour la CGT

Le délégué Syndical -

Pour FO

Le délégué Syndical –