Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la majoration des heures supplémentaires" chez E-PACKAGING (Siège)

Entre :

La société E-Packaging (la « Société »), société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Villefranche sous le numéro SIRET 792 877 680 00019 et dont le siège social est situé Impasse de Chavanne, 69400 Arnas, représentée par

D’une part,

Et

La délégation du personnel au Comité Social et Economique (le « CSE ») de la société E-Packaging,

D’autre part,

IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail avec un membre de la délégation du personnel au CSE non mandaté et représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

Le projet d’accord a été soumis à l’avis du CSE lors de la réunion le 4 septembre 2020. Une copie du PV de réunion sera annexée au présent accord.

Le présent accord a pour objectif de définir le taux de majoration des heures supplémentaires conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 1° du Code du travail afin de permettre une meilleure répartition du temps de travail des salariés.

Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société à l’exception des éventuels cadres dirigeants tels qu’entendu au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail et des éventuels salariés en forfait-jours.

Article 2 : Majoration des heures supplémentaires

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-28 du Code du travail en vigueur à la date des présentes, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail.

Les heures supplémentaires se décomptent dans le cadre de la semaine civile.

Seules les heures supplémentaires effectuées à la demande expresse ou avec l’accord exprès de l’employeur ouvrent droit à rémunération.

Les heures supplémentaires demandées au salarié par l'employeur n'entraînent pas modification du contrat de travail et ne peuvent être refusées, sauf motif légitime dont le salarié doit faire préalablement état auprès de l’employeur.

Il a été décidé que les 8 premières heures supplémentaires par semaine dûment réalisées à la demande de l’employeur donnent droit à une majoration de salaire fixée à 10% de la 36^e heure hebdomadaire à la 43^ème heure hebdomadaire incluse.

Les heures supplémentaires suivantes, à partir de la 44ème heure, seront majorées à 25%.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités visées à l’article 4.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 4 : Dépôt légal et publication

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Une copie sera également remise au greffe du conseil de prud'hommes.

Il sera porté à la connaissance des salariés voie d’affichage.

Fait à Arnas, le 4 septembre 2020,

En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires,

Annexe : PV de consultation du CSE