AVENANT N°1 A l’accord collectif relatif a la mise en place

du droit d’EXPRESSION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association ASKORIA dont le siège social est situé au 2 avenue du Bois Labbé, 35 042 Rennes Cedex, inscrit à l’URSSAF de Bretagne sous le n° 537 540 327 640, représentée par en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée l’« Association »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’Association :

• le Syndicat représentatif  C.F.D.T Santé Sociaux, dûment représenté par , déléguée syndicale CFDT démissionnaire en cours de négociation, accompagnée de, puis par dûment mandée le 21 juin 2023 par la Fédération CFDT Santé Sociaux pour signer cet accord

• le Syndicat représentatif F.O, dûment représenté par , déléguée syndicale FO, accompagnée de ,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise au terme de 2 réunions de négociation ayant eu lieu le 13 juin et 14 septembre 2022.

Le projet de cet avenant a été présenté au Comité Social Economique au cours de la réunion du 17 novembre 2022.

1. Préambule

A la demande du syndicat FO exprimée lors de la conclusion de la NAO 2021, les partenaires sociaux se sont réunis, une première fois dans le cadre de la commission de suivi de l’accord ce 13 juin 2022.

Ils ont pu convenir lors de cette rencontre d’amender cet accord afin de mieux répondre aux attentes des salariés mais également de le mettre en conformité avec les textes en vigueur. (articles L2281-1 à L2281-11 modifiés par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et par la Loi N°2021-1018 du 2 août 2021).

Les réunions d’expression

Les collèges :

Le personnel d’encadrement exerçant des responsabilités hiérarchiques devant bénéficier d’un espace d’expression spécifique, il est décidé de regrouper les salariés en 2 collèges 

• Collège 1 : Employés – Techniciens - Cadres n’exerçant pas de responsabilité hiérarchique

• Collège 2 : les cadres exerçant une responsabilité hiérarchique

La localisation des réunions

Les réunions sont organisées par site pour le collège 1 : les salariés qui souhaitent participer à ce temps d’expression rejoignent la réunion organisée sur leur site de rattachement.

Les réunions du collège 1 sont organisées par la Direction en présentiel sur chacun des sites. Elles pourront être organisées en distanciel dans des circonstances exceptionnelles (crise sanitaire, intempéries…). Les salariés qui seraient empêchés de participer sur site ont la possibilité de rejoindre la réunion en distanciel. Dans ce cas l’organisation de la connexion ne relève pas de la Direction mais bien de la propre initiative du salarié.

Compte tenu de la disparité géographique des salariés du Collège 2, celui-ci se réunit en un seul lieu ou au moyen de la visioconférence.

2. Organisation des réunions

   1. Prise en compte du temps consacré à la participation aux réunions d’expression

      Dans la mesure du possible, les réunions d’expression ont lieu dans les horaires de travail du Collège concerné. Elles se tiennent sur le lieu de travail. Le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail. Si ces réunions ont lieu en dehors des horaires de travail de certains salariés, ces salariés bénéficient d’une récupération égale au temps qu’ils ont effectivement passé à cette réunion.

   2. Durée et fréquence des réunions d’expression

Le temps consacré à ces réunions sera de 2 heures par an et par salarié. Il se décomposera en 2 réunions d’une heure chacune, aux 2ème, et 4ème trimestres de l’année civile.

Planification des réunions d’expression

Pour favoriser la prise en compte des besoins du service et l’anticipation, les dates et heures de ces réunions sont arrêtées, dans le cadre de la réunion ordinaire du Comité Social Economique (CSE), précédant les congés d’été pour l’année scolaire suivante. Le planning annuel des réunions, dûment affiché et annoncé par courriel avant la fermeture des congés d’été, en précise les lieux, dates et heures.

En cas de raisons impérieuses, ce calendrier pourra être modifié par la Direction après consultation du CSE. Dans l’hypothèse d’une modification, la Direction s’engage à proposer une nouvelle date dans le mois suivant celle posée initialement.

Animation et compte-rendu des réunions d’expression

Lors de chaque réunion, le groupe désignera un animateur en son sein. Celui-ci encourage et facilite l’expression directe des participants sur les sujets prévus par le présent accord.

D’autre part, un Secrétaire désigné par le groupe est chargé de la prise de notes et de la transmission du compte-rendu comme indiqué ci-après.

3. Transmission des demandes et propositions à l’employeur

Le compte-rendu synthétique de chaque réunion est réalisé sous quinzaine par le Secrétaire. Il mentionne le nombre de participants, leurs fonctions afin d’avoir une vision de la représentativité des participants.

Les expressions des salariés ne comportent pas d’indication sur l’identité des intervenants.

Un exemplaire est transmis par le Secrétaire de la réunion à la Direction Générale de l’association, à la Direction des Ressources Humaines, au CSE, ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Suites données aux demandes et propositions des salariés

Dans le mois suivant la réception des demandes et propositions des salariés, ce délai n’incluant pas les périodes de fermeture, la Direction Générale répond à l’ensemble des demandes et propositions exprimées.

La Direction des Ressources Humaines transmet un exemplaire de chaque réponse aux délégués syndicaux et au CSE.

Elle intègre les comptes-rendus et réponses dans un registre électronique prévu à cet effet par collège. Elle informe par message électronique l’ensemble des salariés qu’une version numérique de chaque compte-rendu de réunion est également accessible depuis l’espace informatique partagé.

Publicité et dépôt

Le présent avenant fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés par voie électronique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, ainsi que dans l’espace partagé.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe des Prud’hommes de RENNES.

A Rennes, le 4/09/2023

Compte tenu de la dispersion géographique des signataires, le présent accord est signé à distance.

Fait en 1 exemplaire version dématérialisée (copie pour les formalités de dépôt et les signataires)