Accord d’entreprise sur le contingent d’heures supplémentaires

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 1

Article 1 : Champ d'application 1

Article 2: Objet 1

Article 3 : Contingent annuel d’heures supplémentaires 2

Article 4 : Suivi de l'accord 2

Article 5 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur 2

Article 6 : Révision de l'accord d'entreprise 2

Article 7 : Dénonciation de l'accord d'entreprise 2

Article 8 : Dépôt et publicité de l'accord d'entreprise 2

Article 9 : Base de données nationale des accords collectifs 2

La société AS TOP HABITAT SERVICES, représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de gérant, relevant du code APE 43.22A, immatriculée sous le n° de SIRET 79301457200036 et située 22 Rue des Centaurées 85190 AIZENAY, dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 et suivants du code du travail, a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise.

Le présent accord a été soumis à la consultation des salariés. Il a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission du projet d’accord à chacun des salariés.

PREAMBULE

Par application des articles L. 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, l’entreprise, dépourvue de délégué syndical a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger aux dispositions conventionnelles.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord d'entreprise s'applique aux salariés ETAM et Ouvriers de l'entreprise précitée, quel que soit le type de contrat ainsi qu’aux salariés mis à disposition (intérimaires, …).

Article 2: Objet

Cet accord vise à instituer des règles adaptées aux besoins de l’entreprise et de ses salariés sur les points suivants :

• le contingent annuel d’heures supplémentaires

Article 3 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

La durée légale du travail est de 35 heures par semaine.

Le présent accord augmente le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par les conventions collectives du bâtiment. Le contingent fixé par cet accord est de 300 heures par an et par salarié. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 4 : Suivi de l'accord

Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de l'entreprise afin d'examiner les conditions d’application de l'accord et de répondre aux observations formulées.

Article 5 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 17 octobre 2023.

Article 6 : Révision de l'accord d'entreprise

(L'avenant portant révision ou renouvellement de l'accord d'entreprise doit être mis en œuvre dans les mêmes conditions que celles retenues pour la mise en œuvre de l'accord d'entreprise initial).

Conformément aux dispositions de l'article L.2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.

(Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée).

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.

Article 7 : Dénonciation de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.

Article 8 : Dépôt et publicité de l'accord d'entreprise

Le présent accord est déposé par l'entreprise sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/.

Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de LA ROCHE SUR YON, ainsi qu'à chacun des salariés.

Article 9 : Base de données nationale des accords collectifs

Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail et dans les 20 jours qui suivent le dépôt du présent accord d'entreprise auprès de la DIRECCTE, le présent accord est déposé, dans sa version intégrale, sur la base de données des accords collectifs.

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Fait à AZENAY

Le 06 octobre 2023

Le Gérant

XXXXXXXXXXXXXXX

Les salariés (Feuille d’émargement)

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