Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats du comité social et économique" chez IBM SERVICES CENTER FRANCE (Siège)

IBM SERVICES CENTER France SAS

Accord DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société IBM Services Center France (ci-après « IBM SC » ou « ISC » »), Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 793 041 336, dont le siège social est sis 99 rue des Templiers 59000 Lille, représentée par XXX, Directeur Général

d'une part,

Et

L’Organisation syndicale représentative au sein d’ISC, la CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical,

d'autre part,

Ci-après denommees « les parties »

PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de IBM Services Center arrivent à échéance le 4 décembre 2022.

Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de IBM Services Center de permettre aux institutions représentatives du personnel de continuer de fonctionner normalement le temps des opérations électorales, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à la date maximale de la fin des opérations électorales.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de IBM Services Center jusqu’au 15 décembre 2022, date du second tour des élections professionnelles.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la date de clôture du second tour des élections.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• Par téléchargement auprès de la DREETS via le site internet dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.;

• En un (1) exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE.

Un exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisation syndicale représentative, CFE-CGC.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Comité Social et Économique.

Cet accord sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.

Fait à LILLE

En 5 exemplaires

Le 28/11/2022

Pour la Société IBM SERVICES CENTER France Pour le Syndicat CFE-CGC

XXX XXX

Directeur Général Délégué Syndical