Accord d'entreprise "ACCORD D4eNTREPRISE SUR LE TRAVAIL PAR RELAIS" chez VSF CENTRE - VITRO SERVICE FRANCE CENTRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TRAVAIL PAR RELAIS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La Société VITRO SERVICE FRANCE CENTRE, ci-après dénommée « VSF Centre »

Société par actions simplifiée au capital de 4 254 150,00 Euros, dont le siège est situé ZI Les Bréviaires à SAINT-AMAND-LONGPRE (41310), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le numéro 793 167 578,

Représentée par XXXXXXXXXX. agissant en qualité de Président de la Société VITRO SERVICE FRANCE, elle-même Présidente de la Société VSF Centre.

D’UNE PART

ET :

• Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) ayant recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles en date du 18/12/2019.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La Société VSF Centre est une entreprise indépendante spécialisée dans le négoce du vitrage automobile, reconnue pour son sens du service envers ses clients et partenaires.

Afin notamment de répondre avec toujours plus de rapidité à la demande croissante de sa clientèle, l'entreprise a déjà procédé à l’élargissement des plages de travail de certains salariés chargés de la préparation des commandes.

En effet, au regard des besoins résultant de l’activité de l’entreprise qui fait face à des périodes hautes de production, et afin d'élargir la journée de travail et permettre de répondre à une demande croissante de la part de ses clients, la mise en place du travail par relais s’est révélée indispensable pour la bonne continuité de l’activité de la Société.

Le travail par relais permet également d’améliorer les conditions de travail et les risques professionnels sur site, en limitant les cohabitations d’activités, et donc les flux de personnel, comme par exemple les activités de vidage et de préparation de commandes.

Le travail par relais consiste à répartir le personnel par équipes et à faire travailler ces équipes à des heures différentes dans la journée (les équipes peuvent être soit alternantes, soit chevauchantes).

L’organisation d’ores et déjà existante consiste en la mise en place d’équipes chevauchantes.

Ainsi, le travail par relais concerne à ce jour déjà une équipe dite « d’après-midi » dont les horaires sont 12h00 – 20h00 du lundi au jeudi, et 13h00 – 20h00 le vendredi.

Dans le cadre de cette organisation, les salariés affectés à cette équipe bénéficient d’une pause minimale de 20 minutes par jour. Cette pause est rémunérée comme du temps de travail effectif dans la mesure où l’agent, sur site, est tenu d’intervenir à tout moment si cela s’avère utile.

Ces modalités d’organisation du temps de travail mises en place à l’initiative de la Direction, en équipe et par relais, s’avérant particulièrement concluantes, les parties au présent accord ont décidé de l’étendre afin de créer une nouvelle équipe dite de « matin ».

La conclusion du présent accord n’a pas vocation à modifier la durée de travail hebdomadaire des salariés de la Société VSF Centre, qui est fixée à 39 heures.

Le présent accord est conclu en application des articles L.3121-1 et suivants, et notamment de l’article L.2232-25 du Code du travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés des entrepôts de l’entreprise VSF Centre, comprenant à ce jour 2 établissements situés à Saint Amand Longpré et Chalons en Champagne. Il a pour vocation de s’appliquer également à tout entrepôt d’un nouvel établissement créé à l’avenir.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2023, et est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.

ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD

L’accord confirme tout d’abord l’existence du travail par relais d’ores et déjà en place avec l’équipe dite « d’après-midi » dont les horaires sont 12h00 – 20h00 du lundi au jeudi, et 13h00 – 20h00 le vendredi.

Les parties conviennent d’étendre la mise en place du travail par relais afin de créer une équipe dite de « matin ».

Afin de respecter la durée du travail mise en place au sein de la Société et fixée à 39 heures hebdomadaires, l’équipe de matin exercera ses missions sur la plage horaire 5h00 – 13h00 du lundi au jeudi, et 5h00 – 12h00 le vendredi.

Les parties s’accordent sur le fait que les salariés affectés à l’équipe de matin bénéficieront d’une pause minimale de 20 minutes par jour. Cette pause est rémunérée comme du temps de travail effectif dans la mesure où l’agent, sur site, est tenu d’intervenir à tout moment si cela s’avère utile.

Le travail en équipe donnera lieu à une majoration de salaire de 10 %, versée sous la forme d’une prime indépendante du salaire de base pour les heures de travail réalisées entre 5h00 et 6h00, conformément aux dispositions de la Convention collective du Commerce de Gros.

ARTICLE 4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU TRAVAIL PAR RELAIS POUR TOUTES LES EQUIPES

Les parties s’accordent sur le fait que le travail par relais est mis en place en fonction des besoins de l’activité de la Société, sur l’un ou l’autre de ses établissements, et à l’initiative de la Direction.

La composition des équipes est déterminée par la Direction sur la base des compétences de chacun et des besoins de l'entreprise.

La mise en œuvre et la liste nominative des salariés composant les équipes feront l'objet d'un affichage, au + tard le vendredi en 8 (semaine S), précédant la mise en œuvre du travail par relais de la semaine suivante (semaine S +2), sauf cas de force majeure.

ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement.

• La réception de la demande de révision, entraîne l’ouverture de négociations à l’initiative de la Direction de la Société.

L'accord des parties fait l'objet d'un avenant au présent accord, qui se substitue de plein droit aux dispositions modifiées.

A défaut d'accord dans les trois mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.

ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, en vertu des dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme Téléaccords et auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Blois.

Il sera transmis pour information à la Commission paritaire de la branche professionnelle du Commerce de Gros.

Fait à SAINT-AMAND-LONGPRE

Le 19 Décembre 2022

Pour la Société VSF Centre Les membres titulaires du CSE

XXXXXXXXXX représentant plus de la moitié des

suffrages exprimés aux dernières élections

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX