Accord d'entreprise de prorogation
des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés

L’association GCS2A dont le siège social est situé 77 rue de Belle Vue à Lille 59800

Représentée par , agissant en qualité de ,

Ci-après dénommée « l’association »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

, CFDT Santé Sociaux

, SUD Santé Sociaux

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

Les organisations syndicales de salariés et l'association ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Dans le contexte actuel, les parties au présent accord ont considéré que l’organisation des élections du comité social et économique s’avérait complexe à mettre en œuvre avant le 12 mai 2019, date d’échéance des mandats des représentants du personnel.

Cette décision permet d’assurer une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.

Article 1 – Prorogation des mandats en cours

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 12 mai 2019.

Les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections du comité social et économique à intervenir soit au plus tard le 5 juillet 2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Article 2 – Condition de validité de l’accord, durée, date d’effet et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et publicité auront été réalisées.

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires, un pour l’association, un par organisation syndicale, les deux autres pour les autorités ci-après.

L'association procèdera au dépôt de l’accord sur la plateforme en ligne TéléAccords.

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lille.

Fait à Lille, le 23 avril 2019