Accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du

Comité Social et Economique et prorogation des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés

L’association GCS2A dont le siège social est situé 77 rue de Belle Vue à Lille 59800

Représentée par , agissant en qualité de ,

Ci-après dénommée « l’association »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

, CFDT Santé Sociaux

, SUD Santé Sociaux

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

Conformément aux dispositions régissant les élections professionnelles, l’association doit procéder au renouvellement de ses instances représentatives et mettre en œuvre la procédure d’élection du Comité Social et Economique.

Les organisations syndicales de salariés et l'association ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord concernant le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du Comité Social et Economique.

De plus, les organisations syndicales de salariés et l'association ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision permet d’assurer une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique.

Article 1 – Le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du Comité Social et Economique

Compte tenu de l’organisation et de l’existence d’un seul établissement au sein de l’association, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un Comité Social et Economique unique.

Article 2 – Prorogation des mandats en cours

Les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections du Comité Social et Economique à intervenir soit au plus tard le 31 décembre 2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Article 3 – Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et concerne les élections 2019 du Comité Social et Economique.

Le présent accord prendra effet une fois les formalités de dépôt et publicité réalisées.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires, un pour l’association, un par organisation syndicale, les deux autres pour les autorités ci-après.

L'association procèdera au dépôt de l’accord sur la plateforme en ligne TéléAccords.

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lille.

Fait à Lille, le 5 juillet 2019