Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif aux modalités du forfait jour" chez DELTA RM (Siège)

Accord d’entreprise

relatif aux modalités du forfait jour

Entre		Et
La société DELTA RM SIRET : 79345013100032 Siège : 4 bis, rue Saint Sauveur 75002 PARIS Représentée par : xx Directeur Général		Monsieur xx Elu titulaire au Comité économique et social ( CSE) de la société Delta RM, ayant reccueilli la majorité des suffrages exprimés lors des élections du CSE du 15 juin 2021.

1. Pourquoi un accord d’entreprise relatif au forfait-jour ?

La société Delta RM édite des logiciels SaaS dédiés à la gestion des risques d’entreprise. Elle applique la Convention collective SYNTEC-CINOV¹. Cette convention collective prévoit la possibilité d'appliquer des conventions de forfaits en jours à certains salariés, cadres autonomes, selon des conditions bien particulières.

Les salariés cadres de la société Delta RM disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, compte tenu de leur niveau d’expertise et de responsabilité, et compte tenu de l’organisation même de la société. Néanmoins, le cadre juridique exigeant et les critères d’application stricts prévus par la Convention collective SYNTEC-CINOV ne permettent pas à la société Delta RM d’appliquer ces forfaits en jours en l’état.

La société Delta RM souhaite donc par le présent accord formaliser les modalités d’une convention de forfait annuel en jours² adaptée à son mode de fonctionnement et ses moyens, qu’elle pourra proposer à tous ses salariés cadres, dès lors qu’ils remplissent les conditions requises.

2. Comment fonctionne le forfait-jour ?

   1. Les salariés concernés

Le mécanisme du forfait en jours sur l'année tel que défini dans le présent accord pourra être proposé aux salariés cadres qui disposent d'une autonomie liée à leur fonction dans l'organisation de leur emploi du temps et de leur travail.

Les cadres dès le niveau 1 de la Classification conventionnelle SYNTEC-CINOV pourront conclure une convention individuelle de forfait en application du présent accord.

Les postes de la société qui remplissent les conditions susvisées et peuvent bénéficier d'une convention de forfait en jours sur l'année, sont à la date du présent accord :

• CIO

• Directeur commercial, marketing et communication

• Product Manager

• Project Manager

• Responsable Data et BI

• OPS

• Customer success manager

• Pré-sales

• Sales

• Product Owner

• Chef de projet

• Développeur fullstack

Tout autre poste de cadre autonome susceptible d'être créé pourrait bénéficier d'une convention individuelle de forfait jours.

2. Le mécanisme

Le forfait annuels en jours est un mode d’organisation du temps de travail qui permet de décompter la durée du travail en nombre de jours sur l’année, et non plus en heures sur la semaine comme le prévoit le système légal des 35 heures.

Le forfait-jour proposé par la société Delta RM est un forfait de 216 jours de travail par an. La période de référence est l’année civile, donc du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année. Ce forfait de 216 jours correspond à une année complète de travail et est déterminé sur la base d'un droit intégral à congés payés. La journée de solidarité est incluse dans le forfait.

Ce plafond de 216 jours de travail par an génère en contrepartie l’octroi d’un certain nombre de jours non travaillés, les jours de repos, dont le nombre est calculé chaque année civile, en début de période.

La rémunération mensuelle est déconnectée du nombre de jours travaillés dans le mois. Elle est fixée pour une année complète de travail et versée par douzième. Le bulletin de paie fera apparaître le nombre de jours fixés dans la convention individuelle ainsi que la rémunération mensuelle forfaitaire lissée.

3. Les jours de repos

Le nombre de jours de repos est calculé chaque année civile en début de période. Il est en effet susceptible de changer d'une période annuelle de décompte à l'autre, en fonction des variations du calendrier ( notamment le nombre de jours fériés).

Le nombre de jours de repos est ainsi déterminé en fonction du nombre de jours travaillés sur la période de référence, selon la méthode de calcul suivante :

Nombre de jours calendaires sur la période de référence (365)

• Nombre de jours ouvrés de congés payés (25 pour un droit acquis complet)

• Nombre de jours fériés chômés (peut varier en fonction des aléas du calendrier)

• Nombre de jours de repos hebdomadaires (105)

• Nombre de jours travaillés du forfait (216)

= nombre de jours de repos sur l’année

Par exemple, pour l’année civile 2022  :

365

• 25 jours de CP

• 7 jours fériés chômés

• 105 samedi et dimanche

• 216

= 12 jours de repos en 2022 ( année complète)

Les jours de repos s'acquièrent mensuellement à due proportion du nombre de jours de repos dus sur la période de référence.

4. Les modalités de prise des jours de repos

Les jours de repos sont pris par demi-journée ou par journée entière dans la limite de 5 jours consécutifs et non accolée aux congés payés. Le positionnement des jours de repos se fait au choix du salarié, en tenant compte des besoins et des impératifs liés au bon fonctionnement de l’entreprise.

Le salarié doit déposer sa demande de jour de repos via le Système d'information de gestion des ressources humaines (SIRH) utilisé par la société ( PAYFIT à la date des présentes ) en respectant un délai de prévenance de 15 jours.

La demande est ensuite validée par le manager dans un délai de deux jours ouvrés. La société se réserve la possibilité, pour des considérations de charge de travail ponctuelle, de demander au salarié de différer la prise de des jours de repos demandés.

Les jours de repos doivent être pris sur la période de référence. Le report sur l'année suivante n’est pas possible (sauf cas légaux de report obligatoires) ; les jours de repos non pris à la fin de l’année civile sont perdus, et ne donnent pas lieu à rémunération.

Un bilan est effectué lors des entretiens de suivi semestriels sur le nombre de jours pris et le nombre de jours restant à prendre sur l’année.

5. L'incidence des absences en cours d'année

Les jours d’absences assimilés à du temps de travail effectif sont déduits du forfait de 216 jours annuels de travail ( en cas d’arrêt maladie par exemple).

Les jours d’absences non rémunérés sont déduits du nombre de jours de repos annuels, par journée ou demi-journée, et sont le cas échéant susceptibles d’entraîner une retenue sur le montant mensuel de la rémunération.

6. L'incidence de l'embauche ou du départ en cours d'année

En cas d'embauche ou de conclusion d'une convention individuelle en jours en cours d’année, la convention individuelle de forfait définit le nombre de jours restant à travailler au cours de l’année civile. Il est tenu compte de l'absence de droits complets à congés payés et du nombre de jours fériés chômés situés pendant la période restant à courir.

En cas de départ en cours de période, le nombre de jours à effectuer jusqu'au départ effectif est évalué en prenant en compte le nombre de congés payés acquis et pris.

Dans les deux cas la méthode de calcul est la suivante : le nombre de jours de travail à effectuer sur la période restante est calculé en fonction du nombre de semaines restantes jusqu'à la fin de l'année civile :

[forfait annuel] x [nombre de semaines restantes sur l’année] / [47].

Par exemple, pour une arrivée au 1er juillet : 216 x 26 / 47 = 119 jours de travail à effectuer du 1^er juillet au 31 décembre 2022.

7. La convention individuelle de forfait

La mise en œuvre du forfait annuel en jours fera l'objet d'une convention individuelle de forfait valant avenant au contrat de travail de chaque salarié concerné.

Cette convention individuelle :

• précisera les caractéristiques de l'emploi occupé par le salarié justifiant qu'il puisse conclure une convention de forfait en jours ;

• rappellera les modalités générales de fonctionnement du forfait-jours : période de référence, nombre de jours, garanties offertes au salariés, etc.

• indiquera les caractéristiques individuelles de la convention : rémunération mensuelle, caractéristiques particulière.

3. Quels sont les avantages du forfait-jours ?

Les mesures du présent accord ont pour objectif de faciliter :

• la conciliation des objectifs de performance de la société Delta RM avec la recherche d’un meilleur équilibre vie professionnelle/vie personnelle de ses salariés,

• prévenir les dépassements de temps de travail préjudiciable à la santé des salariés et au bon fonctionnement de l'entreprise.

Cela présente plusieurs avantages pour les salariés.

1. Plus d'autonomie

La conclusion d’une convention de forfait permet de formaliser l’autonomie octroyée au salarié dans :

• l’organisation de son temps de travail,

• le contenu de ses journées de travail,

• ses déplacements professionnels,

• ses rendez-vous commerciaux.

  2. Plus de jours de repos

Le présent accord propose un forfait de 216 jours travaillés sur l’année alors que la Convention collective SYNTEC-CINOV fixe un forfait annuel de 218 jours par an.

La société Delta RM propose donc deux jours de repos supplémentaires chaque année.

3. Plus de visibilité

Chaque salarié connaît dès le début de l’année civile le nombre de jours de repos dont il pourra disposer sur cette période et il connaît par avance le montant de sa rémunération sur chaque mois de l’année civile

4. Un niveau de rémunération garanti

La société Delta RM s’engage à rémunérer tous les salariés soumis au forfait-jours avec une majoration de 5% du salaire conventionnel minimum.

Les salariés concluant une convention de forfait en jours seront donc rémunérés, a minima, à hauteur de 105% du salaire minimum fixé par la convention collective SYNTEC-CINOV pour leur classification ( cadres, coefficients 1.1 à 3.3).

4. Quels sont les engagements du salarié soumis au forfait-jours ?

   1. Déclarer ses jours de travail/repos

Un contrôle du nombre des jours travaillés et des jours de repos est mis en place au moyen de l'outil proposé par le SIRH de la société qui est à la date des présente PAYFIT.

Ce suivi ne remet pas en cause l'autonomie dont dispose le salarié dans l'organisation de son emploi du temps, et son objet porte uniquement sur :

• le décompte des journées ou demi-journées de travail au titre du forfait ;

• le respect des garanties applicables au forfait annuel en jours en matière notamment de santé, de sécurité, de repos et d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle du salarié.

Ce suivi fera apparaître :

• le nombre et la date des journées travaillées ;

• le nombre, la date et la nature des jours non travaillés (repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels, jours fériés chômés, jours de repos, absences (maladie, etc.)

Ce suivi sera analysé chaque mois par le manager du salarié. Le manager vérifiera :

• le respect des repos quotidiens et hebdomadaires,

• le caractère raisonnable de l'amplitude de travail.

S'il constate des anomalies sur ces points, il organisera un entretien avec le salarié pour lui rappeler les règles, connaître les raisons de leur non-respect et, si besoin rechercher les mesures correctives à apporter sur l’organisation et/ou la répartition de la charge de travail.

2. Respecter les temps de repos obligatoires

Afin de garantir une amplitude raisonnable de ses journées de travail, le salarié en forfait jours est tenu de respecter les dispositions suivantes :

• un repos minimal de 11 heures consécutives entre deux journées de travail ;

• un repos minimal hebdomadaire de 48 heures, de préférence le samedi et le dimanche. Si le salarié devait, pour des raisons d'impératifs commerciaux, décider de travailler un samedi, il devra en informer préalablement son manager.

• une pause minimale de 20 minutes pour toute journée de travail d'au moins 6 heures.

Les jours fériés sont en principe chômés. Si pour des raisons d'impératifs commerciaux, un salarié devait être amené à travailler un jour férié, il devra en informer préalablement son manager. Chaque jour férié travaillé sera décompté du forfait annuel, sans rémunération supplémentaire.

Dans tous les cas, le 1^er mai sera nécessairement chômé.

3. Alerter sa direction en cas de surcharge de travail

En cas de surcharge anormale de travail et/ou de difficulté inhabituelle portant sur des aspects d'organisation et de charge de travail, et au delà des deux entretiens annuels de suivi du forfait jour, le salarié s’engage à alerter sa hiérarchie et pourra demander à s'entretenir avec son manager.

Il dispose par ailleurs d'un droit d'alerte auprès de la direction de l'entreprise, via l'envoi d'un mail portant l'objet "URGENT" au directeur général. A réception de ce mail, la direction organisera un entretien sous 8 jours pour évoquer la charge de travail du salarié.

Cet entretien lui permettra de discuter de sa surcharge de travail ou des difficultés dans l'organisation de son travail, des causes ‑ structurelles ou conjoncturelles ‑ pouvant expliquer celle-ci et de définir, le cas échéant, un ajustement de l'organisation de la charge de travail et de l'emploi du temps du salarié.

Cet entretien ayant pour objet de permettre le rétablissement d'une durée raisonnable du travail, un compte rendu sera établi pour consigner les causes identifiées de la surcharge de travail et des mesures qui ont été décidées afin de remédier à celle-ci.

Le salarié s’engage à ne pas abuser de ce dispositif d’alerte et à ne pas le détourner de son objectif : ce processus d’alerte ne pourra pas être utilisé pour faire valoir des griefs totalement étrangers à la charge excessive de travail.

5. Quelles sont les garanties proposées par l’entreprise ?

   4. Le suivi de la charge de travail

Deux fois par an, en avril et en octobre, un entretien sera organisé entre le manager et le salarié soumis à une convention de forfait-jours. Ces deux entretiens seront distincts des entretiens professionnels et individuels.

À l'occasion de cet entretien, seront abordés avec le salarié les points suivants :

• la charge de travail du salarié

• l'organisation du travail

• l'amplitude de ses journées de travail

• la durée de ses trajets professionnels

• le suivi de la prise des jours de repos et des congés

• l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle

• sa rémunération

Une synthèse des échanges et des éventuelles mesures à mettre en œuvre sera consignée dans un compte rendu écrit.

5. Le droit à la déconnexion

L’autonomie donnée au salarié dans le cadre du dispositif de forfait en jours s’accompagne de garanties qui visent à assurer :

• l’équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle,

• une charge de travail raisonnable,

• la protection de sa santé, de manière plus générale.

Ces garanties se traduisent notamment par un droit à la déconnexion dont doit pouvoir bénéficier de manière effective chaque salarié. Pour assurer l’effectivité de ce droit, la société Delta RM a mis en place une charte sur le droit à la déconnexion. Cette charte est annexée au présent accord et en fait partie intégrante.

6. Informations sur le présent accord

Les termes du présent accord ont été négociés et arrêtés avec Monsieur XXX, élu titulaire au Comité Social et économique (CSE) de la société Delta RM, lors de deux réunions qui se sont tenues les 16 et 22 février 2022. Il est précisé que Monsieur XXX est l’élu unique du CSE, et qu’il a obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui se sont tenues le 15 juin 2021.

L’accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2022. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, en respectant la procédure légale applicable.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr³. Il sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et à la Commission partitaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche Syntec.

Il sera diffusé à tous les salariés de la société Delta RM par email et une version papier sera également tenue à disposition dans les locaux de la société.

Fait à Paris, le 22 février 2022.

Pour l’entreprise Delta RM xxx, directeur général4

Monsieur xxx Elu titulaire au Comité économique et social ( CSE) de la société Delta RM 5

Annexe 1 : Charte sur le droit à la déconnexion

Annexe 2 : Procès-verbal des élections du CSE du 15 juin 2021

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1. Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ( IDCC 1486)↩

2. Conventions de forfait annuel en jours au sens de l'article L.3121-58 du Code du travail.↩

3. Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-29-1 du Code du travail.↩

4. Signature précédée de la mention « Bon pour accord »↩

5. Signature précédée de la mention « Bon pour accord »↩