ENTRE

ET

L’Association Société Française des Equidés de Travail, Enregistrée au RCS sous le numéro SIRET 793 478 231 00038, Code APE : 9499Z,

Dont le siège social est situé Chambre d’Agriculture de la Gironde, 17 Cours Xavier Arnozan à BORDEAUX (33000),

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal le Président,

Ci-après dénommée l'Association.

L’ensemble du personnel de l’Association Société Française des Equidés de Travail, ayant ratifié le présent projet par vote à la majorité des deux tiers.

Préalablement à l’accord ci-après, il est rappelé que :

Dans le cadre de ce projet d’accord, l’Association applique les dispositions de la convention collective du Sport (IDCC 2511).

Au moment de la rédaction du présent projet, l’effectif de l’Association - en équivalent temps plein - ne dépassait pas le seuil de onze salariés.

Préambule :

Les ambitions de cet accord, contenant des dispositions relatives aux temps de travail des personnels cadres et non cadres sont d'optimiser le mode de fonctionnement de l’Association et d’améliorer sa réactivité pour mieux répondre aux exigences des adhérents tout en préservant les équilibres sociaux et économiques de l’Association et permettre l’épanouissement des collaborateurs.

Cet accord a pour objectif de compléter et de mettre en place dans l’Association « l’avenant n° 123 du 18 octobre 2017 relatif au forfait annuel en jours dans la convention collective du sport ».

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. INTRODUCTION

Les partenaires sociaux ont négocié et conclu l’avenant, à la Convention collective nationale du sport, n° 123 du 18 octobre 2017 relatif au forfait annuel en jours.

Cet avenant a été étendu par l’arrêté d’extension du 18 septembre 2020, à la condition de la mise en place d’un accord d’entreprise apportant certaines précisions à cet avenant.

Ainsi, cet avenant n° 123 du 18 octobre 2017 se veut la traduction de l’article L.3121-64 du Code du travail qui prévoit que l’accord mettant en place le forfait annuel en jour dans une entreprise doit notamment préciser la ou les catégories de salariés concernés, le nombre de jours du forfait, la période de référence du forfait, le suivi de la charge de travail ou encore, le droit à la déconnexion.

Cependant, dans cet avenant n° 123 du 18 octobre 2017, il manque :

• Les dispositions relatives aux catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours, en se conformant aux critères posés par l’article L. 3121-58 du Code du travail,

• Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période, conformément au 4° du I de l’article L. 3121-64 du code du travail.

Le présent accord d’entreprise vient compléter en ce sens, au sein de l’Association Société Française des Equidés de Travail, l’avenant n° 123 du 18 octobre 2017 et notamment son article 1^er, soit l’article 5.3.1.1 Convention collective nationale du sport.

La Convention collective nationale du sport prévoit, dans son article 5.3.1.1 les possibles bénéficiaires du forfait annuel en jour :

• salariés cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps,

• salariés non cadres itinérants des groupes 4 et 5,

• salariés non cadres des groupes 4 et 5.

  5. ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les possibles bénéficiaires du forfait annuel en jour, prévu par l’article 5.3.1.1 de la Convention collective nationale du sport sont :

• Tous les emplois relevant de la catégorie cadre des groupes 6, 7 et 8,

• Tous les emplois au statut cadre et non cadre de type essentiellement itinérant tel que les commerciaux,

• Les salariés au statut cadre et non cadre occupant des emplois de chargé de mission.

ARTICLE 2. PERIODE DE REFERENCE

Conformément au 2° de l’article L.3121-64 du Code du travail, la période de référence pour le calcul du forfait annuel en jours au sein de l’Association Société Française des Equidés de Travail est l’année civile (1^er janvier N / 31 décembre N).

ARTICLE 3. ABSENCES ET ARRIVEES / DEPARTS EN COURS DE PERIODE

1. Traitement des absences

En cas d’absence, le décompte et/ou l’indemnisation se fera sur la base d’une pro-ratisation du salaire mensuel en déterminant la valeur d’une journée de travail.

Le salaire d’une journée de travail est évalué de la manière suivante :

= salaire annuel / (nombre de jours du forfait + nombre de jours de congés payés + nombre de jours fériés).

2. Arrivées et départs en cours de période

Les arrivées et départs des salariés, conformément à l’ARTICLE 2 ci-dessus, pouvant être soumis au forfait annuel en jours, auront pour effet de proratiser :

• Le nombre de jours annuels du forfait en fonction du nombre de jours calendaires à faire ou restant à faire dans l’année et en fonction du nombre de jours de congés payés acquis,

• Le nombre de jours de repos du forfait. Lors du départ du salarié, la régularisation des jours de repos non pris ou anticipés sera effectuée sur le solde de tout compte.

ARTICLE 4. DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCORD

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Conditions de suivi

Afin d’assurer le suivi de l’accord collectif, les parties conviennent de fixer des rendez-vous périodiques tous les cinq ans.

Ces rendez-vous visent à permettre aux signataires de l’accord de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l’accord et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision de l’accord.

3. Dénonciation et révision de l’accord

Toute disposition du présent accord peut être révisée, après négociation entre les parties, par un avenant à l’accord.

La dénonciation de l’accord, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à l’ensemble des parties signataires et déposée à la DIRECCTE (direction régionale des Associations, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) compétente pour l’entreprise.

A compter de cette notification, la dénonciation ne devient effective qu'après un délai de préavis de trois mois. A l'issue de ce préavis, l'accord continue à s'appliquer jusqu'à conclusion d'un nouvel accord et au plus durant douze mois.

4. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et pour la période de référence en cours soit du 1^er Janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Tous les salariés présents au mois d’avril 2021 ont reçu un exemplaire du présent projet en vue de la ratification et, postérieurement à cette date, les salariés entrants recevront une information écrite de l’existence du présent accord ratifié.

5. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE compétente et au greffe du Conseil des Prud'hommes de BORDEAUX.

6. Publicité - Affichage

Un avis de l’existence, de l’intitulé du présent accord et des modalités de consultation figurera parmi les affichages obligatoires de l’Association. Ainsi, un exemplaire du présent accord sera disponible auprès de la Direction pour chaque salarié qui en ferait la demande.

Fait en autant d'exemplaires originaux que nécessaires, c’est-à-dire exemplaires ; dont :

• Un pour chaque signataire

• Un pour la DIRECCTE

• Un pour le greffe du conseil de prud’hommes.

Pièce jointe : Procès-verbal du vote de ratification par le personnel.

Fait à BORDEAUX, le 21/ 04/2021 ,

Pour l'Association, Le Président