Accord d'entreprise "Accord d'établissement sur la négociation annuelle obligatoire 2019-2020" chez ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE et les représentants des salariés le 2019-04-04 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le PERCO.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07619002225
Date de signature : 2019-04-04
Nature : Accord
Raison sociale : ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE
Etablissement : 79361882800024 Siège
PERCO : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif PERCO pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-04
ACCORD D’ETABLISSEMENT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2019-2020
Entre
1. L’Entreprise
Raison sociale : ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE (ASPEN NDB)
RCS Rouen : B 793 618 828
Forme juridique : Société par actions simplifiées à associé unique (SASU)
Capital : 266 311 134 €
Siège Social : 1 rue de l’abbaye
Code Postal : 76960 Ville : NOTRE DAME DE BONDEVILLE
Représentée par
D’une part,
Et
2. Les représentants d'organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs représentants :
La CFE-CGC
La CGT
L’UNSA
D'autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».
SOMMAIRE
3.1 Gratifications d’ancienneté 3
4. politique en faveur de la famille 4
6. BUDGET COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4
7.1 Entrée en vigueur et durée 4
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Obligatoire (NO), la Direction et les Organisations Syndicales d’Aspen Notre Dame de Bondeville se sont rencontrées les 14 et 21 mars 2019.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du site d’Aspen Notre Dame de Bondeville sous réserve d’une ancienneté d’au moins 3 mois au 1er juillet 2019. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
AUGMENTATION SALARIALE
Pour l’ensemble du personnel
L’enveloppe d’augmentation sera de 1.80% de la masse salariale brute.
Les augmentations seront individualisées en fonction de la performance au titre de l’année 2019-2020, des ajustements, des promotions et de la reconnaissance de l’expertise pour les salariés évalués 4, 3 ou 2.
Pour les salariés évalués 1, aucune augmentation individuelle de salaire ne sera appliquée.
Les éventuels écarts concernant l’égalité professionnelle seront traités lors de la revue de salaire annuelle.
DISPOSITIONS DIVERSES
3.1 Gratifications d’ancienneté
Les gratifications d’ancienneté seront revalorisées de 3%, à savoir :
| Ancienneté | Non cadre | Cadre |
|---|---|---|
| 10 ans | 1545 euros | 3090 euros |
| 15 ans | 2215 euros | 3605 euros |
| 20 ans | 2678 euros | 4120 euros |
| 25 ans | 3142 euros | 4635 euros |
| 30 ans | 3605 euros | 5150 euros |
| 35 ans | 3863 euros | 5562 euros |
| 40 ans | 4120 euros | 5974 euros |
3.2 Repas de noël
La Direction accordera 30 minutes rémunérées (en plus du temps de repas habituel, soit au total 1 heure et 5 minutes) pour les salariés prenant le repas de noël sur site organisé par le prestataire de restauration.
politique en faveur de la famille
Aménagement fin de carrière
En matière de prévention de la pénibilité, 2 jours de congé supplémentaires seront accordés par an pour les salariés de plus de 55 ans et étant sur une activité en travail posté (équipes matin/après-midi, nuit et ESFS).
EPARGNE SALARIALE
Le montant de l’abondement PERCO est égal à 300% du versement du salarié avec un maximum de 850 euros bruts par année civile pour un versement minimum de base de 284 euros par année civile.
BUDGET COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La Direction octroiera 1,2% de la Masse Salariale pour le budget des œuvres sociales.
APPLICATION de l’accord
7.1 Entrée en vigueur et durée
Le présent accord prendra effet le 1er juillet 2019, il est conclu pour une durée d’un an soit jusqu’au 30 juin 2020.
7.2 Dépôt et diffusion
Le présent accord est établi en 6 exemplaires.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ;
- un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines de la Société.
Fait à Notre Dame de Bondeville, le 2 avril 2019
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales :
La CFE-CGC
La CGT
L’UNSA
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