Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD PRE ELECTORAL" chez ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL

En vue de l’élection des membres de la délégation du personnel

au Comité Social et Economique

Site de Notre Dame de Bondeville

SOMMAIRE

DEFINITION DES PARTIES 3

PREAMBULE 4

Article 1 : Effectif de l’entreprise - Composition des collèges électoraux - Nombre de sièges à pourvoir 4

Article 2 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes 6

Article 3 : Durée, succession et cumul des mandats 7

Article 4 : Salariés électeurs et éligibles – Constitution des listes électorales 7

Article 5 – Affichage des listes électorales 8

Article 6 : Information du Personnel – Appel et dépôt des candidatures 9

Article 7 : Propagande Electorale 9

Article 8 : Vote électronique 10

8.1 Modalités du vote 10

8.2 Bulletins de vote électronique 10

8.3 Modalités d'accès au serveur de vote 11

8.4 Bureaux de vote et commission de surveillance 11

8.5 Assistance technique 12

Article 9 : Dates et horaires des votes par internet 12

Article 10 : Dépouillement des votes 12

Article 11 : Modalités de traitement des résultats – Procès-Verbaux 13

Article 12 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral 13

ANNEXE 1 – Calendrier 15

DEFINITION DES PARTIES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société :

ASPEN NDB, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes

ci-après désignée « la Société »

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral du site de Notre Dame de Bondeville :

- La CFE/CGC, Représentée par, dûment mandaté à cet effet

- La CGT, Représentée par , dûment mandatée à cet effet

- L’UNSA, Représentée par , dûment mandatée à cet effet

ci-après désignés « les Organisations Syndicales »,

d’autre part,

ci-après désignés ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :

• Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;

• La répartition du personnel dans les collèges ;

• La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;

• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances.

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social.

Pour l’appréciation de la condition d’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société SLIB, 1 bd Haussmann - Paris 09.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

• Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail

• A la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.

Article 1 : Effectif de l’entreprise - Composition des collèges électoraux - Nombre de sièges à pourvoir

L’effectif théorique du site de Notre Dame de Bondeville, pris en considération pour l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE est de 862,67 personnes (au 31/08/2022 pour les prestataires et au 31/08/2022 pour les autres contrats). Les effectifs seront actualisés de manière définitive au 18/11/2022.

Conformément aux articles L. 1111-2, L. 1251-54 et L. 1111-3 du Code du travail, le décompte des effectifs s’établit comme suit :

• Est pris en compte intégralement dans l’effectif de l’entreprise : le salarié sous contrat à durée indéterminée et les travailleurs à domicile.

• Est pris en compte cette fois, au prorata de son temps de présence au cours des 12 derniers mois : le salarié sous contrat à durée déterminée, le travailleur temporaire, ainsi que le salarié mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure à condition qu’il soit présent dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaille depuis au moins un an. Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, ont été comptabilisés dans les effectifs de l’établissement au prorata de leur durée de travail.

Est cependant exclu de la base de calcul de l’effectif : les personnels visés par l’article L. 1111-3 du Code du travail, notamment les salariés sous contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, Contrat initiative emploi, contrat accompagnement dans l’emploi ainsi que le personnel, visé par l’article L.1111-2 du code du travail, remplaçant des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu.

Le nombre de collèges électoraux est fixé à 3, avec la composition suivante :

1^er collège : ouvriers/employés

2^ème collège : techniciens/agents de maîtrise

3^ème collège : ingénieurs/cadres

Conformément aux recommandations de la Convention Collective de l’Industrie Pharmaceutique, le personnel est réparti de la manière suivante :

• Le 1^er collège : salariés classés dans les groupes 1-2-3

• Le 2^ème collège : salariés classés dans les groupes 4 et 5 et les groupes 6 relevant de l’article 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947

• Le 3^ème collège : salariés bénéficiant des dispositions de l’article 4 de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947

Il est convenu que pour les collaborateurs bénéficiant d’une clause de sauvegarde, leur collège sera déterminé en fonction du groupe de classification conventionnel de l’emploi réellement occupé et non du groupe de classification conventionnel « sauvegardé ».

Les effectifs calculés conformément aux dispositions applicables se répartissent de la manière suivante :

• Effectif CDI (temps partiel et temps plein)

a) Groupes CCN 1 à 3 111,30

b) Groupes CCN 4, 5 et 6 pour les salariés relevant de l’article 4 bis 306,69

c) Groupes CCN 6 et suivants 239,20

• Effectif CDD et intérimaires

a) Groupes CCN 1 à 3 81,94

b) Groupes CCN 4, 5 et 6 pour les salariés relevant de l’article 4 bis 18,17

c) Groupes CCN 6 et suivants 13,59

• Effectif prestataires

a) CSP Ouvriers-Employés 38,29

b) CSP Agents de maîtrise 20,21

c) CSP Ingénieurs et cadres 32,77

L’effectif total réparti par collège électoral est donc le suivant :

	Collège 1	Collège 2	Collège 3
Effectif total	231,53	345,57	285,57

Compte tenu de l'effectif précisé et conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du CSE du site de Notre Dame de Bondeville est de 15 titulaires et 15 suppléants.

Article 2 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

• 1^er collège :

119,47 femmes, ce qui représente 13,85% du total des salariés et 51,60% à l’échelle du 1^er collège.

112,07 hommes, ce qui représente 12,99% du total des salariés et 48,40% du collège considéré.

• 2^ème collège :

134,59 femmes, ce qui représente 15,60% du total des salariés et 39,09% à l’échelle du second collège.

210,48 hommes, ce qui représente 24,40% du total des salariés et 60,91% du collège considéré.

• 3^ème collège :

128,67 femmes, ce qui représente 14,92% du total des salariés et 45,06% à l’échelle du 3^ème collège.

156,90 hommes, ce qui représente 18,19% du total des salariés et 54,94% du collège considéré.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

• 1^er collège : 2 (nombre) femmes et 2 (nombre) hommes ;

• 2^ème collège : 3 (nombre) femmes et 3 (nombre) hommes ;

• 3^ème collège : 2 (nombre) femmes et 3 (nombre) hommes.

Les listes électorales sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 3 : Durée, succession et cumul des mandats

L’article L2314-33 modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V) prévoit que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour un mandat de quatre ans et que le nombre de mandats successifs est limité à trois pour un même représentant.

Article 4 : Salariés électeurs et éligibles – Constitution des listes électorales

Les conditions d’électorat sont celles prévues à l’article L.2314-18 du Code du travail. Ainsi, conformément à ces dispositions, sont électeurs les salariés, des deux sexes, de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes à la date du scrutin, soit le 17/01/2023 :

• Justifier d’au moins 3 mois d’ancienneté

• Avoir 16 ans révolus

• Jouir de ses droits civiques, autrement dit, n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Par ailleurs, les conditions d’éligibilité sont celles prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail. Conformément à ce texte, sont éligibles, les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions ci-dessous énoncées à la date du scrutin :

• Avoir l’âge minimum légal pour être éligible, c'est-à-dire 18 ans révolus

• Justifier d’au moins un an d’ancienneté en tant que salarié de l’entreprise

Ainsi que les conditions suivantes relevant de dispositions complémentaires :

• Avoir un contrat en cours au jour du premier tour

• Ne pas avoir été condamné pour indignité nationale et ne pas avoir été déchus de ses fonctions syndicales.

Pour rappel, les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient à la date d’ouverture du premier tour de scrutin, à savoir le 17/01/2023.

L’exclusion de l’électorat et de l’éligibilité de certains membres du personnel :

Sont exclus les conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise (L.2314-19 du Code du travail).

• L’employeur et le personnel assimilé à l’employeur :

L’employeur ne participe pas au vote et ne saurait être inscrit sur la liste électorale.

Pour le salarié détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise, une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de l’assimiler à l’employeur, ce dernier est lui aussi exclu de l’électorat et de l’éligibilité pour la durée d’exercice de cette délégation particulière (membres du Comité de Direction).

De même, est exclu de l’électorat le salarié représentant effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel (Directeur Ressources Humaines).

• Salariés mis à disposition :

Pour les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Cependant, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice aux élections du CSE, conformément à l’article L.2314-23 du Code du travail modifié par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1.

A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté.

Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent par ailleurs choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ces derniers devront indiquer à la Direction, au plus tard le 09/12/2022 s’ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections.

Article 5 – Affichage des listes électorales

Pour l’élection du CSE, la Direction établira la liste des électeurs dont l'ancienneté est supérieure ou égale à 3 mois et la liste des éligibles dont l'ancienneté est supérieure ou égale à 1 an.

A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms usuels, âge, ancienneté des salariés, leur rythme horaire, leur qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible.

Ces listes électorales seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, sur le site de Notre Dame de Bondeville, au plus tard le 18/11/2022. De plus, elles seront mises à jour, le cas échéant, jusqu’au 4^ème jour précédant la date du premier tour de scrutin

Les réclamations au sujet de ces listes devront être formulées par les intéressés au plus tard le 13/01/2023 auprès de la Direction des Ressources Humaines du site.

Ensuite, compte tenu des modifications éventuelles, la liste définitive des électeurs et des éligibles sera affichée au plus tard le 13/01/2023.

Un exemplaire des listes électorales sera remis, en même temps que l’affichage à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Article 6 : Information du Personnel – Appel et dépôt des candidatures

Le personnel sera informé par messagerie et par tout moyen du déroulement des élections. Cette information constitue, en outre, un appel aux candidatures.

Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au 1er tour des élections les Organisations Syndicales visées aux articles L.2314-3 Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 et art. 1 et L. 2324-4 du Code du travail modifié par ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 11.

Ces listes devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 30/11/2022 à 12h00, pour le 1^er tour, par lettre recommandée ou remises en mains propres contre décharge.

Toute autre forme de dépôt ne sera pas prise en considération.

Elles seront affichées au plus tard le 05/12/2022.

Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas pour autant la possibilité de présenter des listes incomplètes. De plus, les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est admise, conformément aux règles légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Si un deuxième tour s’avère nécessaire, les listes de candidats devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 24/01/2023 à 12h00, selon les mêmes modalités que celles prévues pour le 1^er tour. Elles seront affichées au plus tard le 27/01/2023.

En outre, la Direction des Ressources Humaines affiche, avec les résultats du 1^er tour et ce, dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour (soit le 24/01/2023), un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir pour chaque collège.

Les listes déposées par les Organisations Syndicales pour le 1^er tour sont considérées comme maintenues pour le second tour, sauf avis contraire du syndicat l’ayant présenté. Si un salarié décide de ne plus être candidat entre les deux tours, ce salarié doit informer le syndicat du retrait de cette candidature, afin que ce dernier puisse présenter un autre candidat. En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, ces modifications devront être portées à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines, dans les mêmes formes et délais que pour le dépôt du 1^er tour.

Article 7 : Propagande Electorale

Les organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats assureront leur propagande électorale par l’intermédiaire de moyens tels que : affichage, distribution de tracts et réunions conformément aux dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise. Ces mêmes dispositions pourront être utilisées par les candidats libres lors du 2^ème tour.

La propagande électorale se fera jusqu’au 11/01/2023 inclus sous quelque forme qu’elle soit.

La Direction RH fournira, à l’entreprise SLIB, le fichier avec les listes et leurs candidats dans l'ordre de présentation ainsi que les logos des listes candidates en format GIF de 4 kilo-octets (130x60 pixels) et leurs professions de foi en format PDF d’un maximum de 500 kilooctets et d’autre part, être déposées en même temps que les candidatures le 30/11/2022 à 12h00 pour le 1^er tour et le 26/01/2023 à 12h00 pour le 2^nd tour.

Pour rappel, la propagande électorale par l’intermédiaire des adresses électroniques professionnelles et sur les réseaux sociaux et comptes personnels est interdite.

Durant la période de décembre 2022 à la fin du second tour en 2023, il sera toléré de dépasser le quota des heures de délégation.

Article 8 : Vote électronique

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

8.1 Modalités du vote

Chaque électeur recevra avant le vote, sur son adresse mail professionnelle, un mail précisant les modalités de déroulement du scrutin et l'accès au site de vote ainsi que les codes d'accès et identifiants nécessaires.

Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.

Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet par l’intermédiaire d’un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Pendant la période ouvrée du scrutin, des ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l'entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote, à savoir les salles Mir et Manureva au sein du bâtiment D. Ces dernières seront réservées à cet effet pour le 1^er tour et le cas échéant, pour le 2^ème tour.

Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site pour voter. Ils pourront également voter par internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.

8.2 Bulletins de vote électronique

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

8.3 Modalités d'accès au serveur de vote

Après avoir cliqué sur le lien, l'électeur devra répondre à une question (date de naissance par exemple) pour s'authentifier. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur d'obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se sera identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes à l’adresse mail professionnelle.

La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu'une seule fois.

8.4 Bureaux de vote et commission de surveillance

Bureau de vote

Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats, le cas échéant, il sera fait appel à des volontaires pour tenir les rôles de président et d’assesseurs.

Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Commission de surveillance

La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole, et d’un représentant de la Direction.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.

8.5 Assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Pour les électeurs :

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

Article 9 : Dates et horaires des votes par internet

Un planning récapitulatif des opérations reprenant l’ensemble des dates est annexé au présent protocole (Annexe 1).

Le scrutin des élections professionnelles sera ouvert, sur la plateforme numérique prévu à cet effet :

• du 17/01/2023 au 23/01/2023 à partir de 8h le 17/01/2023 et ce, de manière continue jusqu’au 23/01/2023 à 16h.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire :

• du 02/02/2023 au 06/02/2023 à partir de 8h le 02/02/2023 et ce, de manière continue jusqu’au 06/02/2023 à 16h.

Cette amplitude horaire d’ouverture permettra à la fois aux salariés travaillant en journée, en équipe, de nuit ou les samedis/dimanches de se rendre dans les salles réservées par l’entreprise pour les élections. Une organisation avec des créneaux horaires et par secteur sera définie ultérieurement.

Article 10 : Dépouillement des votes

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

Article 11 : Modalités de traitement des résultats – Procès-Verbaux

La désignation de la délégation du personnel au CSE se fait par scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Il n’est procédé à un 2^nd tour que si : le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour, en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.

En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat sera choisi selon l’ordre de présentation sur cette liste.

A l’issue du dépouillement, les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

Les procès-verbaux générés automatiquement par le système de vote électronique signés par le bureau de vote et comportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par la direction sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. Ces résultats seront transmis à l’Inspection du Travail en deux exemplaires dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats.

Les contestations relatives à l’électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont recevables que si elles sont faites dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.

Article 12 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du comité social et économique de l'année 2023.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise, si celle-ci en fait la demande, conformément à l’article L. 2314-12 du Code du travail.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés par voie de mise à disposition auprès du service Ressources Humaines.

Fait à Notre Dame de Bondeville, le 6 octobre 2022.

En 6 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour ASPEN NDB

Pour les organisations syndicales de l’établissement de Notre dame de Bondeville :

- La CFE/CGC,

- La CGT,

- L’UNSA,

ANNEXE 1 – Calendrier

DATE ENVISAGEE	ETAPES
14/09/2022	Phase de préparation des élections	Première réunion de négociation du Protocole d'Accord Préélectoral
21/09/2022		Réunion de négociation en vue de la finalisation du Protocole d'Accord Préélectoral
06/10/2022 au 14/10/2022		Dernière réunion de négociation du PAP - Signature du PAP et affichage du PAP ou de la note d'information sur l'organisation des élections
18/11/2022		Publication des listes électorales par collège pour le scrutin
30/11/2022 à 12h00	Organisation du 1er tour de scrutin	Date limite de dépôt des listes de candidats et des professions de foi par les organisations syndicales pour le 1er tour
05/12/2022		Publication des listes de candidats pour le 1er tour
17/01/2023		Envoi des codes d'accès par courrier postal et par mail
05/01/2023		Scellement du système de vote (pour envisager des contrôles, mises à jour tardives avant l'ouverture effective du scrutin)
17/01/2023 au 23/01/2023		1er tour du scrutin
24/01/2023		Affichage des résultats et transmission du PV aux organisations syndicales
24/01/2023		Transmission du PV des élections à l'administration (en l'absence de second tour)
24/01/2023	Organisation du 2ème tour de scrutin	Information des salariés de l'organisation d'un 2nd tour
26/01/2023 à 12h00		Date limite du dépôt des listes de candidats pour le 2nd tour
27/01/2023		Publication des listes de candidats pour le 2nd tour
02/02/2023 au 06/02/2023		EVENTUEL 2nd tour de scrutin
06/02/2023		Affichage des résultats et transmission du PV aux OS
07/02/2023		Transmission du PV des élections à l'administration