ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE l’U.E.S BPI

Entre les soussignées,

Les sociétés de l’U.E.S. BPI, à savoir BPI Group, Leroy Consultants, BBC et BBI,

Représentées par …

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives ci-après :

• La CFDT, représentée par …

• La CGT, représentée par …

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Préambule

La durée des mandats des représentants du personnel de l’UES BPI a été fixée à 3 ans par Accord collectif en date du 25 mai 2018.

En application de cet Accord, les mandats des représentants élus du personnel devaient arriver, par principe, à expiration le 04 juillet 2021, le premier et unique tour des élections professionnelles ayant précédemment eu lieu le 05 juillet 2018.

Les parties au présent Accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections / désignations au mois de juin 2021 s’avérait inadaptée dans le contexte de renégociation de nos accords en cours, au regard de la fusion opérée entre BPI SAS et BPI Holding en juin 2020.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES BPI se sont rencontrées en vue de conclure un « Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel » afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances. Ainsi, en date du 25 juin 2021, un accord de prorogation des mandats a été signé jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs d’élections à intervenir, et au plus tard le 15 décembre 2021.

Or, un projet de changement de structure juridique de BPI group a été présenté en CSE extraordinaire les 4 et 10 août 2021. Pour tenir compte de ce nouveau contexte, de la nature du projet et des incertitudes relatives au projet lui -même et au calendrier éventuel de sa mise en œuvre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales se sont alors à nouveau rencontrées avec pour objectif d’assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Ainsi, les parties signataires du présent Accord ont convenu de ce qui suit.

Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent Accord conviennent que les mandats du Comité Social et Economique qui viennent normalement à échéance au 15 décembre 2021 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections qui interviendraient en début d’année 2022, et au plus tard le 05 janvier 2022.

Les parties signataires du présent Accord conviennent par ailleurs, que les mandats des différentes commissions (Commission santé, sécurité et conditions de travail, Commission d'information et d'aide au logement des salariés, Commission formation et égalité professionnelle et Commission de suivi des données financières et économique) sont également prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard le 05 janvier 2022.

Durée de l’accord

Le présent Accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, à compter du 28 septembre 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin, automatiquement et de plein droit, dans tous ses effets à compter de la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le dépôt se fera par voie dématérialisée, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Lors de ce dépôt, seront communiqués :

• la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signées des parties);

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature).

• la version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Le présent accord sera également déposé, par voie postale, au secrétariat du conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent Accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris,

Le 28 septembre 2021

Pour les sociétés de l’U.E.S. BPI, …

Pour le Syndicat CFDT, …

Pour le Syndicat CGT, …