ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

INDEMNISATIONS DU TRAVAIL DU DIMANCHE

ENTRE :

Grand Chambéry Alpes Tourisme

Dont le siège est fixé au 5 bis place du Palais de Justice – 73000 Chambéry

Représentée par le Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après, dénommé « l’employeur ou GCAT »

D’une part,

ET

Le Comité Social Economique (CSE) de GCAT, représenté par l’ensemble de ses membres élus.

D’autre part,

Il a été conclu l’accord collectif d’entreprise dont les termes suivent

Table des matières

1. Préambule p.2

2. Contexte et Objet de l’accord p.3

3. Formalités de dépôt et publicité p.4

4. Signatures p.4

PREAMBULE

Grand Chambéry Alpes Tourisme compte moins de 50 salariés en équivalent temps plein, elle dispose d’un CSE et aucun délégué syndical n’a été désigné.

GCAT est une agence d’attractivité touristique intégrant l’office de tourisme et relève de la convention collective des organismes de tourisme (IDCC 1909).

La Convention collective nationale des organismes de tourismes prévoit au chapitre V – Indemnités, article 14 – Indemnité pour travail du dimanche, jours fériés et de nuit, alinéa a – Travail du dimanche, les modalités suivantes :

Article 14 : Indemnité pour travail du dimanche, jours fériés et de nuit

« Les règles régissant le travail du dimanche, des jours fériés et le travail de nuit sont celles définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La comptabilisation du nombre de dimanches et jours fériés s'entend pour l'année commençant au 1er juin année n pour se terminer le 31 mai année n + 1. La période de récupération des heures est de 3 mois par rapport à la date d'ouverture des droits (à partir de l'acquisition de 7 heures de repos compensateur, soit 1 jour). Ces jours de récupération ne pourront pas être accolés aux périodes de congés payés, sauf accord de l'employeur. Les dates de prise des récupérations seront fixées pour moitié par le salarié et pour moitié par l'employeur. En cas de désaccord, les dates seront fixées alternativement par l'employeur et par le salarié. Les heures travaillées le dimanche dans le cadre de l'horaire hebdomadaire légal ou conventionnel ne sont pas des heures supplémentaires. Les heures dépassant l'horaire hebdomadaire sont des heures supplémentaires et donnent lieu aux compensations en vigueur. »

a) Travail du dimanche

« Les heures de travail effectuées le dimanche sont rémunérées de la façon suivante :

• Pour le personnel travaillant habituellement le dimanche et plus de 8 dimanches par an : paiement des heures travaillées au taux de 150 % (c'est-à-dire une majoration de 50 %) et récupération des heures sur la base de 100 %, soit 1 heure récupérée pour 1 heure travaillée.

• Pour le personnel travaillant exceptionnellement le dimanche, dans la limite de 8 dimanches par an :

- soit le paiement des heures au taux horaire de 150 % (c'est-à-dire une majoration de 50 %) ;

- soit la possibilité de récupération des heures sur la base de 150 %, soit 3 heures récupérées pour 2 heures travaillées.

Le choix entre ces deux possibilités fera l'objet d'un accord entre les deux parties, préalablement au recours au travail du dimanche. »

* * * *

Contexte et objet de l’accord

La majorité des salariés de GCAT concernés par le travail du dimanche travaillent déjà plus de 8 dimanches par an.

Aussi afin de faciliter la gestion des paies et des plannings notamment sur le calcul des dimanches que ce soit pour les permanents ou les saisonniers (anticipation du nombre de dimanches qu’un saisonnier effectuera sur un contrat) et compte tenu que la gestion des dimanches ne peut être intégrée au logiciel RH qui est en cours de mise en place, les représentants de la Direction de GCAT et le CSE se sont rapprochés (réunions de négociation les 9/12/2021 et 08/02/2022) afin de faire évoluer les conditions d’indemnisation des dimanches travaillés au sein de la structure, afin de déroger à l’accord de branche des organismes du tourisme.

Vu la décision favorable prise par le comité de direction en date du 9/03/2022

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1- champ d’application – Bénéficiaires

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise relevant de la branche des organismes de tourisme, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Article 2- Modalités

Les heures de travail effectuées le dimanche seront pour tous les salariés, quel que soit le nombre de dimanches travaillés dans l’année ou dans un contrat seront, indemnisées de la façon suivante: 

Le paiement des heures travaillées au taux de 150 % (c'est-à-dire une majoration de 50 %) et récupération des heures sur la base de 100 %, soit 1 heure récupérée pour 1 heure travaillée.

Article 3- Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date du 1/04/2022. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre de parties signataires avec un préavis de 6 mois et la dénonciation devra être effectuée dans les formes légales prévues par le code du travail. Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

Conformément aux dispositions de l’article L 22-61-10 du code du travail l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de GCAT selon les modalités suivantes :

• Dépôt de l’accord signé en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Chambéry ;

• Dépôt de l’accord signé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.

• Publication par les pouvoirs publics dans une base de données nationale consultable sur le site internet LEGIFRANCE « legifrance.gouv.fr ».

• En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

  1. Suivi de l’accord

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle les membres du CSE sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.

Fait à Chambéry, le 9/03/2022