Accord d'entreprise "Accord inter-générationnel pour la valorisation des salariés anciens et nouveaux" chez RRT PACA - REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ACCORD INTER-GENERATIONNEL POUR LA

VALORISATION DES SALARIES ANCIENS ET NOUVEAUX

Entre :

La REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, ci-après nommée la société,

Située au 40 rue Clément Roassal 06300 Nice, inscrite au RCS de Nice sous le n° 793934993

Dont le SIRET est le n° 79393499300023

Représentée par Monsieur (prénom) (nom), Agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Le Délégué Syndical de l’Organisation syndicale représentative au sens de l’article L2122-1 du code du Travail 

Monsieur (prénom) (nom),

Représentant la CGT au sein de la Société

Le Délégué Syndical de l’Organisation syndicale représentative au sens de l’article L2122-1 du code du Travail :

M. (prénom) (nom),

Représentant la CFDT au sein de société

D’autre part,

Ci-après, désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Un des axes de développement stratégique promu par la direction de la société, est la pérennisation et la formalisation des savoir-faire de l'entreprise.

La direction attache également une grande importance à l'amélioration du cadre de travail des salariés, notamment les plus âgés.

Les principes fondateurs de l’Accord sont les suivants :

• Favoriser la poursuite de l'activité professionnelle des salariés âgés de plus de 57 ans tout en prenant en compte la pénibilité de certains postes ;

• Développer la transmission des savoir-faire et des compétences au sein de l'entreprise.

Dans ce contexte, l'accord présent vise à :

• Maintenir dans l'emploi des salariés âgés de 57 ans et plus jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein ;

• Aménager les fins de carrière et la transition entre activité et retraite ;

• Anticiper l'évolution des carrières professionnelles des salariés âgés de 57 ans et plus ;

• Déterminer des engagements en faveur de la formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi ;

• Formaliser les actions permettant la transmission des savoirs, savoir-faire et compétences clés des salariés âgés de plus de 57 ans.

ARTICLE 1. Tranches d'âge des jeunes et des salariés âgés concernés par les engagements souscrits par l'employeur

Sont considérés comme salariés jeunes, ceux dont l'âge ne dépasse pas 26 ans ; sont considérés comme salariés âgés, ceux dont l'âge minimum est de 57 années.

ARTICLE 2. Modalités d'intégration, de formation et d’accompagnement des jeunes au sein de la (société)

Le parcours d'accueil du salarié est défini comme suit :

• Journée d'intégration et de présentation de la société

• Remise d'un livret d'accueil et présentation de l’intranet afin que le jeune puisse avoir d’emblée toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension du fonctionnement de l’entreprise

L’intégration du jeune au sein de l’entreprise sera favorisée par l’accompagnement privilégié dont il bénéficiera.

Le jeune, s’il en exprime le besoin, pourra bénéficier de l’appui d’un référent choisi au sein du service par le Responsable de service. A défaut, ce sont les collègues de travail et en particulier les formateurs et tuteur de l’apprenant qui veilleront à lui apporter toutes leurs compétences techniques et capacités pédagogiques nécessaires à son intégration et au développement de ses compétences.

ARTICLE 3. Recours au stage et à l’alternance

• Stage

La société mettra tout en œuvre pour poursuivre l'amélioration de la qualité des stages proposés et des conditions d'accueil des stagiaires. A cet égard, la société s'engage à favoriser l'accueil de stagiaires :

• « Découverte de l'entreprise » pour les élèves de classe de troisième ;

• Dans le cadre de formation supérieure (école, université)

Il est à noter que la société favorise, dans la mesure du possible, les enfants des agents lors de l’acceptation des candidatures de stages.

• Alternance

Une volonté particulière est donnée à l'alternance dans le cadre de la transmission des savoirs.

La société continue par ailleurs de favoriser la politique salariale des salariés en alternance en attribuant comme salaire d’entrée le niveau E1A0 pour une ancienneté inférieure à 6 mois et E1A1 pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 3 ans.

De plus, et afin de pourvoir certains postes au sein de la société dit « pénuriques » sur le marché de l’emploi comme le poste de technicien de maintenance, la société entend développer l’alternance afin de former puis d’embaucher autant que possible les jeunes à l’issue de leur formation.

ARTICLE 4. Maintien dans l'emploi des salariés âgés de plus de 57 ans

1. Actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail.

Cette prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail est renforcée par des actions analysées et concertées avec les acteurs de la sécurité au travail au sein de la société :

• L’encadrement

• Les représentants du personnel

• Les services de santé au travail et les intervenants en prévention des risques professionnels

Ces actions ont pour vocation l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité pour les salariés âgés de plus de 57 ans. Elles figurent dans le DUER de la société.

La Direction en lien avec la médecine du travail étudiera les possibilités d’aménagement des postes de travail pour en assurer la plus grande compatibilité avec l'évolution des capacités physiques des salariés âgés de plus de 57 ans.

La société continue à s’engager sur des actions de communication et de sensibilisation concernant les risques professionnels et les postures à adopter.

Dans ce cadre, figurant au Plan de Développement des compétences et au Programme annuel d’action présenté à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, des formations gestes et postures sont dispensées dans tous les services.

2. Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles

La société réaffirme l'importance de l'entretien professionnel, tous les deux ans, qui doit permettre au salarié de faire un point sur l'évolution de son métier, ses compétences, ses besoins en formation et les perspectives d'emploi et de déroulement de carrière au sein de la société en fonction de ses souhaits.

Cet entretien est l'occasion d'un dialogue renforcé principalement sur :

• Les moyens d’accès à l'information sur les dispositifs relatifs à l'orientation professionnelle et à la formation, les conditions de réalisation de la formation (notamment au regard des initiatives du salarié pour l'utilisation de son compte personnel de formation CPF) ;

• Les objectifs de professionnalisation du salarié ;

• Les souhaits de mobilité professionnelle ;

Le projet professionnel du salarié en prenant en compte l'expérience professionnelle acquise, connaissances et savoir- faire.

Les demandes de reconversion des salariés de plus de 57 ans seront particulièrement étudiées et analysées avec si besoin un accompagnement spécifique (formation complémentaire, etc…).

3. Développement des compétences et des qualifications - accès à la formation

La société estime que le développement des compétences et des qualifications et l'accès à la formation professionnelle sont indispensables à la sécurisation des parcours professionnels et au maintien dans l'emploi des salariés âgés.

La formation des salariés âgés de plus de 50 ans constitue un outil indispensable à leur maintien dans l'emploi. Les actions de formation seront notamment identifiées dans le cadre de l'entretien professionnel.

Les demandes d'utilisation au titre du CPF (compte personnel de formation), les demandes d'accès à la Validation des Acquis par l’Expérience (VAE) et les demandes de bilans de compétences présentées par les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficieront d'une priorité d'examen par la société.

De même en cas de projet de formation important mettant en œuvre un projet de reconversion d’un salarié de plus de 57 ans au sein de la société, la société pourra abonder le CPF du salarié qui souhaitera le mobiliser dans ce cadre, dans la limite de 50% de la mobilisation du salarié.

4. Passage à temps partiel pour favoriser la transition entre activité professionnelle et retraite

La société estime que le passage à temps partiel constitue un aménagement de fin de carrière pertinent pour le maintien dans l'emploi des salariés âgés de plus de 59 ans.

Les salariés âgés de 59 ans et plus qui le demanderont, bénéficieront d'un passage à temps partiel (dans un délai maximum de 6 mois à compter de la réception de leur demande) sur leur poste ou un poste équivalent, sur la base d'une durée de travail et d'une répartition des horaires de travail compatibles avec le bon fonctionnement de l'entreprise.
La société pourra refuser le temps partiel demandé si la demande est incompatible avec le bon fonctionnement de l’entreprise (exemple : poste unique, roulement du personnel d’exploitation, etc…).

Le temps partiel demandé ne pourra pas être inférieure à 80% de la durée du temps de travail référence temps plein pour les agents âgés de 59 ans à 61 ans et 60% pour les agents de 62 ans et plus. Cette dernière disposition ne s’applique pas aux agents bénéficiant déjà du dispositif dont les modalités en cours à la signature du présent accord sont différentes des présentes dispositions.

Lorsque le métier exercé comporte des contraintes physiques importantes, les limites d’âge ci-dessus sont abaissées d’un an.

Ainsi, à la date de signature de cet Accord les métiers comportant des contraintes physiques importantes relèvent de la catégorie EXECUTIF et figurent en l’Annexe 1 qui pourra évoluer.

 

Afin de garantir les droits en matière de retraite, les cotisations d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire seront calculées sur la base du salaire correspondant à une activité exercée à temps plein. La Régie prendra en charge le surplus de cotisations salariales et patronales.

Par ailleurs, les indemnités de fin de carrière seront calculées sur la base de la rémunération reconstituée à temps plein.

Les agents déjà à temps partiel pourront bénéficier de cette mesure si la durée de leur temps de travail à temps partiel est supérieure à 60%.

5. Transformation d’une partie de l’indemnité de départ à la retraite en jours de congés

Nous rappelons ci-dessous les conditions de transformation du différentiel entre l’indemnité légale de départ à la retraite et le montant de l’indemnité de départ à la retraite conventionnelle (en mois de salaire).

Ancienneté	Indemnité prévue par la (société)	Indemnité prévue par le Code du Travail	Valorisation en nbre de J/mois
De 3 ans et < 10 Ans	0.5 mois	/	15
10 Ans	1 mois pour 10 ans	0.5 mois pour 10 ans et moins de 15 ans	15
15 Ans	1 mois	1 mois pour 15 ans et moins de 20 ans	15
20 Ans	2 mois pour 20 ans	1.5 mois pour 20 ans et moins de 30 ans	15
30 Ans	3 mois pour 30 ans	2 mois au moins 30 ans	1 mois
40 Ans	4 mois pour 40 ans	2 mois	2 mois

6. Transmission des savoirs et des compétences

La société souligne qu'il est essentiel de conserver, de capitaliser et de partager l'expérience acquise par les agents les plus anciens.

La société s'engage à maintenir si possible le nombre de salariés âgés de 57 ans et plus exerçant une mission de tuteur ou de formateur.

En effet la société s'engage à favoriser la création de binômes d'échanges permettant d'associer un salarié âgé et un salarié plus jeune afin de renforcer les échanges entre les générations différentes et la transmission du savoir par les salariés seniors. En effet, les salariés expérimentés transmettent des savoir- faire ou des compétences que leur confère leur expérience. Les jeunes concernés peuvent faire bénéficier les salariés expérimentés des connaissances qu'ils ont acquises durant leurs études (nouveaux savoirs théoriques, nouvelles technologies).

La société souhaite structurer et mettre en œuvre un plan d'action sur la transmission des savoirs des salariés âgés d’autant qu’il existe des savoirs particuliers au sein de la société qui ne doivent pas être perdus dans le cas de départ de l’entreprise. Aussi 6 mois au minimum avant le départ du salarié âgé de plus de 57 ans, la société anticipera son éventuel remplacement et la transmission d’un savoir particulier.

7. Informations données aux OSR et au CSE

Chaque année, les organisations syndicales représentatives recevront un bilan chiffré d’indicateurs décrits dans l’accord lors de l’ouverture des NAO et le CSE sera destinataire de la BDESE contenant également ces informations :

• Nombre de demandes de passage à temps partiel des salariés âgés de 57 ans et plus et des suites qui leur auront été données.

• Budget de formation affecté aux salariés âgés de 50 ans et plus et dispositifs de formation suivis par ces salariés au cours de l'année précédente :

Nombre de demandes d'utilisation du CPF, d'accès à la VAE, nombre de Bilans de compétence réalisé.

• Évolution de la pyramide des âges d'une année sur l'autre ;

• Pourcentage de salariés âgés de plus de 57 ans /effectif global, en comparaison avec
  N-1.

ARTICLE 5. Aide à la transition période active/période de retraite

La société souhaite aider les futurs retraités dans leurs démarches pour faciliter la période de transition de la vie active à la retraite.

• Préparation au passage à la retraite.

La société a conscience que le passage à la retraite doit bénéficier d’un accompagnement privilégié.

La société entend mobiliser les dispositifs existants au sein de l’entreprise pour aider les futurs retraités à préparer leur retraite. Cette aide peut être une aide administrative par exemple via l’assistant social qui peut aider à monter son dossier de retraite auprès de la CNAV.

La société mobilisera les prestations de services des départements de l’Action sociale et de la retraite du groupe Klésia :

• Réunion d’information collective concernant ses droits à la retraite, la façon de reconstituer sa carrière et les démarches à entreprendre pour liquider sa retraite

• Un entretien de retraite individuel (à partir de 45 ans)

• Une journée d’information pour préparer son projet de vie au moment de sa retraite

• Une session résidentielle pour les jeunes retraités prise en charge par le groupe Klésia.

• Aménagement du temps de travail sur le dernier trimestre d’activité

Les salariés qui en font la demande et qui ont déclaré leur date de départ en retraite bénéficieront de l'aménagement suivant : un temps partiel à 80% du temps de travail rémunéré à 100% pour une durée maximale de trois mois précédant la date de départ effectif de l’entreprise.

Pour en bénéficier le salarié doit justifier d'une ancienneté égale ou supérieure à dix ans au moment de la demande.

ARTICLE 6. Durée, dénonciation, révision et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour 5 ans à compter de la date de signature.
Au terme de son échéance, cet Accord cessera de produire ses effets.

Cet Accord s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt.

La dénonciation du présent Accord pourra intervenir à tout moment, à l’initiative de la société ou à l’initiative des organisations syndicales signataires.

L’effectivité de la dénonciation sera cependant conditionnée par le respect d’un délai de préavis d’un mois.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra en outre être déposée à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Nice.

La demande de révision du présent accord pourra intervenir à l’initiative de la société ou à l’initiative des organisations syndicales signataires, moyennant un préavis d’un mois.

La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

En deux (2) exemplaires, dont une version anonymisée, par voie électronique à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Nice et ce, dès approbation du présent accord.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la société pour sa communication avec le personnel.

Fait à Nice le 21 juin 2023, en deux exemplaires originaux

Le Directeur Général Le Délégué Syndical

Représentant l’organisation CGT

(nom) (prénom)

(nom) (prénom)

Le Délégué Syndical (nom)

Représentant l’organisation CFDT

(nom) (prénom)

Accord Intergénérationnel en date du 21 juin 2023

Annexe 1 : Liste des postes reconnus comme ayant des contraintes physiques en vue de l’application de l’article 4

Technicien de maintenance (MR)

Technicien de maintenance spécialisé (MR)

Agent de la voie, agent de la voie cordiste, agent de la voie-bourreur-régaleur (VB)

Agent OA-OT (VB)

Sous-chef et chef de canton (VB) 

Agent du service Bâtiment (VB)

Technicien SES (VB)