Accord relatif à la définition du périmètre de la désignation du CSE

Entre les soussignés :

La société SAS MANUFACTURE MOF, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro 797.531.555.00010, dont le siège social est sis ZA de Kerampaou 29140 MELGVEN, représentée par Mme

La société SAS FINANCIERE MOF, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro 793.967.803.00016, dont le siège social est sis ZA de Kerampaou 29140 MELGVEN, représentée par Mme

La société SAS CHOCOLATERIE BISCUITERIE LARNICOL MOF, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro 408.411.726, dont le siège social est sis ZA de Kerampaou 29140 MELGVEN, représentée par Mme

D’une part,

Et la majorité des membres titulaires du comité d’entreprise constitué au niveau de l’ensemble des Sociétés du Groupe Maison Georges LARNICOL :

Mme

Mme

Mr

D’autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-3 du code du travail relatif au périmètre de l’élection en vue de la mise en place de comité social et économique.

La négociation sur ce sujet s’est tenue avec le comité d’entreprise le 14 août 2019, à l’issue de laquelle

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Périmètre de la mise en place du CSE

Compte tenu de l’organisation complémentaire des activés du groupe Maison Georges LARNICOL des différents sites (administration, production, commercialisation), de la gestion centralisée des ressources humaines au niveau de la Société FINANCIERE MOF et des pouvoirs de direction centralisés, il est convenu qu’il n’y a pas d’établissement distinct au sens de la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement.

En conséquence, la mise en place d’un unique CSE s’effectuera au niveau de l’ensemble des entreprises et sites du Groupe.

Article 2 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Révision et dénonciation du présent accord

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE UT du Finistère. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.

Le présent accord entrera en vigueur le 14 août 2019.

Fait à Melgven

Le 14 août 2019

Pour la Société SAS MANUFACTURE MOF

Mme

Pour la Société SAS FINANCIERE MOF

Mme

Pour la Société SAS CHOCOLATERIE BISCUITERIE LARNICOL MOF

Mme

Pour le Comité d’entreprise

Mme

Mme

M.