Accord d'entreprise "ACCORD ATYPIQUE VT GNV" chez RLA - REGIE LIGNE D'AZUR (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD ATYPIQUE

R L A - INSPECTEUR VT GNV

ENTRE

L’Etablissement Public Industriel et Commercial Régie Ligne d’Azur, ci-après dénommée

«R L A», représentée par son Directeur Général,

D’une part,

ET

• Le syndicat C.G.T., représenté par son Délégué syndical,

• Le syndicat UNSA, représenté par son Délégué syndical,

• Le syndicat des Cadres de RLA, représenté par son Délégué syndical,

D’autre part,

Est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre du dialogue social, et afin de permettre la reconnaissance d’une compétence spécifique non gérée par les accords existants au sein de RLA,

Les partenaires sociaux ont attiré l’attention de la Direction sur la nécessité de mettre en place un acte fort pour encourager les techniciens des services à se former et obtenir une habilitation indispensable dans l’exercice de leurs missions actuelles.

Article 1 : Objet de l’accord atypique

La Direction décide d’accorder aux agents obtenant une certification complémentaire une bonification.

La compétence visée est : l’obtention de l’habilitation INSPECTEUR VT GNV

Article 2 : Bonification allouée

Les agents qui obtiennent l’habilitation INSPECTEUR VT GNV bénéficient de 10 points de bonification à janvier N+1.

Cette dotation, unique, s’applique exclusivement pour la première obtention et non lors des éventuels renouvellements ou actualisations.

Article 3 : Public ciblé

Tous les agents détenant cette habilitation sont concernés, dès lors qu’ils l’ont obtenu dans le cadre de RLA. Pour ne pas faire de disparité en fonction de la date d’acquisition, les personnels l’ayant eu antérieurement à la signature du présent accord seront également bénéficiaires de la bonification accordée sous réserve de ne pas avoir eu l’équivalent.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord a une durée illimitée. Toutefois il ne sera valide que pour cette habilitation spécifique et non transférable sur une autre compétence. En conséquence, si du fait de l’évolution des énergies fossiles utilisées pour les véhicules commerciaux, il advenait qu’il n’y ait plus de véhicules alimentés au gaz, le présent accord deviendrait ipso facto caduque.

Article 5: Formalités de dépôt

Conformément aux nouvelles dispositions législatives, le présent texte sera déposé auprès de la DDETS sur le site dédié à la déclaration des accords d’entreprise. Un exemplaire papier sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Nice, le 3 novembre 2022

Pour RLA Pour la C.G.T.

Le directeur général Le délégué syndical

Pour l’UNSA Pour le Syndicat des Cadres

Le délégué syndical Le délégué syndical