Avenant à l’accord de mise en place et de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques de St Michel et Caussade

Entre les soussignés :

La Société Fromageries LESCURE, dont le siège social est situé à VIROFLAY, représentée par Monsieur Jorge REI, en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative de Fromageries LESCURE, représentée par son délégué syndical :

Monsieur Pascal CHAUVEAU, pour la CFDT

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction et l’organisation syndicale représentative des Fromageries Lescure ont conclu un accord de mise en place et de fonctionnement pour les CSE de l’entreprise en date du 15 novembre 2018.

Conformément à cet accord et au protocole préélectoral, les CSE ont été mis en place dès le mois de Février 2019.

Après plusieurs réunions, les parties ont convenu que la participation du seul membre titulaire aux réunions du CSE n’était pas satisfaisante pour la qualité des échanges nécessaire à un bon dialogue social.

Elles ont donc décidé de faire évoluer leur accord initial.

Périmètre de l’accord

Les CSE sont concernés dès lors que, compte tenu des effectifs de leur établissement, ils ne sont représentés que par un membre titulaire et un membre suppléant. A la date de l’avenant, c’est le cas des CSE des établissements de Caussade et de St Michel en l’Herm.

Modalités de participation aux réunions du CSE

Le membre du CSE élu en suppléant est invité à participer aux réunions du CSE au même titre et avec le membre du CSE titulaire.

Ce temps est considéré comme du travail effectif.

Cependant, il ne dispose pas de voix consultative lors des consultations du CSE.

Portée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Dans le cas où le nombre de membres de CSE titulaires devrait évoluer suite à de nouvelles élections en raison notamment d’une augmentation d’effectif, seuls les membres titulaires seraient à nouveau invités à participer aux réunions du CSE.

Révision et dénonciation

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues dans l’accord initial.

Dépôt de l’avenant

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires dont un sur support électronique. Il sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Poitiers.

Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.

Une copie de l’avenant sera remise aux parties. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Poitiers, le 17 Avril 2019,

Pour la Société Fromageries LESCURE, Monsieur Jorge REI

Pour la CFDT, Monsieur Pascal CHAUVEAU