Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS" chez FROMAGERIES LESCURE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR

LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Entre les soussignés :

La société Fromageries LESCURE, dont le siège social est basé à 42 Rue Rieussec – 78220 VIROFLAY, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

et

Le(s) organisation(s) syndicale(s) suivante(s) :

— CFDT, représentée par Monsieur XXX

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La direction et les instances représentatives du personnel rappellent leur volonté d’œuvrer dans le sens de la prévention des risques professionnels et de la réduction de la pénibilité au travail. Cette démarche représente un des enjeux majeurs de Fromageries Lescure et s’inscrit dans la continuité des actions menées jusqu’à ce jour dans ce domaine et notamment dans le cadre :

• du thème « Bien-Être des Collaborateurs » de la démarche « Oxygen », programme d’actions de RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) du Groupe Savencia dont fait partie Fromageries Lescure

• de la politique interne « La Sécurité c’est notre affaire », programme d’actions en matière de prévention des accidents du travail et maladies professionnels

Les parties réaffirment leur attachement à la préservation de la santé et de la sécurité par la mise en œuvre d’actions de prévention contribuant au renforcement du bien-être au travail dans l’intérêt conjoint de l’entreprise et des collaborateurs. Ainsi, l’entreprise fait de l’obligation légale sur la prévention des risques professionnels une opportunité pour développer la démarche santé, sécurité et bien-être au travail.

La prévention des risques professionnels constitue un axe majeur de développement de la politique santé et sécurité au travail et se fonde sur :

• l’identification et la mesure des facteurs de risques professionnels

• la définition de plans d’action afin de réduire et prévenir l’expositions aux risques professionnels

• la définition de mesures d’accompagnement des salariés ayant été exposés effectivement et dans le temps à des risques professionnels

La législation sur la prévention des risques professionnels a évolué depuis sa mise en place en 2010. Le présent accord tient compte des dernières évolutions précisées dans l’Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

1. OBJET

Dans le prolongement du diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de pénibilité réalisé au niveau de l’entreprise, le présent accord a pour objet de définir, conformément à l’article D.4162-3 du Code du travail, des mesures adaptées aux emplois exposés à des facteurs de risques professionnels (précisés dans l’article D.4161-1 du même Code) afin de prévenir ces risques et d’améliorer la santé et le bien-être des collaborateurs.

2. SALARIES ELIGIBLES

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel et plus particulièrement les salariés de l’entreprise remplissant les conditions d’exposition à au moins un facteur de risques professionnels identifié en nature, degré et durée d’exposition. Les salariés possédant en outre une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sont priorisés sur les mesures de l’accord.

3. DEFINITION DE LA PENIBILITE

Le Code du travail prévoit une obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur. A ce titre, il doit évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés.

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 caractérise la pénibilité au travail par l’exposition à un ou des facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé.

En 2017, les ordonnances loi travail font évoluer le dispositif de « Pénibilité » vers la notion de « Prévention des risques professionnels ». Ce dispositif oblige les entreprises à réviser leur diagnostic des postes de travail, et à ouvrir des négociations en vue d’un accord, ou à défaut la mise en place d’un plan d’action, sur la « Prévention des Risques Professionnels ».

Ces ordonnances ont inscrit dans la loi dix facteurs de risques professionnels. Ainsi, l’article L.4161-1 du Code du Travail, précisé par l’article D.4161-1, mentionne les risques professionnels, définis et répartis en trois catégories :

1. Des contraintes physiques marquées :

1. Manutentions manuelles de charges, telles que mentionnées à l’article R.4541-2 du Code du travail ;

2. Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

3. Vibrations mécaniques, telles que mentionnées à l’article R.4441-1 du Code du travail.

2. Un environnement physique agressif :

1. Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R.4412-3 et R.4412-60 du Code du travail, y compris les poussières et les fumées ;

2. Activités exercées en milieu hyperbare mentionnées à l’article R.4461-1 du Code du travail ;

3. Températures extrêmes ;

4. Bruit mentionné à l’article R. 4431-1 du Code du travail.

3. Certains rythmes de travail :

1. Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-2 à L.3122-5 ;

2. Travail en équipes successives alternantes ;

3. Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

Selon les termes de l’article L.4163-1 du Code du Travail, les facteurs de risques entrant dans le champ du C2P (Compte Professionnel de Prévention) sont réduits, de sorte qu’il en reste 6 sur les 10 :

• Le travail de nuit ;

• Le travail répétitif ;

• Le travail en équipe successives alternantes ;

• Le travail en milieu hyperbare ;

• Le bruit ;

• Les températures extrêmes.

Ces 6 critères sont pris en considération pour l’établissement du diagnostic et de la déclaration de l’exposition des salariés à ces risques professionnels auprès de la caisse des retraites via la Déclaration Sociale Nominative.

4. FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS ET SEUILS PRIS EN COMPRE POUR DETERMINER L’EXPOSITION

Dans le cadre du présent accord, sont considérés comme exposés à des facteurs de risques professionnels les salariés occupant un emploi dont certaines activités concernent les facteurs suivants et dépassent les seuils tels que définis dans l’article D6143-2 du Code du travail, à savoir :

Au titre de l'environnement physique agressif :

FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS	SEUIL
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1	Interventions ou travaux	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux par an
Températures extrêmes	Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius	900 heures par an
Bruit mentionné à l'article R. 4431-1	Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels	600 heures par an
	Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels	120 fois par an

Au titre de certains rythmes de travail :

FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS	SEUIL
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5	Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	120 nuits par an
Travail en équipes successives alternantes	Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	50 nuits par an
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus	900 heures par an
	Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute

Conformément à la législation en vigueur, l'exposition des travailleurs au regard de l’ensemble des seuils est appréciée après application des mesures de protection collective et individuelle permettant de neutraliser ou d’atténuer certains effets.

Lorsque la durée minimale d'exposition est décomptée en nombre d'heures par an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont constatées.

Lorsque, pour l'application de l'article D. 4163-2, l'employeur apprécie l'exposition d'un travailleur au travail de nuit, il ne prend pas en compte les nuits effectuées dans les conditions du travail en équipes successives alternantes (facteurs non cumulables).

4.1 - Acquisition de points chaque année

Le salarié affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) bénéficie d'un C2P (Compte Professionnel de Prévention) s'il a un contrat de travail d'au moins 1 mois et s'il est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Le compte du salarié est automatiquement créé à la suite de la déclaration de son employeur, si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils prévus. Il est prévenu par mail ou par courrier par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.

Salarié exposé à :	Nombre de points chaque année par trimestre
1 facteur de risque	4 points par an
Plusieurs facteurs de risque	8 points par an

Les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.

Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise, avant son départ à la retraite. 

Les 20 premiers points acquis sont réservés au financement d’actions de formation, sauf pour les salariés nés :

• Avant le 01/01/1960 : aucun point n’est à utiliser pour une formation professionnelle

• Entre les 01/01/1960 et le 31/12/1962 : 10 points sont réservés à une formation professionnelle

Le salarié peut consulter les informations de son compte professionnel de prévention en se connectant sur le site internet du service public « mon compte d’activité » ou « salarie.compteprofessionnelprevention.fr ».

Nb : Il appartient à ce dernier d’être vigilant et de contrôler la bonne mise à jour de ces éléments sur son compte d’activité

4.2 - Utilisation du Compte Professionnel de Prévention

Le compte professionnel de prévention permet à date au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :

• Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité (demande avec le formulaire cerfa n°15519*01)

• Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512*01)

• Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse (demande avec le formulaire cerfa n°15511*01)

5. DIAGNOSTIC SUR L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Un diagnostic sur l’exposition aux facteurs de pénibilité a été réalisé par la direction. Il repose sur le recueil de données techniques et sur l’observation des situations de travail réel (tâches réalisées, durée de réalisation…). Il a permis d’établir une liste complète des facteurs de risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et de recenser les postes, situations et activités exposant les salariés à au moins un facteur de risque professionnel.

Il fait apparaître que 25% des salariés de Fromageries Lescure sont exposés à au moins 1 facteur de risques professionnels en 2020.

Ce diagnostic met en exergue le fait que 95% des salariés concernés sont exposés au facteur du travail en équipe successives alternantes. Les autres facteurs sont le travail de nuit et le travail répétitif.

Il est rappelé que la loi fixe le seuil de 25 % du nombre de salariés exposés pour déclencher l’obligation de négocier un accord d’entreprise, ou à défaut, de mettre en place un plan d’action portant sur la réduction des risques professionnels dans l’entreprise.

Par ailleurs, conformément à l’article D.4162-1 du code du travail, un indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, soit 2018-2019-2020, entre le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l'employeur, à l'exclusion des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise. Il est rappelé que la loi fixe le seuil de 0,25 de l’indice de sinistralité, pour déclencher l’obligation de négocier un accord d’entreprise, ou à défaut, de mettre en place un plan d’action portant sur la réduction des risques professionnels dans l’entreprise.

Cet indice de sinistralité est égal à 0,18 pour Fromageries Lescure.

Ces deux critères, et leurs seuils respectifs sont indépendants l’un de l’autre, et le dépassement de l’un ou de l’autre de ces seuils entraîne l’obligation de négocier sur ce thème.

6. MESURES EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

La finalité de l’accord est de continuer à réduire voire à supprimer l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Les parties ont convenu de traiter des actions relatives aux thèmes suivants sur la durée de l’accord :

• La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1

• L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

• Le développement des compétences et des qualifications

• L’aménagement des fins de carrière

Chacune comporte un ou plusieurs objectifs chiffrés. La réalisation de ces derniers est mesurée au moyen d’indicateurs.

Il est noté que contrairement à la liste restreinte des 6 facteurs de risques emportant calcul de points sur le C2P ou étant la base servant de calcul du seuil du nombre de personnes exposées, les actions du présent accord pourront porter sur l’ensemble des 10 facteurs décrits dans l’article D 4161-2 du Code du Travail.

6.1 - Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels

Concernant les postes multi-exposés (au moins deux facteurs de risques identifiés au poste), l’entreprise s’efforcera de mettre en œuvre des rotations dès lors que les conditions de production le permettront (identification des rotations sur le planning).

De même l’entreprise portera une attention particulière pour éviter les couplages à risque notamment dans l’atelier emballage.

Objectif : Réduire le temps de travail exposé à des contraintes physiques marquées en proposant des organisations facilitant la rotation d’à minima 10% entre des postes exposés et des postes moins exposés dans la mesure du possible.

Indicateurs :

• Nombre de postes multi exposés

• Nombre de personnes tenant ces postes

• Taux de rotation sur les postes polyexposés

6.2 - Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

6.2.1 - Améliorations ergonomiques

Certains postes de travail au sein de l’usine nécessitent une attention particulière afin de réduire les risques professionnels qui peuvent être causés.

Pour chacun, une étude des risques effectuée conjointement par la Commission SSCT et la direction, une étude ergonomique et un plan d’action sera mis en place afin de réduire l’expositions aux risques identifiés. Les résultats de ces études seront partagés en CSSCT et en CSE.

Objectifs : 3 postes de travail étudiés par an (en production ou au conditionnement) avec au moins 1 action concrète mise en place en vue de réduire les risques.

Indicateurs :

• Nombre de postes étudiés

• Nombre d’actions mises en place

• Nombre de salariés concernés par les actions en place

6.2.2 - Investissements majeurs

L’aménagement des postes de travail peut permettre de réduire la pénibilité, voire d’y mettre fin. Dans ce cadre et en complément de l’étude des risques effectuée par la Commission SSCT, la direction s’engage à ce que les projets d’investissements sur une machine ou une ligne nécessitant l’intervention des collaborateurs et d’un montant supérieur à 50k€ prennent en considération le facteur ergonomique dans les études préalables (cahier des charges) ou dans la mise en place de groupes de travail locaux.

Objectif : 100% des projets majeurs d’investissement intègrent un volet ergonomique dans leur cahier des charges fournisseurs ou dans les groupes de travail locaux.

Indicateur : Nombre d’études ergonomiques réalisées / Nombre de projets d’investissement identifiés

6.2.3 - Choix des Equipements de Protection Individuelle (EPI)

Les parties s'engagent à ce que le choix des modèles d’Equipements de Protection Individuelle soit fait en concertation avec les salariés, en lien avec le/la Coordinateur/trice sécurité et environnement, le service achats et la CSSCT.

Objectif : 100 % des modèles d’EPI sont testés avant mise en place

Indicateur : Nombre de modèles d’EPI testés/Nombre de modèles mis en place

6.2.4 - Campagne de sensibilisation au port des EPI

La direction souhaite poursuivre ses campagnes de sensibilisation des salariés notamment au bruit, aux risques de coupure ou de manipulation de produits chimiques, notamment par l’incitation au port des EPI.

Objectif : 1 campagne réalisée par an

Indicateur : Nombre de campagnes réalisées

6.3 - Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

6.3.1 - Rythmes de travail

Concernant les rythmes de travail contraignants (travail de nuit ou en équipes successives alternantes), l’entreprise poursuit l’affectation en priorité des salariés volontaires à ces postes. L’entreprise s’engage à éviter les postes longs supérieurs à 8 heures et à associer les salariés concernés aux discussions sur les modalités pratiques des plannings afin d’articuler au mieux vie professionnelle et personnelle.

Toute demande d’un travailleur de nuit de retourner à un horaire de journée ou d’équipes successives alternantes sera étudiée et privilégiée selon les postes disponibles, à compétences et aptitudes équivalentes. En cas de candidatures multiples, l’entreprise étudiera en priorité celles des salariés bénéficiant du statut de RQTH, puis celles des salariés les plus anciens dans un poste de nuit.

Une indemnité compensatrice dégressive sur 12 mois visant à compenser la perte des majorations liées au travail de nuit sera mise en place pour les travailleurs de nuit qui demanderont à passer définitivement en équipes successives alternantes ou en journée. Les conditions pour bénéficier de cette indemnité sont les suivantes :

- restriction médicale au travail de nuit

- ancienneté dans un poste de nuit égale ou supérieure à 15 ans

- être bénéficiaire d’une RQTH

Cette indemnité compensatrice sera calculée sur la moyenne des majorations de nuit payées sur les 12 derniers mois précédant le changement de rythme de travail. Elle sera décomposée de la sorte :

- 70% du différentiel sur les 6 premiers mois ;

- 50% du différentiel les 6 mois suivants.

Les éventuelles heures de nuit réalisées durant la mise en place de cette compensation seront déduites du montant de l’indemnité.

Objectif : Etudier 100% des demandes de changement de poste des travailleurs de nuit qui souhaitent passer en équipes ou en journée.

Indicateurs : Nombre de travailleurs de nuit accompagnés sur un poste en équipes ou de jour / Nombre de demandes reçues

6.3.2 - Sensibilisation des salariés

L’entreprise s’engage à informer et sensibiliser les salariés travaillant de nuit ou en équipes alternées des incidences potentielles de ces rythmes de travail sur la santé, ainsi que de l’importance d’une bonne hygiène de vie (appréhendée dans sa globalité : alimentation, sommeil…).

L’entreprise pourra s’appuyer sur la plateforme de formations à distance du Groupe Savencia, Learning@Savencia, afin de rendre accessible les modules nutrition, santé et sécurité (conditions d’accès à définir).

Objectif : Intégrer un module de sensibilisation/formation dans le plan de développement des compétences de l’entreprise.

Indicateur : Nombre de salariés ayant suivi ce module / Nombre de salariés exposés

6.3.3 - Risque chimique

Un travail de réduction des Agents chimiques Dangereux (ACD) est effectué depuis 2013 et la direction a mis en place les prépadoses sur tous les sites de production afin de sécuriser l’utilisation des produits chimiques (risques humains et matériels : manipulation, surdosage…).

La direction s’engage à continuer à substituer, lorsque cela est possible, les produits à dangerosité élevée contre des produits moins dangereux pour les Hommes et l’Environnement.

Objectif : Substituer les produits dangereux lorsque c’est possible, et dans le cas contraire la direction veillera à l’utilisation des EPI adaptés.

Indicateur : Nombre de produits substitués / Nombre de produits utilisés

6.4 - Développement des compétences et des qualifications

6.4.1 - Compte Personnel de Formation (CPF)

La formation des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels est une préoccupation majeure de l’entreprise au titre du développement des compétences et des qualifications. 

Les demandes de CPF des salariés exposés à la pénibilité, ou bénéficiaires d’une RQTH, seront priorisées dans la mesure où elles sont motivées par la volonté d’accéder à une formation leur permettant de développer leurs compétences et leur qualification pour réduire leur exposition ou se former pour d’autres postes non exposés et ainsi faciliter un reclassement interne.

Objectif : 70% des demandes de CPF faites par des personnes exposées à la pénibilité seront acceptées

Indicateur : Nombre de demandes acceptées / Nombre de demandes reçues

6.4.2 - Formation « gestes et postures » et « réveil musculaire »

La direction s’engage à mettre en place des actions de formation types « gestes et postures » et « réveil musculaire » pour les collaborateurs de production.

Objectif : 4 groupes de formation « gestes et postures » ou « réveil musculaire » réalisés

Indicateur :

• Nombre de sessions de formation organisées

• Nombre de collaborateurs formés

6.5 - Aménagement des fins de carrière

Cette mesure sera mise en œuvre un an après la signature du présent l’accord, soit le 19/02/2022.

La volonté de l’entreprise est de permettre aux salariés une réelle transition entre activité et retraite. Dans ce cadre, les salariés pourront bénéficier, à compter de leur 58ème anniversaire, à leur demande et en accord avec l’employeur (qui communiquera sa réponse dans un délai d’un mois), d’un aménagement de leur temps de travail, susceptible de contribuer à un accès à la retraite choisi et progressif.

Le temps partiel choisi s’entend d’un emploi comportant un horaire inférieur à la durée collective de travail appliquée dans l’entreprise pour la catégorie de personnel concernée, dans la limite de 80%.

Cet aménagement du temps de travail en fin de carrière pourra prendre la forme suivante :

- Soit de la réduction de travail journalier

- Soit de la réduction du nombre de jours travaillés dans la semaine

En cas d’aménagement du temps de travail choisi prenant l'une des formes définies ci-dessus, le salarié bénéficiera du maintien de sa qualification et sa rémunération (salaire de base brut et ancienneté) sera progressivement adaptée sur 18 mois par un complément de rémunération égal à :

- 70% de l’abattement susceptible d’être effectué les 6 premiers mois

- 45% de l’abattement susceptible d’être effectué les 6 mois suivants

- 20% de l’abattement susceptible d’être effectué les 6 derniers mois

Si le salarié sénior bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), il pourra demander à aménager son temps de travail à compter de son 55ème anniversaire et une majoration de la compensation de l'abattement sera accordée :

- 80% de l’abattement susceptible d’être effectué les 6 premiers mois

- 55% de l’abattement susceptible d’être effectué les 6 mois suivants

- 30% de l’abattement susceptible d’être effectué les 6 derniers mois

Par ailleurs, pour les salariés bénéficiant du temps partiel sénior tel que défini ci-dessus depuis moins de deux ans avant l’âge légal de départ en retraite, l’indemnité de fin de carrière telle que définie dans les dispositions conventionnelles sera calculée sur une rémunération reconstituée base temps plein.

Objectif : Permettre aux salariés une transition progressive entre activité et retraite

Indicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié du temps partiel senior chaque année

7. DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord, est conclu pour une durée de trois ans et entre en vigueur à sa date de signature. Conformément à la loi, une nouvelle négociation portant sur la Prévention des Risques Professionnels sera ouverte au terme du présent accord, pour tirer les conclusions de son application et enrichir les discussions en vue d’un nouvel accord.

Le suivi du présent accord sera assuré par la Comité Social et Economique Central qui sera informé chaque année sur les actions réalisées par l’entreprise.

8. REVISION, NOTIFICATION ET DEPÔT

Conformément aux articles L. 2261-7 et L2261-8 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions posées à l’article L. 2232-12 du Code du Travail. 

Le présent accord sera adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme nationale Téléprocédure du Ministère du Travail et également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du Travail.

Il sera également tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet.

Fait à Poitiers en trois exemplaires originaux, le 19 février 2021.

Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales,

XXXX XXXX

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT