Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à l'augmentation du volume du contingent d'heures supplémentaires" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

A L’AUGMENTATION DU VOLUME DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre,

La Société ……….., dont le siège social est situé ………….., représentée par Monsieur………………………, en sa qualité de…………………,

D’une part,

Et,

L'ensemble du personnel de ……………. ayant ratifié l'accord à la suite d’une consultation qui a été approuvée à la majorité des deux tiers par les salariés et dont le procès-verbal est joint au présent accord,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord s’inscrit dans le développement du développement de l’activité commerciale de l’entreprise ……………. Il a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires au sein de l’entreprise, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients et tenir compte de l’organisation logistique de l’entreprise.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

CADRE JURIDIQUE :

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

Si ces dispositions étaient modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord suivant les modalités prévues au titre III du présent accord.

La Société ……………………. applique la convention collective nationale …………..

CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés à temps complet de la société …………………, en CDI ou CDD.

Titre II– AUGMENTATION DU VOLUME DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Conformément à l’article L.3121-28 et suivants du code du travail, les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire, c’est-à-dire au-delà de 35 heures.

Le calcul des heures supplémentaires s'effectue par semaine civile (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures).

Seules les heures supplémentaires demandées par l'employeur donnent droit à rémunération.

Le régime des heures supplémentaires est celui définit par la législation et la convention collective nationale ………………. en vigueur, notamment concernant le taux de majoration et le traitement des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent. La seule exception concerne la définition du volume du contingent annuel défini par le présent accord.

Article 2-1 Définition du volume du contingent annuel d’heures supplémentaires

Conformément à l’article L3121-33 du code du travail, le présent accord a pour objet d’augmenter le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 295 heures par an et par salarié.

Article 2-2 La période de référence du contingent annuel d’heures supplémentaires

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile, soit du 1^er janvier N au 31 décembre N.

Titre III : Suivi, durée de l’accord et publicité 

Article 3-1 : Suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin chaque année et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.

Article 3-2 : durée, dénonciation et révision de l’accord

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1^er janvier 2023.

Le présent accord est à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis minimum de trois mois et signifier à l’autre partie la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront, pendant la durée du préavis, pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 3-3 : Conditions de validité de l’accord

Le présent accord n’acquerra la valeur d’accord collectif que s’il est approuvé par référendum de l’ensemble du personnel de la société ………., ayant 3 mois d’ancienneté, statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès-verbal est joint au présent accord)

Article 3-4 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Lille en 1 exemplaire.

Le texte du présent procès-verbal est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à …………., le […] En […] exemplaires originaux