Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE BOULANGREG" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

BOULANGREG

Entre les soussignés :

La Société BOULANGREG,

Société à responsabilité limitée,

Située Arteparc de Meyreuil – Bât.A Route de la Côte d’Azur – 13590 MEYREUIL

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de gérant,

Ci-après désignée « La société »

D’une part,

Et,

Et les salariés de la Société BOULANGREG, consultés sur le projet d'accord,

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise

PREAMBULE :

Par application des articles L2232-21 et suivants du Code du travail, en l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l’augmentation du contingent d'heures supplémentaires.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique au personnel de l'entreprise précitée dont la durée de travail est décomptée en heures.

ARTICLE 2 - Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l'accomplissement d'heures supplémentaires dans l'entreprise (1), dont l'activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l'entreprise de répondre aux demandes des clients et à la charge de travail.

1. Augmentation du contingent d’heures supplémentaires

Selon les postes occupés au sein de notre société, les salariés à temps complets peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires à la demande de la Société.

Les contrats actuellement en cours applique soit la durée légale de travail (a) soit d’une durée de travail contractuel modulable annuellement sur des périodes de fortes et de basses activités (b).

1. Durée légale de travail

Il est à rappeler que les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale.

• C’est-à-dire toutes les heures effectuées après dépassement du seuil de 151,67 heures au cours du mois, ou du dépassement de 35 heures au cours d’une même semaine.

  2. Durée de travail annuel contractuel modulable

Les heures de travail effectives, réalisées par le salarié sur la période de référence, peuvent se visualiser de deux manières :

• Au-delà du seuil de la durée hebdomadaire maximale donnée par le contrat en période haute.

• Au-delà du seuil actuellement fixé à 1.607 heures par an, constituent des heures supplémentaires, sous déduction des heures supplémentaires déjà décomptées mensuellement dans le cadre d’un forfait de rémunération prévu par le contrat de travail.

Conformément à l’article L3121-33 du Code du travail qui dispose que les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée définit ne peut être inférieur à 10 %.

L’employeur décide que le taux de majoration pour ces heures supplémentaires sera de 25 %.

Au regard des contraintes de l’activité de l’entreprise, et des fluctuations pouvant survenir en matière de temps de travail, il est nécessaire de définir un contingent pouvant englober les possibles dépassements des seuils dans le respect des normes règlementaires.

Cette augmentation du contingent d’heures supplémentaires qui est porté de 220 heures pour l’ensemble du personnel à 380 heures par an et par salarié, par référence au contingent fixé par le code du travail à l’article D3121-24.

Le taux de majoration de ces heures restera identique à ce qui a été définis ci-dessus.

Les parties s’engage à organiser un entretien annuel ou à tout moment à la demande du salarié pour prévenir ou remédier à des difficultés (surcharges de travail amplitude des journées de travail…)

ARTICLE 3 - Suivi de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que :

• Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

• Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'appliquera après l’homologation auprès des services de l’inspection du travail suite à l’acceptation par l’ensemble du personnel par référendum en date du 30 Janvier 2023 et pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 - Portée de l'accord

Le présent accord, concernant l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires, se substitue aux dispositions de l'article 22 la convention collective Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales (IDCC 843) du 19 mars 1976, dont relève la Société.

ARTICLE 6 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord

Lorsque la dénonciation émane de la Société ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation

ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Aix-en-Provence.

Fait à MEYREUIL,

Le 12 Janvier 2023

Pour la Société BOULANGREG

Le personnel de BOULANGREG
(feuille d’émargement en pièce jointe)