Accord d'entreprise "Accord sur le travail le dimanche sur base de volentariat" chez

ACCORD SUR LE TRAVAIL LE DIMANCHE SUR BASE DE VOLONTARIAT

Entre les soussignés,

La société « »

Demeurant au

Représentée par Monsieur

Ci-après désignée «»

Et

Représentant du CSE,

Il a été conclu l’accord d’entreprise suivant :

Préambule

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités et contreparties liées au travail du dimanche.

Article 1- Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de de la société …… qui exercent leurs fonctions en tant qu’Ingénieur Conseil.

Article 2- Volontariat

2.1 Respect du principe du volontariat

Le travail du dimanche, dans le cadre de cet accord, ne peut se faire que sur la base du volontariat.

2.2 Formalisation de l’accord du salarié

2.3 Formalisation de l’accord au moment de l’embauche

L’accord du salarié pour travailler le dimanche s’effectue par la signature d’un avenant à son contrat de travail après avoir rempli un formulaire de travail le dimanche.

Ainsi, il est remis à chaque salarié au moment de son embauche un formulaire sur lequel le salarié peut exprimer sa volonté de travailler le dimanche.

L’avenant précise la fréquence et le nombre de dimanches travaillés.

2.4 Formalisation de l’accord du salarié au cours de l’exécution du contrat

Le formulaire de demande de travail le dimanche comporte les mentions suivantes permettant

au salarié d’opter ou non pour travailler le dimanche :

• le salarié n’est pas volontaire pour travailler le dimanche ;

• le salarié est volontaire pour travailler tous les dimanches ouverts ;

• le salarié est volontaire pour travail …..(nombre) dimanches (par exemple : 1 dimanche sur 2 ou 50% des dimanches)

• le salarié est volontaire pour travailler occasionnellement le dimanche soit les …. (dates)

En cas d’acception de travailler le dimanche, le salarié souhaite que le jour du repos de remplacement soit le lundi.

Article 3- Organisation du travail dominical et communication des dimanches travaillés

Le responsable veille à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les salariés ayant exprimé la même option de volontariat.

Le recueil du volontariat effectué par l’employeur doit respecter un délai de prévenance d’au minimum deux semaines avant chaque période pour permettre l’écrit et l’affichage des plannings.

Les salariés seront avisés au moins neuf jours calendaires à l’avance des dimanches travaillés par écrit et par voie d’affichage.

Les dimanches seront répartis arithmétiquement entre les salariés.

Le salarié travaille dans la limite maximale de 5 dimanches par mois.

3.2 Repos hebdomadaire de remplacement en cas de travail dominical régulier

Dans le cadre du travail dominical régulier, le nombre de jours travaillés dans une semaine civile est 6 jours maximum.

Le jour de repos de remplacement sera le lundi après validation du responsable en fonction des besoins de l’établissement.

3.3. Salariés à temps partiel

Le salarié à temps partiel volontaire au travail dominical signe avec l’employeur un avenant à son contrat de travail quant à la répartition de sa durée du travail.

Article 4-Mesures permettant au salarié volontaire au travail le dimanche de concilier sa vie personnelle et sa vie professionnelle

4.1 Rétractation cours de période

Le salarié qui souhaite revenir sur sa décision de travailler le dimanche, doit exprimer par écrit sa volonté de ne pas travailler le dimanche dans un délai de prévenance de 15 jours.

Le salarié peut se rétracter sans délai en cas de naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue d’adoption, décès du conjoint ou d’un enfant, arrivée d’un ascendant ou autre personne dans le foyer.

4.2 Droit à l’indisponibilité ponctuelle

Le salarié pourra se déclarer indisponible pour travailler le dimanche à condition de respecter un délai de prévenance de 11 jours et dans la limite de 2 dimanches par an.

4.3 Entretien pour concilier vie personnelle et professionnelle

Les salariés peuvent demander à bénéficier d’un moment d’échange réservé pour aborder la conciliation entre la vie personnelle et familiale et la vie professionnelle.

4.4. Droit de vote

L’entreprise s’engage à prendre toute mesure nécessaire (adaptation des horaires) pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d’exercer personnellement le droit de vote aux scrutins nationaux et locaux ayant lieu le dimanche.

Article 5- Contreparties salariales au travail du dimanche

5.1 Majoration de la rémunération

Le salarié travaillant le dimanche bénéficie d’une majoration de 100% de son salaire de base brut mensuel pour chaque heure effectuée le dimanche.

5.2 Repos hebdomadaire

Le salarié travaillant le dimanche bénéficie d’un repos compensateur équivalent au nombre d’heures travaillées le dimanche.

Le repos hebdomadaire des salariés travaillant le dimanche est obligatoirement décalé ou reporté sur un autre jour ouvrable de la même semaine, afin que le salarié puisse bénéficier de son repos hebdomadaire de 24 heures accolées à son repos quotidien de 11 heures, soit 35 heures de repos consécutif.

Ce jour est fixé au lundi.

Les heures effectuées par les salariés dans le cadre des dimanches sont incluses dans la durée hebdomadaire de travail habituel de chaque salarié.

Article 6- Visite médicale auprès du médecin du travail

En dehors des visites médicales périodiques, ces salariés peuvent bénéficier d’un examen médical à leur demande ou à la demande du médecin du travail, pris en charge par l’employeur.

Article 7- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée d’un an.

Le présent accord entrera en vigueur après réception de la dérogation de la DIRECCTE.

Article 8- Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et suivants du code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.

Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans un délai de deux mois suivant la demande de révision.

Article 9- Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engager à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 10- Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par ….. en sa qualité ….. de la société.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes des VERSAILLES.

Les éventuels avenants de révision au présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à

Pour

Directrice Représentante du CSE