Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du CSE de l'UIOSS du Doubs" chez UIOSS DU DOUBS - UNION IMMOBILIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU DOUBS (Siège)

ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) DE L’UIOSS DU DOUBS

ENTRE:

La Direction de l’UIOSS du Doubs, représentée par son Directeur,

, (mandaté par décision du Conseil d’Administration du 24 mai 2019)

ET

Les Organisations syndicales :

CGT Organismes Sociaux du Doubs : Représentée par .

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Économique et notamment afin de définir les attributions et les modalités de fonctionnement du Comité Social Économique de l’UIOSS du Doubs, conformément aux dispositions de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017.

En l’absence de dispositions contraires, figurant au présent accord, les dispositions supplétives contenues dans ces textes s’appliquent.

Il est rappelé que les différents sites de l’UIOSS du Doubs (deux sites) sont rattachés au fonctionnement centralisé du siège social et ne disposent pas d’une autonomie en matière de gestion du personnel.

Considérant l’intérêt évident de faire travailler ensemble au sein d’une instance représentative commune, des salariés issus des différentes activités et sites de l’entreprise, il est convenu de la doter d’un unique CSE qui aura vocation à représenter les salariés de l’ensemble de l’UIOSS du Doubs.

Les parties conviennent de la nécessité de tenir compte de la diversité des activités et des sites dans la mise en place des acteurs du comité social et économique, de leurs attributions, de leur fonctionnement et de leurs moyens. C’est pourquoi les parties conviennent de mettre en place un représentant de proximité exerçant sur le site ne disposant pas d’élus au CSE. Ces missions et attributions sont déléguées par le Comité Social et Économique qui lui donnera les moyens adéquats.

Cet accord a pour ambition de favoriser le dialogue social dans ce contexte spécifique.

Il a pour objectif de définir la place des différents élus et représentants afin de permettre un dialogue social de qualité.

ARTICLE 1 – Comité Social et Économique

Article 1 - 1 – Durée du Mandat

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à quatre ans.

Article 1 - 2 – Composition

La composition du CSE ainsi que les crédits d’heures de l’UIOSS du Doubs sont définis dans le protocole d’accord préélectoral.

La répartition des membres au sein d’un collège unique donne lieu à réexamen à l’occasion de chaque renouvellement complet de l’instance.

Les délégués syndicaux sont de droit représentants syndicaux au CSE et ont voix consultative.

Le titulaire et le suppléant sont convoqués et reçoivent les documents se rapportant à l’ordre du jour.

Le membre suppléant peut participer aux réunions.

Le titulaire dispose de dix heures par mois de délégation qu’il peut, selon le besoin, partager avec son suppléant.

Le temps passé aux réunions du CSE est considéré comme du temps de travail et n’est pas imputable sur les heures de délégation.

Article 1 - 3 – Santé, sécurité et conditions de travail

Le CSE assume les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Article 1 - 4 – Gestion des consultations

En cas de consultation, les avis sont rendus dans les délais légaux (notamment, en l’absence d’expertise, dans le délai légal d’un mois à compter de la mise à disposition des informations).

La transmission des informations donnant lieu à consultation s’effectue au plus tard huit jours ouvrés avant la réunion du CSE.

A titre exceptionnel, ce délai peut être réduit jusqu’à cinq jours ouvrés sous réserve de prévenance des membres du CSE.

Article 1 - 5 – Organisation des réunions

Le CSE se réunit en mode ordinaire tous les deux mois.

L’ordre du jour est élaboré conjointement par les membres du CSE et le Président.

Il est ensuite adressé, par le Président à l’ensemble des membres du CSE, dix jours calendaires avant la réunion.

Une réunion extraordinaire peut être demandée par les membres du CSE ou par l’employeur.

ARTICLE 2 – Représentants de proximité

Article 2 - 1 – Nombre, désignation et mission

Lors de la séance d’installation du CSE, les membres du CSE désignent le représentant de proximité du site ne disposant pas d’élu au CSE :

Peuvent être désignés, tous les agents de l’UIOSS du Doubs du site ne disposant pas d’un élu du CSE ayant fait acte de candidature, qu’ils soient membres ou non du CSE.

La direction lance un appel à candidatures dans le mois qui suit l’élection du CSE.

Les candidatures sont à adresser par messagerie électronique à la Direction.

Ont qualité d’électeurs, les membres du Comité Social et Économique titulaires et suppléants

Une liste nominative des candidats du site concerné est établie.

Les membres titulaires ou suppléants du Comité Social Économique procèdent à l’élection, à la majorité relative, du représentant de proximité.

Est élu, le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages valablement exprimés.

Le vote se déroulera à main levée.

En cas de départage à effectuer suite à un nombre de voix identique, celui-ci s’effectue au tirage au sort.

En cas de départ de l’organisme ou de démission de sa fonction de représentant de proximité, le Comité Social Économique décide à la majorité relative, des modalités éventuelles de remplacement.

Le mandat du représentant de proximité prend fin en même temps que celui des membres du Comité Social Économique.

Les missions ci-dessous sont confiées par le Comité Social et Economique, au représentant de proximité dans le périmètre du site.

Le représentant de proximité a pour mission le recensement, et la transmission formalisée aux membres du Comité Social Économique des sujets relatifs aux conditions de travail des salariés ainsi qu’en matière de respect des droits des personnes et du respect des libertés individuelles dans l’entreprise.

Il collecte sur le site d'appartenance les difficultés relevant de l'application du droit du travail, de la qualité de vie au travail et de la santé au travail, et de l'application des notes de service.

Il est associé pour porter les réclamations individuelles ou collectives concernant les salariés de son site.

Le représentant de proximité de l’UIOSS du Doubs, pourra également être missionné par le Comité Social Économique (après délibération de ce dernier) afin de participer à une réflexion de propositions pour solutionner les sujets «remontés».

Article 2 - 2 – Moyens de fonctionnement

Le représentant de proximité, non membre du Comité Social Économique, dispose d’un maximum de 5 heures de délégation mensuelles pour l’exercice de ses fonctions. Il peut également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de ses heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

L’utilisation de ces heures donne lieu à information préalable de la hiérarchie de l’agent concerné.

ARTICLE 3 – Dispositions générales

Article 3 - 1 – Temps de déplacement

Les temps de déplacement liés à l’exercice des missions définies dans le présent accord, ne sont pas décomptés des quotas d’heures de délégation.

Article 3 - 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222 et L.2261 du Code du Travail.

Article 3 - 3 – Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale.

Article 3 - 4 – Commission de suivi

Une commission se réunira six mois après l’installation du CSE.

Elle est composée des signataires du présent accord.

Elle a pour fonction d’étudier la mise en place de ces nouveaux modes de fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise et du fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.

Elle a pour mission d’effectuer un suivi de l’accord et de réaliser des propositions pour une éventuelle négociation.

Article 3 - 5 – Information du personnel

L’accord sera diffusé à l’ensemble des agents sous forme dématérialisée.

Article 3 - 6 – Communication de cet accord (dépôt légal et publicité)

Le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales dotées d’un délégué syndical ou d’un représentant de la section syndicale, aux Instances Représentatives du Personnel à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de la ville, à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie ainsi qu’à la Mission Nationale de Contrôle et d’Audit compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel.

Fait à Besançon, le :

En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.