Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE LA SOCIETE CERMAST INDUSTRIE" chez CERMAST INDUSTRIE (Siège)

ENTRE

La société CERMAST, Société par Actions Simplifiées au capital de 1.000.000€ dont le numéro de SIRET 794 351 304 00017 sise à La Presle BP 17 à ANCERVILLE (55170), représentée par, agissant en qualité de Directeur

d’une part,

ET

Le syndicat représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical.

d’autre part,

***

En préambule,

Début octobre 2022, une présentation a été faite devant les différents CSE des sociétés Cermast Industrie, Clofor, Gantois Clôtures, Girardot Industrie et Vermigli sur le projet de fusion les concernant au sein d’une nouvelle entité Forlam Clôture Industrie. Cette nouvelle société serait ainsi constituée de ces 5 établissements et d’un siège social entendu comme étant également un établissement au cours de l’année 2023 et au plus tard, le 31 décembre 2023.

Pour des raisons présentées auprès de tous les CSE en novembre 2022, il a été envisagé de procéder à cette fusion des 5 sociétés en deux étapes en 2023 au sein de la « Future Société »

• Fusion de la société Cermast Industrie au sein de la « Future Société » au 1er juillet 2023

• Fusion des 4 autres sociétés Clofor, Gantois Clôtures, Girardot Industrie et Vermigli au sein de la « Future Société » au 1er septembre 2023.

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 9 avril 2023.

La Direction a proposé aux délégués syndicaux de la société Cermast Industrie de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre de les réaliser une fois la fusion faite avec toutes les entités concernées au sein de la société Forlam Clôture Industrie. L’objectif étant de faire ces élections pour la société Cermast Industrie d’ici le 31 décembre 2023 au même titre que les sociétés Vermigli et Gantois Clôtures dont leurs mandats arrivent à échéance en décembre 2023.

Les délégués syndicaux de la société Cermast Industrie sont favorables.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

titulaire collège ETAM / Cadre

suppléant collège ETAM / Cadre

titulaire collège Ouvrier

suppléant collège Ouvrier

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du CSE.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE. Les mandats seront automatiquement prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1er tour des élections des nouveaux représentants élus du CSE.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées à partir de septembre 2023 pour définir le calendrier électoral.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE soit au plus tard le 31 décembre 2023.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge par les délégués syndicaux ou l’employeur.

L’invitation à négocier l’avenant de révision sera adressée par l’employeur aux délégués syndicaux.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 5. Publication anonyme

L’employeur ainsi que le Comité social économique signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 6. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar-le-Duc (55).

Fait en 4 exemplaires originaux à Ancerville, le 17 janvier 2023

Pour la société CERMAST, XXXXX, Directeur

Pour le syndicat , , Délégué Syndical

Pour le syndicat Délégué Syndical